Décret 69-218 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une salle des fêtes, d'un bureau de poste et d'un marché

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er juillet 1968, portant création de la Commune de l'Ariana;

Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana en date du 30 mai 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une salle des fêtes, d'un bureau de poste et d'un marché indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juillet 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM