Décret N° 68-211 du 5 juillet 1968, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1968-69

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 21 mai 1962;

Vu le décret du 12 août 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur les titres de perception des denrées rationnées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1943, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947, et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21, instituant un impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie.

Vu le décret n° 87-201 du 3 juillet 1967, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, féveroles et pois-chiches pour la campagne 1967-1968

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1955 et 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale.

Décrétons :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

Blé dur

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1968, est fixé à 4 D. 800.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg. 500 et 77 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie sonique de 50 litres.

ART. 2. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 4 m, 8.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités.
• De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité.
• De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 %, se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité.
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités.
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités.
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

• De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités.
• De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités.
• De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités.

A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 76,499 à 76 kg. : réfaction de 5 unités.
• De 75,999 à 75 kg. : réfaction de 7,5 unités.
• De 74,999 à 74 kg. : réfaction de 10 unités.

Au-dessous de 74 kg. : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 %, à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5 %, la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfections applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse, sans réfections;
• Les grains cassés;
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 %, dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,8 unité,
• Pour les grains maigres : 2,3 unité.

D. — Pour forte proportion de grains farineux

(autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité.

A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unité.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux

(Red Durum)

Tolérance : 3 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés

(germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

• Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
• Grains dont le germe est fortement atteint seul.

Tolérance : 5 %.

Au delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.

— Grains dont le sillon est fortement atteint.
Tolérance : 2,5 %.

Au delà : réfaction de 2,25 unités, par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés
(brosse noircie)

— Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.

Au delà : réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. — Pour forte proportion de grains cariés
(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.

— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles

1° All :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— De 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— De 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— De 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2° Fénugrec, livraie, mélilot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et livraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et livraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses
(minérales, végétales ou animales
comprenant toutes les impuretés
ne figurant pas au paragraphe précédent)

Tolérance : 1,5 %.

Au delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1968, ce dernier barème devra être appliqué.

ART. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :

— Grade N° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade N° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade N° 3 : prix de base plus 67 unités.

Blé tendre

ART. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1968, est fixé à 4 D, 300 pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 6. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1°) BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 20 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 12,5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 6 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 215 m. par quintal.

C. — Pour siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 %, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99 %, bonification de 20 m.
— De 11 à 11,49 %, bonification de 40 m.

— De 10,5 à 10,99 %, bonification de 60 m.
— Et ainsi de suite, en augmentant de 20 m. par demi-point

2°) Réfactions

A. — Pour poids spécifique

De 74 kg. 499 à 70 kg., réfaction de 20 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
De 69 kg. 999 à 67 kg., réfaction de 40 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5 %, pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :
— De 16,51 à 17 % d'humidité : réfaction de 40 m.
— De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 80 m.
— De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 120 m.
— De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 160 m.
— De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 200 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a. Impuretés proprement dites :

— De 1,01 à 2 % : réfaction de 40 m. par quintal.
— De 2,01 à 3 % : réfaction de 80 m. par quintal.
— De 3,01 à 4 % : réfaction de 120 m. par quintal.
— De 4,01 à 5 % : réfaction de 160 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b. Graines étrangères utilisables pour le bétail :

— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 20 m. par quintal.
— De 3,01 à 4 % : réfaction de 40 m. par quintal.
— De 4,01 à 5 % : réfaction de 60 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 ″/‴ × 2,1 ″/‴, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Glasser le dessous du crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée comme suit :
— De 5,01 à 6 %, réfaction de 20 m. par quintal.
— De 6,01 à 7 %, réfaction de 40 m. par quintal.
— De 7,01 à 8 %, réfaction de 60 m. par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — Pour fénugrec

— De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 40 m. par quintal.
— De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 80 m. par quintal.
— De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 120 m. par quintal.
— De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 160 m. par quintal.
— De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 200 m. par quintal.
— De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 240 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

— De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 20 m. par quintal.
— De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 40 m. par quintal.
— De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 60 m. par quintal.
— De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 80 m. par quintal.
— De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 100 m. par quintal.
— De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 120 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot et ivraie

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.
— De 50 à 300 grammes : réfaction de 20 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 40 m. à 80 m. par quintal.
Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 80 m. à 160 m. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales, qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 5 % : réfaction de 20 m. par quintal.
— De 5,01 à 10 % : réfaction de 40 m. par quintal.
— De 10,01 à 30 % : réfaction de 100 m. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 40 m.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 60 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande, de la récolte 1968, d'un poids spécifique compris entre 58 kg, 500 et 58 kg, 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2 D, 800 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 8. — Les bonifications ou réfections à appliquer au prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg, et jusqu'à 65 kg, 999, bonification, par quintal d'orge, de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg, et jusqu'à 68 kg, 499, bonification de 8 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kg, 500, bonification de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime, librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique : 68 kg, à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg, 500, réfaction, par quintal d'orge, de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :
— 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
De 5,01 à 7 % :
— 24 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.

Au-delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Fèves et féveroles

ART. 9. — Le prix de base des fèves et féveroles de la récolte 1968 à payer aux producteurs, est fixé comme suit :
— Fèves …………………… 4 D, 300 le quintal.
— Féveroles ………………… 3 D, 000 le quintal.

Ces prix s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 10. — Les prix de base fixés à l'article précédent sont affectés des bonifications et réfections indiquées ci-dessous :

1°) Bonifications

a) Pour faible proportion d'impuretés :

De 1, 50 à 1, 01 % : 20 millimes par quintal.
De 1 à 0, 51 % : 50 millimes par quintal.

b) Pour faible proportion de petites fèves de grosseur inférieure à 14 m/m :

Au-dessous de 25 % : bonification de 12 millimes par point et par quintal.

c) Pour fèves à gros grains :

Les fèves à gros grains dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Longueur minimum de grain : 20 m/m correspondant au refus du crible 40 et au dessus.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) inférieurs à 0,5 %.
— Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.

2°) Réfactions

a) Pour impuretés diverses :

— Tolérance : 2 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 4 % : 20 millimes pour les fèves et 15 millimes pour les féveroles, par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

De 4,01 à 6 % : 40 millimes pour les fèves et 30 millimes pour les féveroles, par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 6 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :

— Tolérance : 2 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 6 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

c) Pour grains parasités :

— Tolérance : 2 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : réfaction de 6 millimes pour les fèves et 4 millimes pour les féveroles, par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Au-delà de 5 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

d) Pour forte proportion de fèves à petits grains de grosseur inférieure à 14 m/m :

— Tolérance : 25 %.

Au-dessus de 25 % : réfaction de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

Pois-chiches

ART. 11. — Le prix de base des pois-chiches sains, loyaux et marchands de la récolte 1968, à payer aux producteurs est fixé à 5 D, 500 le quintal rendu sur wagon, ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

ART. 12. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous :

768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9 Juillet 1968

1°) Bonifications

a. Pour faible proportion d'impuretés :

De 0,75 à 0,51 % 50 millimes par quintal.
De 0,50 à 0,25 % 100 millimes par quintal.

b) Pour pois-chiches à gros grains

Les pois-chiches à gros grains bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Grosseur minimum du grain : 0 m/m correspondant au refus du crible N° 31.
• Taux d'impuretés (matières inactives et graines étrangères) inférieurs à 0,25 %.
• Présence de grains maigres, ridés et colorés : 1 % maximum.

2°) Réfactions

a. Pour impuretés diverses :

• Tolérance : 1 %.
• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Au-delà de 3 %, la réfaction à appliquer, sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

b) Pour grains cassés :

• Tolérance : 2 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 10 % : réfaction de 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 20 % : la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

c) Pour grains parasités :

• Tolérance : 1 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : réfaction de 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 5 % : la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

d) Pour grains parasités :

• Tolérance : 1 %.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 15 % : réfaction de 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 15 % : la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Dispositions communes

ART. 13. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord, entre l'acheteur et le vendeur, et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de l'Office des Céréales pourra être demandé concurrentement par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 14. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge, servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé, aux termes des conventions en cours, sont fixés respectivement à 4 D, 800 pour le blé dur, à 4 D, 300 pour le blé tendre et à 2 D, 800 pour l'orge.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistique et de l'impôt tels qu'ils figurent à l'article 22 ci-après :

• Le montant des fermages s'établit donc à :
• 4 D, 450 pour le blé dur,
• 3 D, 365 pour le blé tendre,
• 2 D, 570 pour l'orge.

Prime de prompte livraison

ART. 15. — Une prime uniforme de prompte livraison de 250 millimes par quintal sera versée aux producteurs pour les livraisons de blé dur effectuées jusqu'au 15 août 1968.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 16. — Le taux de la taxe de statistique, institué par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 35 millimes par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèves, de sels de poisschiches, de la récolte 1968.

ART. 17. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge, des fèves, des fèves, des poisschiches pour les organismes stockeurs comprennent :

• la prix de base fixé par les articles 1, 5, 7, 9 et 11 ci-dessus;
• la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :
• 311 millimes par quintal de blé dur,
• 236 millimes par quintal de blé tendre,
• 236 millimes par quintal d'orges;
• 236 millimes par quintal de fèves;
• 250 millimes par quintal de fèves;
• 511 millimes par quintal de pois-chiches.

et la péréquation de transport fixée à 160 millimes par quintal de céréales et de légumineuses.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé dur …………………… 5 D, 271 par quintal.
• Blé tendre ………………… 4 D, 726 par quintal.
• Orge ………………………… 3 D, 196 par quintal.
• Fèves ………………………… 4 D, 726 par quintal.
• Fèves de sels ………………… 3 D, 410 par quintal.
• Pois-chiches ………………… 5 D, 971 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfactions déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Blé dur standardisé

• Grade N° 1 : 5 D, 770 par quintal.
• Grade N° 2 : 5 D, 670 par quintal.
• Grade N° 3 : 5 D, 593 par quintal.

Tous ces prix de rétrocession s'entendent pour les céréales et les légumineuses livrées dans les sacs de l'acheteur, à la perte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

ART. 18. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales et légumineuses livrées sur autorisation de l'Office des Céréales, à la consommation en grains ou en semences sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport, prévue au paragraphe « e » de l'article 17 ci-dessus.

Calibrage des fèves et des pois-chiches

ART. 19. — La vente à la consommation des fèves et des pois-chiches de la récolte 1968 non calibrée, est interdite.

Les opérations de calibrage seront effectuées par l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Pro-

duits Agricoles, par les coopératives agréées, suivant autorisation spéciale qui leur sera accordée par l'Office sous réserve d'engagement préalable de traiter la totalité de leur commercialisation et de rétrocéder à la consommation des produits calibrés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.

Les coopératives non équipées pour effectuer les opérations de calibrage bénéficieront d'une garantie de reprise par l'Office des Céréales sous réserve d'engagement préalable de livrer la totalité de leurs achats à l'Office des Céréales, conformément à la cadence de livraison arrêtée par ce dernier, aux prix de rétrocession fixés à l'article 17 ci-dessus.

ART. 20. — Les prix normaux de rétrocession à la consommation des produits calibrés sont fixés comme suit :

Fèves calibrées

— Fèves « gros grains » : grosseur minimum 17 m/m correspondant au calibre 38 et au-dessus : 6 D, 500 le quintal.
— Fèves moyennes : grosseur minimum 15 m/m correspondant au calibre 37 et au-dessus : 6 D, 000 le quintal.
— Fèves de consommation courante : grosseur minimum 14 m/m correspondant au calibre 36 et au-dessus : 5 D, 000 le quintal.
— Fèves marchandes : 3 D, 410 le quintal.

Pois-chiches calibrés

— Pois-chiches « gros grains » grosseur minimum 9 m/m correspondant au calibre 31 et au-dessus : 8 D, 500 par quintal.
— Pois-chiches moyens : grosseur minimum 8 m/m correspondant au calibre 29/30 : 7 D, 500 par quintal.
— Pois-chiches de consommation courante : grosseur minimum 7 m/m correspondant au calibre 27/28 : 7 D, 000 par quintal.
— Pois-chiche pour torréfaction : 6 D, 500 par quintal.

Ces prix s'entendent pour une marchandise nue, prise et agréée dans les magasins du vendeur, situés dans le périmètre communal de Tunis.

Agréage des céréales et légumineuses exportées ou importées

ART. 21. — Les céréales et les légumineuses alimentaires destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret-loi susvisé N° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

Obligations des organismes stockeurs

ART. 22. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles :

I. — par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèveroles et de pois-chiches, reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

• la taxe de statistiques de 35 millions prévue à l'article 16 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :

— 27 m, 00 au profit du compte « frais de fonctionnement ».
— 6 m, 50 au profit du compte « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».
— 1 m, 50 au profit du compte « Auditoration de la culture du blé et des légumineuses alimentaires.

II. — par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge reçu par eux et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs;
— l'impôt sur les céréales et légumineuses institué par l'article 21 du décret sus-visé du 23 mai 1949, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'article 5 du décret numéro 68-104 du 20 avril 1968, portant fixation des taux de divers impôts, contributions et taxes.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera reversé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

III. — par quintal de blé dur, de blé tendre, de fèves et de pois-chiches reçu par eux et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs, une somme de 100 millions.
— par quintal d'orge et de fèveroles reçu par eux et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs, une somme de 50 millions.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des céréales.

Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixera les modalités d'emploi des montants sus-indiqués.

IV. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de fèves, de fèveroles et de pois-chiches rétrocédés et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 17 ci-dessus.
— une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 15 ci-après fixée à :
— 195 millions par quintal de blé dur.
— 150 millions par quintal de blé tendre.
— 120 millions par quintal d'orge.
— 150 millions par quintal de fèves.
— 134 millions par quintal de fèveroles.
— 195 millions par quintal de pois-chiches.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».
— une somme de 20 millions, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Équipement de l'Office des Céréales ».

V. — Par quintal de fèves calibrées et de pois-chiches calibrés rétrocédés à la consommation :
— une somme de 84 millions pour les fèves et de 954 millions pour les pois-chiches à prélever sur le prix de rétrocession.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

VI. — Par quintal de blé tendre et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 45 millions à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

ART. 23. — A compter du 1er juin 1968, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés tendres, des blés durs, des orges, des fèves, des féveroles et des pois-chiches de la récolte 1968, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :
— 14 m par quintal de blé dur.
— 12 m 50 par quintal de blé tendre.
— 10 m par quintal d'orge.
— 12 m 50 par quintal de fèves.
— 16 m par quintal de pois-chiches.
— 11 m par quintal de féveroles.

ART. 24. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires, conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis

à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et de légumineuses et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales et légumineuses commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, au taux mensuel de 28 m. par quintal de blé dur, 25 m. par quintal de blé tendre, 20 m. par quintal d'orge, 25 m. par quintal de fèves, 22 m. par quintal de féveroles, 32 m. par quintal de pois-chiches.

L'inexécution dans un délai de 15 jours, des ordres de livraison, notifiés par l'Office des Céréales pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage, relatives aux quantités de légumineuses non livrées.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés aux paragraphes I, II, III, IV, V et VI de l'article 22 ci-dessus.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraînera la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

ART. 25. — Le montant des primes de prompte livraison, prévues à l'article 15 ci-dessus, sera remboursé aux organismes stockeurs, sur production, à l'Office des Céréales, d'un mémoire en triple exemplaire, appuyé de toutes pièces justifiant que les quantités de blé dur pour lesquelles la prime aura été versée, ont bien été reçues aux dates indiquées.

ART. 26. — Le montant des primes prévues aux articles 15 et 25 ci-dessus sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 27. — Les infractions au présent décret seront constatées poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret sus-visé du 12 août 1943.

ART. 28. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 juillet 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

au décret N° 68-211 du 5 juillet 1968, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumineuses pour la campagne 1968-1969

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

DROITS DE CHANCELLERIE