Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement de grosses réparations de rues, égoûts et trottoirs dans les Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1890 réglementant la mise en recouvrement des rôles de répartition de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
p. 352Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 66-188 du 6 mai 1966, portant fusion des Communes de Nabeul et Dar-Chaâbane El Fehri;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nabeul Dar-Chaâbane El Fehri dans sa séance du 26 juillet 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement et de construction d'é- goûts, de chaussées dans la Cité « Taïeb Mehiri » à Nabeul (Lotissement S.N.I.T.).
ART. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation aux dépenses des travaux susvisés fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la législation en vigueur.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM