Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 4 juillet 1968, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés à tarif réduit

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés, et notamment son article 1er;

Vu la loi n° 59-12 du 30 mars 1959, et notamment son article 10 instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1967, relatif à la connaissance des produits monopolisés;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement:

Arrêté:
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Tunis, le 4 juillet 1968,
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

EXONERATION DE REVENUS
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
du 4 juillet 1968, portant exonération fiscale des revenus
ou bénéfices affectés à l'acquisition d'actions nouvellement
créées.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou de revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et au Commerce et à l'Industrie;

Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous formes d'acquisition d'actions nouvellement créées par la S.A. « Banque du Peuple » sise 29 Rue Ali Bach Hamba à Tunis, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret susvisé n° 63-30 du 22 janvier 1963.

Tunis, le 4 juillet 1968,
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
du 4 juillet 1968, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement d'agent breveté.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 65-183 du 8 avril 1965, fixant le statut particulier aux personnes des services actifs des Douanes;

Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Agents Brevetés des Douanes sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats du sexe masculin pouvant postuler un emploi public et remplissant en outre les conditions prévues aux articles 4 et 39 du décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1955.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, fixera le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription trois mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II.
Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article premier ci-dessus pour le recrutement d'Agents Brevetés des

Douanes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A) Candidats externes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
5°) Copie dément certifiée conforme du ou des diplômes.
6°) Certificat d'un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.
7°) Curriculum Vitae du candidat.
8°) Certificat de libération de l'armée.

B) Candidats Internes :

La demande de candidature transmise par la voie hiérarchique doit être accompagnée des pièces énumérées au paragraphe A (1er, à 8ème ci-dessus) et qui ne figureraient pas dans le dossier administratif de l'intéressé.

ART. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des concours.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue à la Division du Personnel du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale après la clôture de la liste d'inscription, est rejetée.

TITRE III.

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans la demande de candidature.

A) Concours ouvert aux candidats externes.

1°) Epreuves obligatoires :

1°) Dissertation sur un sujet d'ordre général et comportant l'attribution de deux notes concernant : la première : rédaction, la seconde : l'écriture et l'orthographe (durée 2 h., 30), et affectées du coefficient 2 pour la rédaction, et 1 pour l'écriture et l'orthographe.
2°) Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et donnant lieu à l'attribution de 2 notes, la première pour l'exactitude des opérations, la seconde pour l'exécution matérielle, (durée : 1h., 30 calcul : coefficient 2, exécution matérielle : coefficient 1).
3°) Rédaction d'une note sur une question impliquant les notions sommaires d'économie politique ou ayant trait à l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie. (Durée : 2h. coefficient 2).
4°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe. (Durée : 2h. coefficient 1).

B) Concours ouvert aux candidats internes :

Mêmes épreuves obligatoires (1, 2 et 4) que pour le § A épreuve N° 3, question d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'Administration des Douanes - Grands Régimes Douaniers et organisation de la Direction des Douanes. Il est en outre attribué aux dits candidats une note de service affectée du coefficient 2, en fonction de leurs services administratifs.

ART. 5. — Il est attribué à chacun des épreuves écrites une note chiffrée variant de 0 à 20 chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

ART. 6. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points. Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 7. — La désignation des membres du Jury sera effectuée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le Jury constitué procède aux corrections des épreuves, dresse la limite du nombre total des postes mis au concours et la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Tunis, le 4 juillet 1968,

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Économie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

1°) L'Administration des Douanes : Missions et organisation générale.
2°) Les sources du droit douanier : actes internationaux, code des Douanes et arrêtés d'application. Tarif, lois particulières. Pouvoir du Gouvernement.
3°) La réglementation douanière : ouvrages administratifs. Diffusion de la réglementation.
4°) Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées.
5°) La procédure de dédouanement : déclaration, vérification, acquittement des droits.
6°) Les régimes douaniers. Importation pour la consommation. Exportations en simple sortie. Les régimes suspensifs : admissions temporaire, entrepôts, transit, exportation temporaire. Les régimes particuliers : admissions exceptionnelles, retour, ravitaillement, importations postales et colis postaux.
7°) Les prohibitions : le contrôle du commerce extérieur et des changes.
8°) Tourisme international : visite des voyageurs.
9°) Le contentieux douanier : Généralités. Contentieux civil et contentieux de la répression.
10°) Le contentieux de la répression : l'infraction, des peines, les personnes responsables.
11°) La constatation des infractions : différents modes (procédure de saisie et procédure d'enquête). Moyens légaux, formalités (saisie procès-verbal, arrestation des prévenus).
12°) Les différentes infractions douanières.
13°) Notions de procédure (Jugement et exécution du jugement).
14°) La transaction.
15°) L'organisation du service de surveillance. Ecritures. Contrôle.
16°) Les méthodes de travail du service de surveillance. Les moyens matériels.
17°) Les services de collaboration. Concours à d'autres services.
18°) Statut et régime administratif des brigades.
19°) Comptabilité et Matériel.
Connaissance de géographie économique et commerciale.

TUNISIE.

Production agricole, minière et industrielle. Voies de communication :

routes, voies ferrées.

Principaux ports et ligne de navigation.

Les aérodromes : Principales lignes aériennes.

Commerce extérieur : importations, pays en relations commerciales avec la Tunisie.

Les principales puissances économiques du monde. Situation géographique et production.

L'organisation des pouvoirs publics en Tunisie :

• Le pouvoir législatif.
• Le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir judiciaire.