Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 69-219 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements

Publié au Journal Officiel n° 25 du 4 juillet 1969, page 813

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur alinéation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 pris en application de la loi susvisée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 1er juillet 1969, portant création de la Commune de l'Ariana;

Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana en date du 30 juillet 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements et indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleNUMERO DU TITRE FONCIERSuperficieNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels.
1242.144/R. 85.857290 m2Élie MANI
23—292 m2—
35—284 m2—
46—358 m2—
51642.143/R. 85.856299 m2—
617—305 m2—
718—293 m2—
819—274 m2—
920—306 m2—
106—258 m2—
1110—259 m2—

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juillet 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

Citer : Décret n° 69-219 du 1er juillet 1969, JORT n° 25 du 4 juillet 1969, p. 813.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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