Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales:
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du Code du Travail et notamment les articles 96 et 105 du dit Code;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Dans les établissements spécifiés à l'article 96 du Code du Travail qui ne donnent pas à tout leur personnel sans exception le repos de la journée entière du vendredi, du samedi ou du dimanche, les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants sont soumis aux obligations ci-après.
ART. 2. — Lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel, soit un autre jour que le vendredi, samedi ou dimanche, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par l'article 96 des affiches doivent indiquer les jours et heures du repos collectif ainsi donné.
Ces affiches doivent être facilement accessibles et lisibles. Elles sont libellées conformément au premier des deux modèles annexés au présent arrêté.
Un duplicat en est envoyé, avant leur mise en service, à l'Inspecteur du Travail de la circonscription.
ART. 3. — Lorsque le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel, soit pendant la journée entière du vendredi, du samedi ou du dimanche, soit sous l'une des autres formes prévues par les articles 98 à 105 du Code du Travail, un registre spécial doit mentionner les noms des employés et ouvriers soumis à un régime particulier de repos et indiquer ce régime. En ce qui concerne chacune de ces personnes, le registre doit faire connaître le jour, et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos.
Le registre est constamment tenu à jour; la mention des journées de repos dont bénéficie un employé ou un ouvrier peut toujours être modifiée; il suffit que la modification de service soit portée au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas priver le remplacement du repos auquel il a droit.
À l'occasion de chaque repos, le chef d'entreprise et l'ouvrier ou l'employé, si ce dernier sait signer, devront certifier, par l'apposition de leur signature sur le registre, que le repos a bien été accordé. Si l'ouvrier ne sait pas signer, le chef d'entreprise, directeur ou gérant le certifie.
Le registre doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Il reste à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être communiqué aux ouvriers et employés qui en font la demande. Il est visé, au cours de leurs visites, par les agents chargés du contrôle.
ART. 4. — Tout chef d'entreprise, directeur ou gérant, qui veut suspendre le repos hebdomadaire, en vertu soit de l'article 99, soit des articles 104 et 105 du Code du Travail, doit en aviser immédiatement et, sauf le cas de force majeure, avant le recommencement du travail, l'agent chargé de l'Inspection du Travail territorialement compétent.
Il doit faire connaître à ce fonctionnaire les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre d'employés et d'ouvriers auxquels elle s'applique.
En outre, dans les cas prévus à l'article 99, paragraphe 2 du Code du Travail, lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise, mentionne la date du jour de repos compensateur assuré au personnel.
Pour les industries déterminées à l'article 105 du Code du Travail, l'avis indique les deux jours de repos mensuel réservé aux salariés.
ART. 5. — Dans les établissements spécifiés à l'article 103 du Code du Travail, le chef d'entreprise, directeur ou gérant, doit, en cas de repos imposé par les intempéries, en prévenir le jour même l'Inspecteur du Travail et lui indiquer le nombre de personnes qui ont chômé. Il fait connaître, la veille au plus tard à l'Inspecteur, les jours où le repos hebdomadaire sera supprimé en compensation du chômage.
ART. 6. — Dans les cas prévus par les articles 4 et 5 ci-dessus, copie de l'avis doit être affichée dans l'établissement pendant toute la durée de la dérogation.
ART. 7. — Le présent arrêté n'est pas applicable aux établissements et entreprises soumis au contrôle spécial d'une Administration de l'État par application de l'article 105 du Code du Travail.
Tunis, le 12 juillet 1968
Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
MONDIER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE N° 1
MODELE D'AFFICHE
(Application de l'article 2 de l'arrêté réglementant le contrôle du repos hebdomadaire).
Etablissement de M ... (profession et adresse).
Jour de repos hebdomadaire pour tout le personnel :
Le ... (indiquer ici le jour choisi)
A ... le ...
(Signature du Chef d'Etablissement)
p. 818ANNEXE N° 2
MODELE DE REGISTRE
| Numéros | Nous des ouvriers ou employés | Date de l'entrée | Date de la sortie | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Date et mode du repos | Signature de l'ouvrier ou de l'employé qui reconnaît avoir joui du repos | Total des jours de repos du mois | Spécialités professionnelles et observations |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (3) | (1) | (2) | (1) | (2) | (1) | (2) | (1) | (2) | (1) | (2) | (1) | (2) | (1) |
(1) Indiquer dans cette colonne : 1 le quantième du mois — 2 s'il s'agit de la journée ou demi-journée.
(2) Si l'intéressé ne sait pas signer, le chef d'établissement ou le garant responsable signe pour lui.
(3) Compléter le titre : à l'année ou au mois ou à la journée.
Certifié exact : le ……………………
Le Chef d'Etablissement.