Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre I. — Formation et but de la Société
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les agents titulaires et les ouvriers commissionnés de la Commune de Tunis.
Cette association régie par les dispositions de la présente loi est dénommée « Société d'Entraide des agents titulaires et ouvriers commissionnés de la Commune de Tunis ».
Les agents titulaires et les ouvriers commissionnés des autres communes peuvent y adhérer, sur leur demande.
ART. 2. — La Société a pour but de mener dans l'intérêt de ses membres, de leurs conjoints et descendants au premier degré ainsi que leurs veuves, une action de prévoyance, de solidarité, d'entraide, de coopération et d'éducation, telle qu'elle sera définie par son règlement intérieur et tendant à :
a) couvrir les frais médicaux chirurgicaux, de maternité et de décès qui ne sont pas couverts par le régime de la prévoyance sociale en vigueur ou qui ne bénéficient pas de la gratuité des soins;
b) rembourser les dépenses scolaires (pensions et fournitures scolaires) et les frais de participation aux colonies de vacances des enfants des affiliés;
c) construire ou acquérir des immeubles d'habitation en vue de leur location ou de leur vente aux affiliés.
ART. 3. — Le siège de la Société est fixé à la Municipalité de Tunis.
Chapitre II. — Administration
ART. 4. — La Société d'Entraide est administrée par un Conseil d'Administration composé de huit membres dont un Président, un Vice-Président et un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur.
Le Président est de droit le Gouverneur-Maire de Tunis.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres le Vice-Président.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour une durée de deux ans par les adhérents de la Société.
ART. 5. — Le Président veille sur la bonne marche de la Société préside les réunions du Conseil d'Administration, signe les actes et les délibérations, représente la Société en Justice et dans tous les actes de sa vie civile, il prend toutes les décisions urgentes sous réserve d'en aviser par la suite le Conseil d'Administration. Le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Le Président peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.
ART. 6. — Le secrétariat des réunions du Conseil d'Administration ainsi que l'exécution des décisions de ce dernier sont assurés par les soins des Services municipaux.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou de la majorité de ses membres une fois par trimestre ou exceptionnellement en cas de nécessité. Pour la validité des délibérations la présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil est nécessaire; les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ART. 8. — Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent contracter à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire. Il peut être mis fin à leur mandat à tout moment pour faute grave par le Conseil d'Administration.
ART. 9. — Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites; toutefois les frais de déplacement et de séjour, exposés dans l'intérêt de la Société pourront être remboursés sur production de justifications.
ART. 10. — Les délibérations du Conseil d'Administrations sont consignées sur un registre spécial. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire de séance.
ART. 11. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et notamment :
a) adopter un règlement intérieur sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
b) administrer la Société;
c) établir les comptes annuels et le budget et contrôler la comptabilité;
d) décider de l'emploi, du dépôt ou du réemploi des capitaux;
e) décider de l'acquisition, de la mutation ou la construction d'immeubles;
f) accepter les dons et les legs sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
g) fixer annuellement le taux des cotisations, ainsi que les conditions d'attribution des prestations prévues;
h) fixer annuellement la base sur laquelle doivent être remboursés les frais médicaux et chirurgicaux;
i) désigner les bénéficiaires des locaux à usage d'habitation.
ART. 12. — Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de la Société.
ART. 13. — Tous les actes concernant la Société et notamment, tout retrait de fonds, de valeur, tous mandats sur les banquiers débiteurs ou dépositaires et les souscriptions endos. acceptations ou acquis d'effets de commerce sont signés par le Président du Conseil ou par la personne qu'il délègue.
Chapitre III. — Régime financier
ART. 14. — La comptabilité de la Société comporte :
a) En recettes :
1°) Les retenues obligatoires que les affiliés subissent au profit de la Société sur leurs traitements, émoluments et salaires individuellement au titre de cotisation.
2°) Les subventions et dotations de l'Etat et des collectivités publiques.
3°) Les revenus des biens appartenant à la Société.
4°) Les dons et les legs.
5°) Le produit des ressources exceptionnelles (fêtes, loteries, spectacles, collectes, et autres) autorisées conformément à la législation en vigueur.
6°) Les emprunts, prêts et primes accordés pour la construction d'immeubles d'habitation.
7°) Contribution des affiliés à la Caisse de l'Habitat.
b) En dépenses :
1°) Les frais médicaux, chirurgicaux, de pharmacie, de maternité et de décès.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.
p. 9412°) Les frais de scolarité (livres, fournitures, pensions, etc...) et les frais de participation aux colonies de vacances.
3°) Les frais de gestion.
4°) Les frais occasionnés par la construction, l'acquisition et la location d'immeubles, ainsi que la gestion des coopératives de consommation.
5°) Le remboursement des prêts à la construction.
6°) Toutes dépenses à caractère d'entraide sociale approuvées par le Conseil d'Administration.
7°) Les dépenses imprévues.
Chapitre IV. — Dispositions générales
ART. 15. — La Société ne distribue pas de bénéfices à ses adhérents.
ART. 16. — Sont dispensées des droits de mutation les acquisitions d'immeubles d'habitation réalisées par la Société.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.