Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
AUTICLE PREMIER. — Les maladies transmissibles dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel et dont la déclaration et la désinfection sont obligatoires sur toute l'étendue du territoire de la République sont déterminées par décret.
ART. 2. — Tout Médecin exerçant en Tunisie est tenu de faire dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente loi la déclaration des cas de maladies transmissibles énumérées dans le décret prévu à l'article 1er de la présente loi.
ART. 3. — La déclaration prévue à l'article 2 de la présente loi est également obligatoire, pour tout responsable de laboratoire d'analyse biologique en cas d'examens positifs se rapportant aux maladies qui font l'objet de l'article 1er de la présente loi.
ART. 4. — Chaque déclaration comporte l'envoi de deux cartes-lettres dont le modèle est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique circulant en franchise, détachées d'un carnet à souche, adressées l'une au Secrétariat d'État à la Santé Publique, l'autre au Médecin-Chef du Bureau Régional d'Hygiène Publique et de Prévention territorialement compétent.
Les carnets sont distribués gratuitement par le Secrétariat d'État à la Santé Publique, aux Médecins et aux Laboratoires.
ART. 5. — La déclaration par les Médecins militaires des maladies transmissibles observées chez des militaires et
leurs familles est effectuée suivant les prescriptions de l'article 4 de la présente loi sans préjudice des obligations que leur impose le Règlement du Service de Santé de l'Armée.
En cas de déclaration de maladies transmissibles parmi la population civile, le commandant militaire de la place devra en être tenu informé par le Gouverneur afin de prendre à temps les mesures d'hygiène et de prophylaxie nécessaires.
ART. 6. — En cas de constatation de plusieurs maladies chez une même personne chaque maladie fait l'objet d'une déclaration séparée.
ART. 7. — En cas de maladies quarantenaires présumées, la déclaration prévue à l'article 4 de la présente loi, doit être complétée par une déclaration télégraphique adressée au Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Seul le numéro de la classification internationale en vigueur, tel qu'il figure dans le décret prévu à l'article 1er de la présente loi, doit être mentionné dans la déclaration télégraphe.
ART. 8. — Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi sont punies d'une amende de dix à cent dinars. La dite amende est portée au double en cas de récidive.
Toute opposition, tout obstacle aux mesures de désinfections prescrites par les autorités administratives contre les maladies énumérées dans le décret prévu à l'article 1er de la présente loi sont passibles d'une peine d'emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende de cinq à soixante dinars.
L'exécution immédiate des mesures prescrites peut être ordonnée.
ART. 9. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret du 15 mai 1922, relatif aux maladies épidémiques et contagieuses dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel, tel qu'il a été complété par le décret du 1er juin 1927.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 26 juillet 1969
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.