Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des bénéfices ou revenus réinvestis, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968;
Vu le décret n° 63-39 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur du réinvestissement des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu l'agis du Sous Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement; et au Commerce et à l'Industrie;
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret n° 68-2 du 5 janvier 1968 :
- Société Touristique « Vagga - Béja » au capital de 100.000 dinars, siège social Béja;
- Société Générale des Casinos « La Siesta » au capital de 150.000 Dinars sise à Ezzahra;
- Société de Transformation des Produits Oléagineux du Nord, au capital de 100.000 Dinars sise à Téboursouk (Béja).
Tunis, le 5 mai 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM