Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 63-51 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat;
Vu la loi n° 68-15 du 10 juin 1968, fixant les ressources affectées aux œuvres sociales;
Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 du 21 mai 1962;
Vu le décret du 20 novembre 1927, réglementant le régime de l'alcool;
Vu le décret du 1er juin 1951, portant fixation du budget de l'exercice 1951-1952 et notamment son article 42;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, de consommation et sur les prestations de services;
p. 1266Vu le décret n° 61-348 du 9 octobre 1961, autorisant la perception d'une contribution volontaire sur la viande au profit des Caisses des Comités de Solidarité Sociale modifié par le décret n° 63-275 du 14 septembre 1963;
Vu l'arrêté du 21 mai 1931, relatif à l'impôt sur les produits de la vigne;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les modalités de perception des contributions prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 68-15 du 10 juin 1968 sont fixées comme suit :
I. — Contribution de dix millimes par kilogramme de viande
ART. 2. — La Contribution de dix millimes par kilogramme de viande abattue est versée par les bouchers installés dans les communes et les centres non érigés en communes. Elle est perçue dans les mêmes conditions que la taxe d'abattage et reversée périodiquement aux Receveurs des Finances, comptables des Conseils de Gouvernorat.
ART. 3. — Le Contrôle de la perception de la dite contribution est exercé conformément aux dispositions du décret du 21 décembre 1944 par les agents du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale habilités à cet effet.
ART. 4. — Les sommes perçues au profit des caisses des Comités de Solidarité Sociale qui n'auront pas été attribuées à ces derniers à la date de la publication du présent décret seront versées au profit des Conseils de Gouvernorat.
II. — Contribution de cent cinquante millimes par kilogramme de thé et de café
ART. 5. — La contribution de cent cinquante millimes par kilogramme de thé et de café est perçue par l'Office du Commerce de la Tunisie.
Cette contribution s'applique au stade de la torréfaction pour le café.
ART. 6. — L'Office du Commerce de la Tunisie verse le montant des perceptions à la Caisse du Receveur des Contributions Indirectes à destination des Receveurs des Finances, Comptables des Conseils de Gouvernorat.
ART. 7. — Tout commerçant grossiste ou détaillant, détenteur d'un stock de thé ou de café à la date du 30 juillet 1968 à zéro heure est tenu de souscrire une déclaration de stock dans les quarante huit heures qui suivent la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent décret aux Recettes des Contributions Indirectes de leur circonscription de contrôle et de régler la somme de cent cinquante millimes par kilogramme de thé ou de café.
Pour les sommes supérieures à cinquante dinars, l'intéressé aura la faculté de se libérer de la moitié du montant exigible au dépôt de la déclaration, le reste devant être obligatoirement reversé au plus tard un mois après la date du premier versement.
III. — Contribution de 10% sur le prix de gros des boissons alcoolisées
ART. 8. — Sont imposables à la contribution de 10% sur le prix de gros des boissons alcoolisées les livraisons de bière, vins, vins de liqueur, spiritueux et autres boissons apéritives ou digestives faites en Tunisie;
1°) par les fabricants de bière
2°) par les commerçants de vins assujettis aux obligations prévues par l'article 6 du décret du 21 mai 1931 relatif à l'impôt sur les produits de la vigne, à une autre personne non assujettie à ces mêmes obligations.
3°) par les entrepositaires d'alcool, quand les livraisons sont réalisés par « congé ».
ART. 9. — Les bières, vins, vins de liqueur, spiritueux et autres boissons apéritives ou digestives d'importation sont également imposables à cette contribution au stade de leur livraison par les importateurs pour les bières, au stade de leur commercialisation par les commerçants prévus au 2° et 3° de l'article 8 ci-dessus pour les vins, et au stade de leur livraison par « congé » par les entrepositaires d'alcool pour les vins de liqueurs spiritueux et autres boissons digestives ou apéritives.
ART. 10. — La contribution de 10% est due sur le montant de la facture, toutes taxes comprises. Le montant de cette contribution doit être obligatoirement porté sur la facture de vente sous le libellé « contribution au profit des œuvres sociales du Conseil de Gouvernorat ».
ART. 11. — Le montant de la dite contribution est reversé mensuellement dans les mêmes formes et conditions que la taxe à la production au Receveur des contributions Indirectes de la circonscription de Contrôle de l'importateur, du fabricant ou du commerçant assujetti à cette contribution, ce versement doit être appuyé d'un état établi en double exemplaire faisant ressortir le chiffre d'affaires imposable toutes taxes comprises le montant de la contribution, la désignation du gouvernorat bénéficiaire et la période à laquelle il s'applique. Cet état doit être certifié conforme à ses écritures comptables par le déclarant.
Dans le cas où les perceptions intéressent plusieurs Gouvernorats, l'état prévu ci-dessus doit faire apparaître par Gouvernorat les sommes revenant à chacun d'eux.
ART. 12. — Les sommes encaissées par les Receveurs des Finances compétents sont transférés en fin de mois dans les formes habituelles aux Comptables des Conseils de Gouvernorat.
ART. 13. — Les personnes physiques ou morales imposables à la taxe à la production en régime intérieur et se livrant à des opérations passibles de la contribution de 10% sur le prix de gros des boissons alcoolisées sont tenues de déposer à la Recette des Contributions Indirectes de leur circonscription de contrôle une déclaration d'existence dans les mêmes conditions que celle prévue par le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, de consommation et sur les prestations de services.
ART. 14. — Les contraventions au titre de la dite contribution sont reprimées, les poursuites sont effectuées, et les instances instruites et jugées comme en matière de taxe à la production.
IV. — Dispositions Communes
ART. 15. — Les contributions au profit des œuvres sociales des Conseils de Gouvernorat énumérées à l'article 3 de la loi susvisée n° 68-15 du 10 juin 1968 sont nettes de tous impôts et n'ont pas d'incidence dans le calcul des bénéfices, marges et taxes réglementaires.
ART. 16. — Est abrogé le décret susvisé n° 61-348 du 9 octobre 1961
ART. 17. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM
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