Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 mai 1969, fixant le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 20 avril 1942, sur le timbre;

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969, et notamment son article 12 (paragraphe III);

Vu l'arrêté du 30 avril 1942 pris pour l'application du décret susvisé du 20 avril 1942, et notamment son article 11;

Vu l'arrêté du 4 juin 1951, instituant un mode forfaitaire de paiement en ce qui concerne les droits de timbre des récépissés délivrés par les Compagnies des Chemins de Fer et notamment ses articles 1 et 4;

Vu l'arrêté du 11 juin 1968, fixant les taux unitaires moyens pour le calcul des droits de timbre exigibles sur les récépissés délivrés par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le taux unitaire moyen pour le calcul des droits de timbre sur les récépissés délivrés par la

Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens est porté à 0,0166149 à compter du 1er février 1969;

ART. 2. — L'arrêté susvisé du 11 juin 1968 est abrogé.

Tunis, le 5 mai 1969

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM

EXONERATION FISCALE