Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 69-217 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de la Goulette nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 25 du 4 juillet 1969, page 810

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

p. 811

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui Pont modifie ou complète;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 pris en application de la loi sus-visée n° 61-3 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Goulette du 29 juillet 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleSituation du terrainSuperficie m²Numéro du titre foncierNoms des Propriétaires où présumés tels
11Rue Sidi Bel Hassen, le Kram25246.793Consorta Namias
22Rue Houssine Bouzaine, le Kram.36316.109Mohamed Rached ben Mahmoud
33—81336.158Héritiers de Lillo
44Rue Sidi ben Arous, le Kram25346.746Sciberras Carmel
55—25246.758Samama Elie
66Rue Mohamed Ali, Khéreddine11993.345Docteur Casella
77Angle Rue Thiers, Aéroport56928.176Sebag Marcelle
88Angle Avenue Habib Bourguiba4003845/90999Baranès Gaston
99Rue Thiers, Aéroport6343.841Didier Raymond
1010Rue de Champagne, Khéreddine3545.566Lupo Guy Mario et Botéro Angèle
1111Rue Ibn Battouta, Aéroport38728.436Héritiers Bessis
1212Rue Rebi Rahmine Chemila, la Goulette141515.121Gastro ép. Scemama
1313Rue Docteur Poz, le Kram75680.575Azzaro Antoine
1414Avenue Habib Bourguiba, le Kram.49435.609Marzouk et Lallouche Charles
1515Rue Thiers, Khéreddine142013.947Scemama André
1616Rue Ali Belhaouane, Aéroport6343.841Raymond Didier
1717Rue Bouchoucha, Aéroport45024.875Héritiers Bessis
1818Rue de Lyon, la Goulette24031.599Assona Sion
1919Rue Manilius, le Kram29028.388Giordano
2020Rue de Bourgogne, la Goulette1307.070Brami David
2121Angle R. Mohamed Ali, Khéreddine.667N. immatriculéHouiez
2222Angle Rue Thalbi, la Goulette3847.323Mémoun Victor et Dany
2323Avenue Farhat Hached, Aéroport.18040.583Jaoui Elie
2424Impasse Fabricius, le Kram35642.090Scibetta Anna
2525Rue Général Khérédine, Khérédine97214.201Raffo Daisy
2626Rue Ibn Battouta, Aéroport40081.502Brahim ben Yedder
2727—40081.502Bessis Isaac
2828—35081.502Meimoun Victor
2929Av. Habib Bourguiba, Khéreddine.65329.693Blay Henri
3030Rue Mohamed Ali, Khéreddine6883.345Slama Edmond et Petit Sauveur
3131Rue de Champagne, Khéreddine60893491/3845Vve Demanuelle Sauveur et Demanuelle Jean
3232Rue Ali Belhaouane, Khéreddine7733.874Dr. Merjanion Ohnis et Dr. Menchari
3333Angle Rue Racine, le Kram60038.006Vve Garillie Sauveur
3434Rue Sophonisbe, le Kram120N. immatriculéAcquilina Salvatore
3535Angle Av. Pasteur, la Goulette16512.001Saal Nessim
3636Rue de Borgogne, la Goulette3507.070Héritiers Bessis
3737Rue Mohamed Ali, Khéreddine1873.409Koskas Albert
3838Rue El Mamoun, Khéreddine36331606/88709Tubiana Albert
3939Rue Rebbi Rahmine Chemila, la Goulette30880.111Papola Pierre et François
4040Rue Ali Belhaouane, Khéreddine6343.841Didier Raymond
4142—5793411/86456Chaitiel Michel
4243—5013411/86456Casquet Vve Porché Léon
4344Av. Habib Bourguiba, Khéreddine.31286792/28347Vve Chemla Joseph
4445Rue de Champagne, Khéreddine3283.418Janette Sarfati
4546Rue Blériot, Aéroport17544.795Vve Josephine Damico
4647Rue Slaheddine Bouchoucha, Aéroport18081.502Abitbol Maurice
p. 812
N° d'ordreN° de la parcelleSituation du terrainSuperficie m²Numéro du titre foncierNoms des Propriétaires ou présumés tels
4748Rue Docteur Dueilafoy, le Kram.25234050/86769Schouver Jacques et Kourtal Rose
4849Angie Rue Docteur Poz, le Kram.24334050/86770—
4950Rue Docteur Poz, le Kram37839.051Scemama Robert
5051Rue Alfred de Mussel, le Kram24087131/36931Tobia Carmelina
5152Rue Charles Nicole, le Kram43844.101Scemama Robert
5253Angie Rue Dr. Charcot, le Kram24339.041Vve Carton Louis
5354Rue Farabeuf, le Kram32438.350Nahum Albert
5455—25238.347Scemama Robert
5556Rue de Lyon, la Goulette24031.740Assona Sion
5658Rue Boileau, le Kram260053.139Kogler Camille Charles
5759Rue Général Khéreddine, Khéreddine97429.693Docteur Casella
5860Angie Rue Thiers, Aéroport150028.962Héritiers Nisard
5961Rue Bouchoucha, Aéroport49424.875Tahar Shili Ouhida
6062—32432.318Joseph et Maurice Nataf
6163Rue Ibn Battouta, Aéroport23489.545Eliane Zeitoun
6264Rue Voltaire, la Goulette17380.654Stella Vincent
6365Angie Rue Voltaire, la Goulette24330.197Lellouche Charles
6466Av. Habib Bourguiba, la Goulette15086160/29566Sfez Emile et Guittières Mario
6567Rue Abdelaziz Thalbi, la Goulette27010.594Héritiers Scemama Joseph
6668Angie R. de Marseille, la Goulette72328.698Abitbol Maurice
6769Av. Habib Bourguiba, la Goulette20742879/91996Haik Henri
6870Angie Rue de Paris, la Goulette3507.160Héritiers Bessis
6971Rue Pasteur, la Goulette25430283/86261Zakine Née Silverra
7072Angie Rue Pasteur, la Goulette24928.561Fitoussi Taieb
7175Av. Habib Bourguiba, Khéreddine4083846/85626Cavasico Nicolas
7276—74227.845Héritiers Chaltiel Fradji
7378Rue Ali Belhaouane Khéreddine39566376/36832Raphaïel Bombace
7480Angie Avenue Habib Bourguiba, la Goulette71810.212Héritiers Moréno Emma
7582Rue Mohamed Ali, Khéreddine2263341/84809Boury Dolli ép. Bembaron
7683Rue Général Khéreddine2083405/89003Abdelkader Battikh
7784Rue Mohamed Ali, Khéreddine24130405/88104Isàac André Zitoun
7885Rue Ibn Battouta, Aéroport55889.504Biton Moïse Maurice
7986Rue Général Khéreddine, Khéreddine64290705/4652Vve Biestro Louise
8087Rue de Lyon, la Goulette3007.160Victor Sabban
8188Place Farhat Bacheil, Aéroport19943.595Zeitoun Meyer Emile
8289Rue Capitaine Madon, Aéroport20024875/88802Beya Zarrouk
8393Rue Imam El Ghazali100413.517Héritiers Bessis
8494Rue Docteur Skolly, Khéreddine3903874/85626Dr. Merjanian Ohnis et Menchari
8595—3903874/85626—
8696—3903874/85626—
8798Rue Docteur Skolly, Khéreddine50913796/88037Vangel Marcel Laurent
8899Rue de Champagne, Khéreddine54093491/3845Démanuel Jean et Sauveur
89100—54093491/3845—
90101Rue Général Khéreddine, Khéreddine20727.071Modigliani Emilia
91102Rue Docteur Charcot, le Kram37038.350Nahum Albert.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juillet 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 69-217 du 1er juillet 1969, JORT n° 25 du 4 juillet 1969, p. 810.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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