Loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Dispositions préliminaires

ARTICLE INAMIDI. — La présente loi intitulée Code des investissements vise à créer les conditions favorables aux investissements réalisés en Tunisie et à fixer les modalités de leur encouragement, leur garantie et leur protection.

Les investissements réalisés avant l'entrée en vigueur du présent Code, peuvent, sur demande, ouvrir droit au bénéfice de ses dispositions.

ART. 2. — Les garanties et avantages prévus par le présent Code concernent les investissements réalisés en Tunisie par des personnes physiques ou morales, quel que soit leur nationalité et ayant fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 7 de la présente loi.

Les garanties et avantages précités peuvent, selon la procédure définie à l'article 5 de la présente loi être étendues aux investissements à caractère commercial.

ART. 3. — Les modifications éventuellement apportées au présent Code ne pourront imposer aux investissements agréés des conditions moins avantageuses.

ART. 4. — L'application du présent Code ne met pas obstacle à l'octroi aux investisseurs d'avantages plus favorables prévus par des textes en vigueur ou à venir.

ART. 5. — Des garanties ou avantages non prévus par le présent Code peuvent être accordés par voie de convention conclue entre l'État et l'investisseur après avis de la commission des investissements visée à l'article 9 de la présente loi.

ART. 6. — L'égalité devant la présente loi, notamment dans ses dispositions fiscales et sociales, est reconnue aux investisseurs étrangers.

TITRE I

Agrément et catégorie des investissements

ART. 7. — Toute personne physique ou morale désirant investir ou réaliser l'extension, la reconversion ou le déplacement de son entreprise industrielle en Tunisie doit solliciter l'agrément du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 8. — L'investissement agréé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale sur avis de la Commission prévue par l'article 9 de la présente loi, est classé dans l'une des catégories suivantes :

Catégorie A. — Est classé dans cette catégorie tout investissement réalisé avec un apport en capital d'un montant inférieur ou égal à 50.000 Dinars.

Catégorie B. — Est classé dans cette catégorie tout investissement créant un minimum de 10 emplois permanents, réalisé avec un apport en capital dont le montant est compris entre 50.000 et 250.000 Dinars.

Catégorie C. — Est classé dans cette catégorie tout investissement créant plus de 50 emplois permanents, réalisé avec un apport en capital dont le montant est supérieur à 250.000 Dinars.

(1) Travaux préparatoires :

Discussions et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1969.

p. 767

D'autres éléments de classement et d'appréciation des investissements peuvent être pris en considération et notamment :

priorité de l'investissement en cause
lieu de l'implantation de l'investissement
nature de l'activité
nombre d'emplois créés
nature de l'apport des capitaux (devises - dinars)
valeur ajoutée
degré d'intégration industrielle
montant des exportations par rapport au montant du chiffre d'affaire.

ART. 9. — L'organisation et le fonctionnement de la Commission des investissements sont fixés par décret.

TITRE II

Avantages accordés aux investissements

Chapitre I. — Catégorie A

ART. 10. — Les investissements classés dans cette catégorie donnent droit à une réduction d'impôt.

Cet aménagement fiscal intéresse les personnes physiques ou morales qui réinvestissent effectivement tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices réalisés en Tunisie.

Dans les conditions prévues à l'annexe I du présent Code, la réduction d'impôt porte :

1°) sur la contribution personnelle d'État dûe éventuellement par les personnes physiques.
2°) sur l'impôt de la patente, l'impôt agricole ou l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dû par les personnes morales.

Chapitre II. — Catégorie B

ART. 11. — Les investissements classés dans cette catégorie donnent droit aux avantages fiscaux ci-après :

1°) la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements de la catégorie A.
2°) L'exonération de la patente pour les trois premiers exercices d'activité effective.
3°) L'enregistrement pendant les trois premiers exercices au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise, réalisant ou constatant les accroissements du capital initial, les transformations de statut juridique fusions et apports.
4°) L'exonération pendant les trois premiers exercices de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour l'établissement ou l'extension de l'entreprise ou de la portion des bénéfices distribués aux actions et parts d'intérêts créés dans le même but qui n'excède pas annuellement 6¢ de la valeur nominale des titres et parts.

Les avantages prévus aux alinéas 2, 3 et 4 peuvent être étendus sur une période n'excédant pas cinq ans.

ART. 12. — En outre, les investissements classés dans cette catégorie bénéficient des avantages financiers ci-après :

a) Lettre des Warrants industriels destinés à faciliter le financement du stockage des matières premières et des produits finis fabriqués en Tunisie.
b) Lettre de garantie : accordée après avis de la Commission des investissements permettant aux entreprises d'obtenir des crédits bancaires à moyen et long terme destinés à financer leur programme d'investissement (construction, installation, équipement).

ART. 13. — Le matériel d'équipement des entreprises de la catégorie B bénéficie de la supension du paiement des taxes et droits à l'importation conformément aux dispositions de l'annexe II.

Chapitre III. — Catégorie C

ART. 14. — Les investissements classés dans cette catégorie donnent droit aux avantages prévus en faveur des catégories A et B.

En outre les avantages prévus aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 11 sont accordés automatiquement pour une durée de 5 ans.

La Commission des investissements peut proposer le renouvellement du bénéfice de ces avantages pour une nouvelle période n'excédant pas 5 ans.

TITRE III

Avantages conventionnels

ART. 15. — Le Gouvernement tunisien peut, sur avis de la Commission, accorder à tout investisseur des avantages particuliers et notamment :

1°) La réduction de la taxe à la production ayant effectivement grevé les achats et importations de biens d'équipements industriels directement affectés à la production.
2°) Adoption d'un mode d'amortissement plus favorable pour le matériel et l'équipement.
3°) Régimes suspensifs douaniers.
4°) Régime fiscal exceptionnel de longue durée garantissant la stabilité des impôts pour une période n'excédant pas 20 ans.
5°) Cession à titre gratuit ou onéreux des terrains devant servir pour l'implantation de l'entreprise.
6°) Prise en charge par l'État des travaux d'infrastructure.
7°) Octroi de monopole d'exploitation et de commercialisation durant une période déterminée.
8°) Prohibition totale ou partielle des importations des produits concurrentiels.
9°) Bonification d'intérêts des emprunts contractés par l'entreprise.

TITRE IV

Garantie de transfert

ART. 16. — L'agrément accordé dans le cadre de l'article 7 de la présente loi donne droit aux investisseurs non résidents à la garantie de transfert du capital investi en devises et des revenus de ce capital.

Si l'investissement est réalisé sous forme d'apport en nature, la garantie de transfert du capital et des revenus y afférents est accordée selon les modalités fixées par la décision d'agrément ou les dispositions de la convention passée avec le Gouvernement.

ART. 17. — Le transfert des revenus du capital investi en devises est effectué immédiatement après justification auprès de la Banque Centrale de Tunisie des montants à transférer.

ART. 18. — La garantie de transfert du capital investi porte sur le produit réel net de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi en devises.

TITRE V

Dispositions générales

ART. 19. — Toute cession d'investissement agréé conformément au présent Code doit être préalablement autorisée.

ART. 20. — Tout différend entre l'investisseur étranger et le Gouvernement, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par le Gouvernement à l'encontre de

p. 768

celui-ci sera réglé conformément aux procédures d'arbitrage et de conciliation.

Ces procédures sont celles prévues;

soit dans le cadre des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État dont l'investisseur est ressortissant.
soit dans le cadre de la Convention Internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, convention ratifiée par la loi N° 66-33 du 3 mai 1966.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 26 juin 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

ANNEXE I

ARTICLE PREMIER. — Les réinvestissements de bénéfices ou revenus donnant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 10 doivent être réalisés soit :

1°) Sous forme de construction, d'installation ou d'extension industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales.

2°) Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées à concurrence de 50% du montant des réinvestissements. La liste des entreprises émettrices de ces titres, sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Sont notamment exclues du bénéfice de la réduction des acquisitions de biens qui constituent l'objet usuel du négoce de l'entreprise.

Pour les personnes physiques, le montant du réinvestissement à retenir en franchise d'impôt est limité à 30% du revenu annuel imposable à la Contribution Personnelle d'État lorsqu'il ne dépasse pas 4.300 Dinars. Cette limite est portée à 50% pour la portion du revenu excédant 4.300 Dinars.

ART. 2. — Les investissements doivent constituer des éléments stables de l'actif et à ce titre être immobilisés et conservés comme moyens d'exploitation pendant une durée minimum de cinq ans courant du 1er bilan qui suivra l'acquisition.

ART. 3. — La réduction d'impôt est égale à la différence entre l'impôt calculé sans tenir compte des réinvestissements et l'impôt calculé sur le bénéfice ou revenu diminué du montant des sommes consacrées à l'acquisition des valeurs mobilières ou réellement payées au titre des travaux ou achats effectivement réalisés conformément au programme de réinvestissement au cours de l'année ou de l'exercice concernant les dits bénéfices ou revenus.

ART. 4. — Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article 10 du présent Code les personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle, commerciale doivent tenir une comptabilité régulière conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 du Code de commerce.

Ils sont tenus en outre de joindre à leur déclaration fiscale un relevé détaillé des investissements de l'exercice considéré courant droit à la réduction avec indication exacte des éléments correspondants d'actifs immobilisés et des dates d'acquisition.

ART. 5. — Les personnes physiques ou morales qui ont épargné leurs bénéfices ou revenus sous forme de valeurs mobilières doivent joindre à leur déclaration fiscale une note indiquant la nature, la série, le numéro et la valeur nominale de chacun des titres à raison desquels ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt.

Cette note doit être appuyée d'une attestation délivrée par l'organisme auprès duquel les titres ou le produit de leur réalisation en cas de cession ont été déposés certifiant que ces titres ou leur produit étaient effectivement en dépôt à la date prévue à l'article 7 du présent annexe.

ART. 6. — L'investissement effectué sous forme d'acquisition de valeurs mobilières nouvellement créées ne donne droit à la réduction d'impôt que si les titres sont déposés auprès des banques et établissements financiers ou inscrits sur un registre spécial d'un comptable public afin d'être présentés à toute réquisition de l'Administration. Ces titres sont cessibles et négociables. Toutefois en cas de cession et pour garder droit à la réduction d'impôt, le produit de leur cession par le premier acquéreur doit être bloqué ou utilisé en remploi pour l'achat de nouveaux titres eux-mêmes bloqués auprès d'une banque ou de tout autre établissement financier pendant une période complémentaire aux cinq années à dater de l'acquisition des titres cédés.

ART. 7. — Le dépôt de titres ou leur inscription doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition.

ART. 8. — L'attestation prévue à l'article 5 du présent annexe comporte l'engagement pour la banque ou l'établissement financier qui la délivre de se conformer aux obligations prévues par l'article 9 du présent annexe.

ART. 9. — Les personnes qui désirent disposer avant l'expiration de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle ils auront bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 10 de tout ou partie des titres ou des fonds ayant donné droit à cette réduction devront au préalable en aviser l'Inspecteur Principal, Chef de la Division de Contrôle du Gouvernorat intéressé en lui remettant une déclaration datée et signée indiquant leur nom et prénom et adresse ainsi que la nature, la série et la valeur nominale des titres dont il s'agit; une attestation leur est délivrée une fois que l'impôt, du fait de la déchéance, est payée.

ART. 10. — Les banques et les établissements financiers ayant reçu en dépôt des titres pour lesquels aura été délivrée l'attestation prévue à l'article 5 du présent annexe ne pourront jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans remettre sous quelque forme que ce soit à la disposition du contribuable tout ou partie des titres dont il s'agit sans exiger de celui-ci la remise de l'attestation visée à l'article 9 du présent annexe. Toutefois les banques et les établissements financiers dépositaires de titres peuvent les réaliser pour le compte de leurs clients. Dans ce cas le produit de cette réalisation restera bloqué conformément aux dispositions de l'article 6 du présent annexe.

ANNEXE II

Conditions d'octroi de la suspension des droits et taxes prévues par l'article 13 du présent Code

ARTICLE PREMIER. — La suspension des droits et taxes prélevés à l'occasion de l'importation des biens d'équipement à l'exception des taxes représentant les services rendus notamment la taxe sur les formalités douanières est accordée à l'investisseur ou à son contractant ou sous-contractant.

ART. 2. — Les biens d'équipement qui peuvent bénéficier de cette suspension consistent en tout appareil, outillage, équipement et autres matériaux affectés directement à la production.

Toutefois cette suspension n'est pas applicable aux biens d'équipement importés lorsque des biens similaires sont fabriqués en Tunisie.

p. 769

ART. 3. — Une liste des biens d'équipement pouvant bénéficier de la suspension est établie par la Commission des investissements pour chaque projet soumis à l'agrément.

ART. 4. — Les biens d'équipement admis en suspension des droits et taxes ne peuvent être cédés à titre gratuit et onéreux qu'après accord du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et acquittement des droits et taxes en vigueur au moment de la cession.

Cependant, le bénéfice de la suspension reste acquis au profit de tout investisseur agréé conformément au présent Code.

Lot N° 69-36 du 26 juin 1969, relative à l'indemnisation des actionnaires des Sociétés touchées par le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (1).

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Sont fixées comme suit les modalités d'indemnisation, prévues à l'article 32 du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962.

ART. 2. — Il sera payé :

1°) Huit cent mille dinars (800.000) aux actionnaires de la Compagnie Tunisienne d'Electricité et Transports (C.T.E.T.).

2°) Deux millions cent mille dinars (2.100.000) aux actionnaires de la Compagnie du Gaz et Régie Co-intéressées des Eaux de Tunis (C.G.E.T.).

3°) Cinq cent trente et un mille six cent quatre vingt huit dinars (531.688) à la Société Nord-Africaine d'Electricité, Gaz et Eaux (S.N.A.).

4°) Trois cent quatre vingt dix mille dinars (390.000) aux actionnaires de l'Union Électrique Tunisienne (U.E.T.).

5°) Cent soixante quinze mille sept cent cinquante huit dinars (175.758) aux actionnaires de l'Omnium Tunisien d'Electricité (O.T.E.).

6°) Soixante et un mille cinq cent quarante cinq dinars (61.545) à l'Union Électrique d'Outre-Mer (U.N.E.L.C.O.).

7°) Cent quatre vingt seize mille dinars (196.000) à la Société d'Energie Électrique de la Ville de Bizerte (S.E.E.V.B.).

ART. 3. — Les montants ci-dessus indiqués, nets de tous impôts, sont payables en obligations. Ces obligations portant un intérêt annuel de 5 % net de tous impôts, à partir du 1er juillet 1968 et sont remboursables en quinze versements égaux en principal, le premier étant payable le 1er juillet 1969 et le dernier le 1er juillet 1983.

Cependant les sommes revenant à l'Union Électrique d'Outre-Mer (U.N.E.L.C.O.) représentant une indemnité pour les comptes financiers et le stock seront payables le 1er juillet 1969, ainsi que le montant revenant aux détenteurs d'actions de l'Omnium Tunisien d'Electricité (O.T.E.) ayant bénéficié d'un accord particulier.

ART. 4. — Le présent règlement éteint toutes dettes ou créances entre l'État et les Sociétés ou leurs actionnaires pris en cette qualité.

ART. 5. — Les titres en portefeuille et la trésorerie, détenus en Tunisie et à l'Étranger au nom des Sociétés sont entièrement à la disposition des dites sociétés ou de leurs actionnaires.

ART. 6. — L'État libère les actionnaires de la Compagnie Tunisienne d'Electricité et Transports (C.T.E.T.) de la dette obligatoire contractée par celle-ci et l'Union Électrique d'Outre-Mer (U.N.E.L.C.O.) de sa dette contractée auprès de l'Union Financière pour l'Industrie et l'Energie (U.F.I.N.E.R.); ces dettes sont prises en charge par l'État ou qui pour lui.