Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
l'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe à la consommation et d'une taxe sur les prestations de service, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). — Les producteurs sont autorisés, dans les conditions et limites définies par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, à imputer sur le montant de la taxe due en application des articles 2, 3 et 5 du présent décret les taxes ayant effectivement grevé les achats à d'autres producteurs, les importations de marchandises réalisées par eux-mêmes et les services nécessaires à leur production.
Toutefois les produits entrant dans la fabrication des pâtes alimentaires et du couscous pourront donner lieu à déduction dans la limite fixée par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 26 juin 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juin 1969.
SECRETARIAT D'ETAT
A LA DEFENSE NATIONALE
TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT
- Commis d'Administration
Pour le 7ème échelon :
(à compter du 6 avril 1968)
Abdelmoumen ben Hamida, Commis d'Administration de 6ème échelon
Pour le 6ème échelon :
(à compter du 23 février 1968)
Mohamed Salah ben Lamine, Commis d'Administration de 5ème échelon
(à compter du 11 mai 1968)
Mongi Smati, Commis d'Administration de 5ème échelon
(à compter du 17 août 1968)
Ali Louzir, Commis d'Administration de 5ème échelon
(à compter du 18 août 1968)
Hassine Latrache, Commis d'Administration de 5ème échelon
(à compter du 18 décembre 1968)
Abderrazak Bel Hadj, Commis d'Administration de 5ème échelon
Pour le 5ème échelon :
(à compter du 9 juillet 1967)
Mohamed Jamaleddine Lakhona, Commis d'Administration de 4ème échelon
p. 771(a compter du 5 février 1968)
Mohamed ben Mustapha ben Rachid, Commis d'Administration de 4ème échelon
(a compter du 7 février 1968)
Mlle Hassina Jerar, Commis d'Administration de 4ème échelon
(a compter du 1er décembre 1968)
Laroussi Bouabdallah, Commis d'Administration de 4ème échelon
(a compter du 16 décembre 1968)
Ahmed Bouchoucha, Commis d'Administration de 4ème échelon
(a compter du 23 décembre 1968)
Ridha Ayari, Commis d'Administration de 4ème échelon
Pour le 4ème échelon :
(a compter du 14 juin 1968)
Mohamed Kaabi, Commis d'Administration de 3ème échelon
Dactylographe
Pour le 6ème échelon :
(a compter du 9 novembre 1968)
Mohamed Rachad ben Abderrazak, Dactylographe de 5ème échelon.