Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires et aux huiles de grignon d'olive des dispositions du décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 mars 1959;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'Union Centrale des Coopératives Oléicoles est tenue de verser en contre-partie des livraisons d'huiles, des acomptes sur les prix définitifs résultant de la commercialisation des productions de la campagne de l'année 1967-1968 fixés comme suit :
a) 0,275 dinar pour un kg. d'huile d'olive super-extra, d'acidité inférieure ou égale à 0°,70;
b) 0,255 dinar pour un kg. d'huile d'olive de qualité extra, d'acidité égale à 1° ou comprise entre 0°,70 et 1°;
c) 0,245 dinar pour un kg. d'huile d'olive de qualité fine, d'acidité comprise entre 1° et 1°,5;
d) 0,235 dinar pour un kg. d'huile d'olive de qualité bouchable, d'acidité comprise entre 1°,5 et 3°;
e) 0,220 dinar pour un kg. d'huile d'olive de qualité lampante, d'acidité comprise entre 3° et 12°.
Pour cette dernière qualité, le prix de 0,220 dinar correspond à l'huile d'olive d'une acidité de 3°. Une réfaction est opérée en fonction de l'augmentation d'acidité dans la proportion de 1 % par degré jusqu'à 5°.
Pour les huiles d'acidité comprise entre 5° et 9°, la réfaction est double.
Pour l'acidité comprise entre 9° et 12°, elle est triple. Au-delà de 12°, les huiles devront faire l'objet d'un accord spécial entre le producteur et l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles.
p. 774774 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9 Juillet 1968
Ces accords s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas de défauts organoleptiques.
ART. 2. — Au terme de la campagne 1967-1968, et après commercialisation des huiles acquises par l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles, un prix définitif sera déterminé pour chaque catégorie d'huile prévue à l'article 1er ci-dessus. Les reliquats qui se dégageraient par différence entre ces prix définitifs et les acomptes déjà accordés, seront versés en ristournes uniquement aux producteurs ayant domicilié leur production auprès des coopératives ou des huileries agréées.
ART. 3. — Les huiles achetées par l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles peuvent, à la demande des producteurs, demeurer dans les piles de ces derniers ou des fabricants et ne pas faire l'objet de paiements immédiats. Dans ce cas, les acomptes y afférents seront augmentés de deux millimes par kg. et par mois au moment de la liquidation des prix. Cette liquidation pourra avoir lieu soit sur la demande de l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles, ou à celle des producteurs.
ART. 4. — Ces prix s'entendent pour les marchandises nues, livrées sur les lieux de fabrication après agrégat contre-entraire en conformité des dispositions du décret sus-visé du 18 novembre 1954 et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 du l'arrêté sus-visé du 11 février 1957.
ART. 5. — Le prix de livraison des huiles de grignon raffinées à l'Office National de l'Huile est fixé uniformément à 165 millions le kg. Les frais de transport du lieu de production au centre de l'Office National de l'huile sont à la charge de celui-ci.
ART. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 4 juillet 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.