Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 8 novembre 1956, fixant les tarifs des droits de chancellerie;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les droits à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères sont fixés et perçu conformément aux dispositions du tarif annexé au présent décret.
ART. 2. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
Tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires
I. Timbres mobiles
Les actes délivrés par les chancelleries diplomatiques ou consulaires doivent être revêtus d'un ou plusieurs timbres mobiles d'une valeur égale au montant du droit perçu ou de la mention de la gratuité accordée.
II. Gratuité
Aucune dispense du paiement des droits de chancellerie ne peut être accordée par les agents diplomatiques et consulaires si elle n'est prévue par le présent tarif.
Les gratuites accordées demeurent sous la responsabilité du chef de poste.
A) La gratuité est acquise de plein droit :
1°) en cas d'indigence justifiée des requérants;
2°) quand elle est prévue par une disposition légale ou une convention;
3°) quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif tunisien. Dans ce cas, il faut que les pièces ou la formalité soient requises par un agent de l'État et qu'elles le soient afin d'assurer un service public à caractère administratif;
4°) pour la législation ou le visa d'un acte délivré ou légalisé par un agent consulaire de leur circonscription.
B) Les agents diplomatiques et consulaires peuvent dispenser les autorités étrangères qualifiées du paiement des droits de chancellerie, soit dans un intérêt administratif, soit à titre exceptionnel et par mesure de courtoisie pour les actes qui leur sont personnellement utiles.
III. Demi-droit
Les agents diplomatiques et consulaires ont la faculté de ne percevoir que des demi-droits après justification et
a titre exceptionnel lorsque le requérant se trouve dans une situation qui rendrait le paiement du droit entier trop oncreux sans qu'il y ait lieu toutefois de lui accorder la gratuité.
IV. Vacations
Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.
V. Rôles
Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.
VI. Expéditions
Le droit d'expédition est dû pour toute expédition requise qu'elle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.
VII. Modifications de droits
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères et le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale procèdent par arrêtés conjoints aux modifications de droits et additions au tarif que les circonstances font apparaître comme nécessaires.
VIII. Tarifs annexés
Les Consuls peuvent soumettre à l'approbation du Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères sous forme de tarifs annexés des taxes destinées à rémunérer des personnes n'appartenant pas à la carrière : experts, médecins, courtiers, gardiens, etc., qu'ils chargent de l'accomplissement de certaines formalités.
IX. Change
Les droits figurant au tarif sont perçus en monnaie locale sur la base d'un taux conventionnel fixé par la Banque Centrale de Tunisie au début de chaque année.
X. Heures d'ouverture
Les heures d'ouverture et de clôture seront choisies conformément aux habitudes locales. Une décision du chef de poste les déterminant sera affichée à l'entrée de la chancellerie.
Chapitre II. — Actes de l'État-Civil
La rédaction de la minute des actes de l'état-civil ne donne lieu à aucune perception. Il en est de même des transcriptions.
1 - Expédition d'acte de l'état-civil :
Extrait de naissance : 0,500
Extrait de décès : 0,500
Bulletin de naissance : 0,300
Bulletin de décès : 0,300
Acte de mariage : 0,500
2 - Légalisation des actes relatifs à l'état-civil ou de leur traduction par acte : 0,700.
Une traduction ne peut être légalisée qu'après légalisation de l'acte lui-même.
3 - Traduction des actes relatifs à l'état-civil, par rôle : 1,500.
Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première seule donne lieu au paiement du droit entier, les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit.
Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit de l'article précédent. Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit d'une transcription à la chancellerie.
4 - Livret de famille : 1,000.
Chapitre III. — Actes administratifs
5 - Délivrance ou prorogation de passeport pour une validité de 3 ans : un droit égal à celui du timbre spécial perçu sur les passeports délivrés ou prorogés à Tunis.
p. 7726 - Visa de passeport :
a) Visa de transit : 1,000.
La durée de validité de ce visa est de 7 jours.
b) Visa d'entrée et de séjour de 1 jour à 3 mois : 2,500.
c) Visa d'entrée et de séjour de plus de 3 mois : 4,000.
La durée de validité du visa d'entrée est au maximum de 1 an. Cette validité n'implique aucun droit de séjour ou d'établissement en territoire tunisien. Le visa des passeports de famille sur lesquels figurent le mari, la femme et les enfants ne donne lieu qu'à la perception d'une seule taxe.
Le demi-droit est accordé sur justification :
a) à tout étranger venant faire des études ou un voyage d'étude en Tunisie;
b) à tout étranger venant en Tunisie pour y participer à des travaux de congrès ou donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques.
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères a la faculté de prescrire la délivrance gratuite du visa chaque fois qu'il y a un intérêt d'ordre politique, culturel ou économique à l'octroi de cette faveur exceptionnelle.
7 - Carte d'immatriculation consulaire : 0,500.
8 - Délivrance de certificat de vie : 0,600.
9 - Délivrance de certificat de bonnes vie et mœurs : 0,600.
10 - Certificat d'origine : délivrance par acte ou visa : 1,200.
11 - Certificat de notorité, par acte : 1,200.
12 - Certificat de destination ou de dépôt de marchandises par acte : 1,500.
13 - Légalisation de signature par légalisation : 1,000.
14 - Carte d'identité pour voyageur de commerce, par acte : 1,500.
15 - Pour les autres actes d'ordre administratif, par acte : 1,000
par vacation : 2,000.
en overtime en sus et par vacation : 2,000.
Chapitre IV. — Actes de juridiction
16 - Requête et déclaration rédigée en chancellerie, par acte : 1,000.
17 - Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou de non-construction, par acte : 2,000.
18 - Prestation de serment d'expert : 1,000.
19 - Dépôt du rapport d'expertise : 1,000.
20 - Sentence arbitrale consulaire : 3,500.
21 - Transactions : 2,000.
22 - Cautionnement - nantissement - gage : 2,000.
23 - Actes de juridiction gracieuse :
a) Emancipation de mineurs par déclaration du père ou de la mère, autorisation par acte séparé aux mineurs émancipés de faire le commerce : 2,000.
b) Consentement par acte séparé des père et mère en vue d'adoption, acte d'adoption, homologation d'acte d'adoption : 2,000.
c) - Acte de notoriété pour suppléer en cas de mariage un acte de naissance et homologation d'un tel acte, par acte : 2,000.
Chapitre V. — Actes de navigation maritime
Les droits relatifs à la navigation sont perçus sur la jauge nette telle qu'elle est établie par le certificat de jauge anglaise que possèdent la plupart des navires ou, à défaut, la jauge nette nationale résultant des papiers de bord.
24 - Visa du manifeste d'un bâtiment tunisien ou étranger qui a opéré un chargement partiel ou complet à destination de la Tunisie, par tonneau 20 millions avec maximum de perception de 70 dinars.
25 - Visa des listes de passagers embarqués sur des bâtiments tunisiens ou étrangers à destination de la Tunisie par passager embarqué; 200 millions avec maximum de perception de 30 dinars.
26 - Procès-verbal ou certificat délivré en cas d'avarie de marchandises ou de machines par acte : 3,000.
27 - Visa des livres de bord et rôle d'équipage : 1,500.
Chapitre VI. — Actes divers
28 - Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé par acte : 0,550.
29 - Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : 3/1000 de la somme ou de la valeur déclarée avec maximum de perception : 2,000.
30 - Recouvrement de créances : 3 % du montant du recouvrement avec minimum de perception de 2,000.
31 - Transport de corps et de cendres : 3,000.
32 - Certificat de coutume, par acte : 2,500.
33 - Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation : 3,000.
34 - Déclaration, procès-verbal pour les cas non spécifiés par acte : 1,500.
35 - Expédition d'un acte de juridiction ou notarié par rôle : 1,000.
36 - Traduction par rôle : 3,000.
37 - Vérification de traduction certifié sincère : 1,500.
38 - Certificat de nationalité : 1,000.
DEUXIEME PARTIE
Tarif des droits à percevoir au Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères
par l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires
L'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, dûment habilité, perçoit d'office tous les droits qui, par suite d'erreurs ou pour toute autre cause, n'ont pas été perçus par les agents à l'étranger.
Les droits de visa de passeports sont doublés si l'étranger qui aurait dû demander le visa de son passeport dans un poste diplomatique ou consulaire, a négative de le faire et sollicite l'accomplissement de cette formalité en Tunisie.
Les agents des douanes peuvent les percevoir pour le compte de l'agent comptable, soit lorsqu'ils constatent eux-mêmes des infractions soit à la requête des agents de la Sûreté Nationale.
Les contraventions en matière de perception des droits de chancellerie sont sanctionnées par le paiement en sus des droits dus, d'une somme égale au double de ces droits.