Loi N° 69-37 du 26 juin 1969, portant modification du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). — Le droit d'exercice a pour base le montant brut des ventes ou de prestations réalisées par chaque assujetti sur les biens et services objets de son exploitation pendant la période d'imposition.

Toutefois le montant des ventes à l'exportation est exclu des bases d'imposition de ce droit.

ART. 2. — Il est ajouté au Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des Professions non commerciales un article 4 bis ainsi conçu :

ART. 4 bis. I. — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la présente loi les entreprises (personnes physiques ou morales) :

— qui détiennent une comptabilité régulière et probante,

— dont les bénéfices bruts ne peuvent dépasser le taux de 3 % de leur chiffre d'affaires global en vertu de dispositions légales ou de mesures administratives réglementant les prix,

— ou celles dont les bénéfices nets ne peuvent dépasser le taux de 1,5 % de leur chiffre d'affaires global,

— et dont le droit d'exercice calculé sur le chiffre d'affaires déjà réalisé l'année précédente est supérieur au droit proportionnel dû sur les bénéfices de cette même année,

— acquitteront le droit d'exercice à concurrence d'un montant maximum par établissement et par an tel que fixé à l'article 6 bis ci-après.

II. — Pour bénéficier de ce régime spécial, les entreprises remplissant les conditions énumérées au paragraphe I ci-dessus doivent obtenir l'autorisation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale sur demande déposée avant le 1er juin de chaque année.

III. — Les entreprises bénéficiaires du régime spécial du droit d'exercice doivent acquitter ce droit en un seul versement avant le 30 juin de chaque année.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juin 1969.

(1) Travaux préparatoires :

770 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 20 - 24 - 27 Juin 1969

ART. 3. — L'article 6 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est rétabli comme suit :

Article 6 (nouveau). — I. — A titre transitoire le droit d'Exercice dû par toute entreprise (personne physique ou morale) dont la comptabilité régulière accuse un déficit sera calculé suivant les dispositions de l'article 4 de la présente loi sans toutefois qu'il puisse excéder un montant maximum par un an et par établissement tel que fixé à l'article 6 bis-ci après :

II. — Le bénéfice de ce régime transitoire n'est accordé que sur demande déposée au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale avant le 1er juin 1969 pour les entreprises qui justifient des conditions suivantes :

1°) tenir une comptabilité régulière et probante.

2°) avoir subi un déficit au cours des exercices 1966, 1967 et 1968. Ce déficit doit correspondre aux résultats cumulés de ces trois exercices sans tenir compte du rapport déficitaire relatif à des exercices antérieurs à l'année 1966.

Pour les entreprises créées en 1967 ou en 1968, il sera tenu compte de leur situation à partir de la date de leur déclaration d'ouverture de la Patente.

III. — le régime transitoire du droit d'exercice cesserait d'être appliqué sans notification préalable de l'Administration dans le cas où l'exercice 1969 sera bénéficiaire pour l'entreprise.

Il sera mis fin définitivement à ce régime à l'issue de l'année 1970 quel que soit le résultat comptable de l'entreprise qui sera imposée dans les conditions de l'article 4 de la présente loi sans limitation.

Les bénéficiaires du régime transitoire du droit d'exercice devront acquitter leur droit en totalité avant le 30 juin de chaque année.

ART. 4. — Il est ajouté au Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un article 6 bis ainsi conçu :

ART. 6. bis. — Le droit d'exercice dû par les entreprises visées aux articles 4 bis et 6 de la présente loi est fixé en fonction du chiffre d'affaires annuel pour chaque établissement comme suit :

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 26 juin 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA