Loi N° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Classement des substances vénéneuses

Article Premier. — Les substances vénéneuses sont classées dans trois tableaux différents :

Tableau A : Produits toxiques
Tableau B : Produits stupéfiants
Tableau C : Produits dangereux.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juillet 1969.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.

Le tableau B est divisé en deux groupes, le premier comprenant les substances toxicomanogènes et le deuxième les substances non toxicomanogènes par elles-mêmes mais susceptibles de le devenir par suite de transformation.

Sous réserve des dispositions communes contenues dans le titre II de la présente loi, les substances vénéneuses sont soumises à des régimes différents selon le tableau et le groupe auxquels elles appartiennent et selon qu'elles sont destinées à la médecine ou à d'autres usages.

Tableaux des substances vénéneuses

Art. 2. — Les tableaux A, B et C des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ou vétérinaire sont établis par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les substances vénéneuses destinées à l'industrie et au commerce comprennent, outre celles inscrites aux tableaux visés à l'alinéa précédent, celles qui figurent aux tableaux A, B et C établis par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.

Produits hygiéniques

Art. 3. — Les teintures et lotions pour cheveux, les fards, cosmétiques, déplatoires, produits de toilette et, d'une manière générale, les produits hygiéniques renfermant des substances vénéneuses sont soumis au régime des substances destinées à la médecine, à l'exception :

1°) des produits destinés à la désinfection des objets et les lieux publics ou privés.
2°) des produits qui seront désignés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

TITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

AUX SUBSTANCES DES TABLEAUX A, B et C

Sous-Titre Premier. — Dispositions communes aux substances vénéneuses, à quelque usage qu'elles soient destinées.

Régime commun aux substances et à leurs préparations

Art. 4. — Les dispositions de la présente loi visant les substances inscrites aux tableaux A, B ou C sont également applicables aux préparations qui en contiennent.

Les préparations sont soumises au même régime que les substances qu'elles contiennent, à l'exception des préparations visées à l'article suivant et des préparations inscrites à un autre tableau que celui dans lequel figure la substance qu'elles contiennent.

Exonérations

Art. 5. — A moins qu'il n'en soit autrement disposé, la présente loi n'est pas applicable aux préparations renfermant des substances des tableaux A, B ou C à des doses et concentrations ne dépassant pas celles fixées aux tableaux des exonérations annexés aux arrêtés prévus à l'article 2 de la présente loi.

Récipients interdits

Art. 6. — Il est interdit d'employer pour la détention, la vente ou le transport des substances inscrites aux tableaux A, B ou C à quelque usage qu'elles soient destinées, des récipients ou enveloppes habituellement utilisés pour contenir ou emballer des aliments ou boissons destinés aux humains ou aux animaux.

Lorsque les dites substances sont destinées à un usage autre que la médecine, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent s'applique aux récipients et enveloppes habituellement utilisés pour contenir ou emballer des médicaments.

Les récipients ou enveloppes ayant servi à contenir ou à emballer des substances des tableaux A, B ou C ne peuvent plus être utilisés pour les aliments ou boissons destinés aux humains ou aux animaux, ni pour la délivrance de médicaments.

Etiquetage

Art. 7. — A l'exception des médicaments destinés à être délivrés au public, il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la transformation, de vendre, de livrer, d'expédier ou de faire circuler les substances des tableaux A, B et C, à quelque usage qu'elles soient destinées, autrement que renfermés dans des récipients ou enveloppes portant inscrits sur une étiquette le nom de la substance et sa dénomination commune, si elle existe, tels qu'ils figurent au tableau, ainsi que les nom, prénom et adresse du détenteur, du vendeur ou de l'expéditeur.

Le récipient ou l'enveloppe doit, en outre, être entouré d'une bande portant le mot « poison », s'il s'agit d'une substance des tableaux A ou B, ou le mot « dangereux », s'il s'agit d'une substance du tableau C.

L'étiquette et la bande doivent être fixées de telle sorte qu'elles ne puissent pas être involontairement détachées.

Elles doivent être de couleur rouge orangé, s'il s'agit d'une substance des tableaux A ou B, et de couleur verte, s'il s'agit d'une substance du tableau C.

Pour les substances du tableau B, l'étiquette doit porter, en outre, les poids brut et net ainsi qu'un numéro de référence. Ce numéro est celui du fabricant, tant que le produit est sous son emballage d'origine. Toute modification de cet emballage, avec ou sans opération de transformation, entraîne l'obligation d'apposer une nouvelle étiquette portant un nouveau numéro de référence.

Toutes les inscriptions prévues au présent article doivent être faites en caractères noirs indélébiles, très lisibles et apparents.

Interdiction de l'emploi des formes pharmaceutiques pour les substances du tableau A destinées à d'autres usages que celui de la médecine

Art. 8. — Sont interdites la fabrication, la mise en vente et la vente des substances du tableau A sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés, ampoules, et d'une manière générale, sous toute forme utilisée pour l'administration des médicaments, lorsque ces substances sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine.

Dénaturation des substances du tableau C destinées à d'autres usages que celui de la médecine

Art. 9. — Lorsqu'elles sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine, les substances du tableau C doivent, sauf en cas d'incompatibilité ou dérogation spécialement accordée par le Secrétaire d'État dont relève l'activité intéressée, être mélangées à des matières odorantes et colorantes ou à l'une d'elles seulement, suivant des formules établies par arrêté.

Sous-Titre II. — Dispositions communes aux substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ou vétérinaire

Monopole réservé aux entreprises pharmaceutiques

Art. 10. — La fabrication, la préparation, le dépôt, le commerce et la détention, à des fins industrielles ou commerciales, des substances des tableaux A, B et C, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, sont exclusivement réservés aux entreprises pharmaceutiques régulièrement exploitées, dans la limite de leurs attributions respectives, telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur.

Délivrance au public

Art. 11. — Les substances des tableaux A, B ou C ne peuvent être délivrées au public :

1°) pour l'usage de la médecine humaine, que par les pharmaciens;
2°) pour l'usage de la médecine vétérinaire, que par les pharmaciens ou les vétérinaires régulièrement autorisés à pratiquer la pro-pharmacie.

Les agences pharmaceutiques sont habilitées à délivrer au public, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, les substances des tableaux A et C exclusivement.

Art. 12. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer au public les substances des tableaux A, B ou C, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire.

Toutefois, ils peuvent délivrer, sur la prescription d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, celles des dites substances dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les vétérinaires autorisés à pratiquer la pro-pharmacie doivent établir une ordonnance à l'appui de toute délivrance faite par eux de substances des tableaux A, B ou C.

Obligations des agences pharmaceutiques et des pro-pharmaciens

Art. 13. — Les agences pharmaceutiques ainsi que les vétérinaires autorisés à pratiquer la pro-pharmacie, sont soumis aux mêmes obligations que les pharmaciens détaillants, au regard de la présente loi.

Rédaction de l'ordonnance

Art. 14. — L'auteur de la prescription doit la rédiger à l'encre, la dater, la signer et y mentionner lisiblement ses nom, prénom et adresse et ceux du bénéficiaire de l'ordonnance, ainsi que le nom et la forme du médicament, son mode d'emploi et le nombre d'unités thérapeutiques.

S'il s'agit d'une préparation magistrale, il doit indiquer en toutes lettres les doses de substances des tableaux A, B ou C prescrites.

Le nombre d'unités thérapeutiques doit être indiqué en toutes lettres s'il s'agit de médicaments spécialisés contenant des substances des tableaux A, B ou C ou de préparations magistrales ou officinales contenant des substances du tableau B.

Transcription sur l'ordonnancier

Art. 15. — Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances prescrivant des substances des tableaux A, B ou C doivent transcrire les dites ordonnances au moment même de leur exécution, sur un registre dit « ordonnancier », coté et paraphé par le pharmacien inspecteur de la circonscription.

Ces transcriptions doivent être faites à l'encre, lisiblement, sans aucun blanc, rature, surcharge ni interligne. Elles doivent comporter un numéro d'ordre, les nom et prénom du prescripteur, les nom, prénom et adresse du malade, la date de l'ordonnance et celle de son exécution, ainsi que le nom et la forme du médicament, le nombre d'unités thérapeutiques délivrées et, s'il s'agit d'une préparation magistrale, sa composition.

L'ordonnancier doit être conservé pendant dix ans, après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a été arrêté définitivement, pour être représenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Etiquetage spécial des médicaments destinés à être délivrés au public

Art. 16. — Les préparations contenant des substances des tableaux A, B ou C ne peuvent être délivrées au public que revêtues d'une étiquette portant, en caractères indélébiles et très lisibles, les nom, prénom et adresse du pharmacien qui a exécuté la préparation, le numéro de transcription sur son ordonnancier, ainsi que le mode d'emploi et la posologie indiqués sur l'ordonnance. Cette étiquette doit être fixée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être involontairement détachée.

Si la préparation est destinée à la médecine humaine et à être administrée par les voies orales, perlinguale, rectale, vaginale, urétrale ou transcutanée, l'étiquette doit être blanche et comporter, dans sa partie inférieure, une bande de couleur rouge orangé portant la mention « ne pas dépasser la dose prescrite ».

Dans les autres cas, l'étiquette doit être uniformément rouge oranger et porter, dans sa partie inférieure, la mention « ne pas avaler ».

Si la préparation est destinée à la médecine vétérinaire, elle doit être revêtue, en outre et dans les cas d'une contre-étiquette de couleur rouge orangé portant la mention « usage vétérinaire ».

Les mentions prévues aux trois alinéas précédents doivent être imprimées en caractères noirs très apparents.

Art. 17. — Outre les mentions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article précédent, les médicaments spécialisés contenant des substances des tableaux A, B ou C doivent comporter :

1°) Sur les emballages intérieur et extérieur, le nom de la substance tel qu'il figure au tableau, sa concentration et la quantité contenue dans le récipient;

La concentration doit être indiquée en toutes lettres lorsqu'il s'agit de substances des tableaux A ou B;

2°) Sur l'emballage extérieur, un espace blanc dans lequel le pharmacien détaillant doit inscrire, en caractères indélébiles et très lisibles, ses nom, prénom et adresse, le numéro de transcription sur son ordonnancier, ainsi que le mode d'emploi et la posologie indiqués par l'ordre de la prescription.

Cet espace blanc doit être encadré d'un filet rouge orangé, s'il s'agit de substances du tableau A, d'un double filet rouge orangé, s'il s'agit de substances du tableau B, et d'un filet vert, s'il s'agit de substances du tableau C.

Si la spécialité comprend des substances du tableau B et des substances des tableaux A ou C ou de l'un d'eux, l'encadrement doit comporter seulement le double filet rouge orangé.

Si la spécialité comprend des substances du tableau A et des substances du tableau C, l'encadrement doit comporter seulement un filet rouge orangé.

Art. 18. — Par dérogation à l'article 5 de la présente loi, les préparations destinées à la médecine vétérinaire et renfermant des substances des tableaux A, B ou C à des doses et concentrations ne dépassant pas celles prévues au dit article, sont néanmoins assujetties aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi.

Hôpitaux, dispensaires et cliniques

Art. 19. — Les substances des tableaux A, B ou C ne peuvent être détenues dans les hôpitaux, dispensaires et cliniques que sous la responsabilité d'un pharmacien attaché à l'établissement ou, à défaut de pharmacien, d'un médecin spécialement désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Art. 20. — Les cliniques ne peuvent détenir les dites substances que dans la limite d'une provision pour soins urgents. Cette provision est déterminée qualitativement et quantitativement par décision du Secrétaire d'État à la Santé Publique. Elle pourra, à la suite des prélèvements qui y auront été effectués, être reconstituée sur ordonnances établies conformément à l'article 14 de la présente loi et portant la mention « reconstitution de la provision d'urgence de la clinique... ».

Art. 21. — Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique fixe les conditions dans lesquelles les substances des tableaux A, B ou C sont délivrées dans les hôpitaux, dispensaires et cliniques.

TITRE III

DISPOSITIONS SPECIALES

AUX SUBSTANCES DU TABLEAU A

DESTINÉS À LA MÉDECINE HUMAINE

OU VÉTÉRINAIRE

Détention

Art. 22. — Les substances du tableau A destinées à la médecine, à l'exception des médicaments spécialisés, doivent être conservées dans des armoires ou locaux fermés à clef, d'où sera exclue toute autre substance, sous réserve des dispositions de l'article 34 de la présente loi.

Conditions de renouvellement des prescriptions médicales

Art. 23. — Les médicaments contenant des substances du tableau A, à l'exception de ceux qui sont destinés à être appliqués sur la peau, ne peuvent être renouvelés que sur indications écrites du prescripteur et après le délai déterminé par le mode d'emploi indiqué dans l'ordonnance.

Tout renouvellement doit être transcrit, sous un nouveau numéro d'ordre, à l'ordonnancier prévu à l'article 15 de la présente loi.

Inscriptions à porter sur l'ordonnance

Art. 24. — Le pharmacien qui a exécuté l'ordonnance doit la rendre au client, après l'avoir revêtue de son cachet et y avoir mentionné à l'encre le numéro sous lequel elle a été transcrit à l'ordonnancier, la date de son exécution, le prix et éventuellement la mention « renouvellement interdit ».

Les prescriptions de l'alinéa précédent seront également observées en cas de renouvellement régulièrement effectué dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi.

Art. 25. — Les pharmaciens détaillants peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires contre remise d'un bon portant la mention « usage professionnel », les substances du tableau A destinées à être employées par eux, soit dans les cas d'urgence, soit pour des opérations ou des pansements.

Ces substances ne peuvent être délivrées aux praticiens que sous la forme pharmaceutique compatible avec leur emploi médical.

Les pharmaciens peuvent, dans les mêmes conditions, délivrer aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, pour leur usage professionnel, celles des dites substances dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Le bon prévu à l'alinéa premier doit être écrit à l'encre, lisiblement, sans rature ni surcharge, et porter les nom, prénom et adresse du praticien, sa signature et son cachet, le nom et la quantité de chacun des médicaments demandés et la date de la commande.

Les praticiens doivent employer eux-mêmes les substances qui leur sont ainsi délivrées. Il leur est interdit de les céder, à titre onéreux ou à titre gratuit.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX SUBSTANCES DU TABLEAU B

Sous-Titre I. — Règles générales

Culture et récolte

Art. 26. — Sont interdites, pour quelque usage que ce soit, la culture et la récolte de toutes plantes figurant au tableau B.

Plantes sauvages

Art. 27. — Tout propriétaire, tout occupant ou exploitant, à quelque titre que ce soit, d'un terrain à vocation agricole ou autre, est tenu de détruire les plantes sauvages des espèces visées à l'article précédent qui viendraient à y pousser.

Autorisation

Art. 28. — Sont interdits, à moins d'autorisation, la fabrication, la préparation, l'importation et l'exportation des substances du tableau B.

Art. 29. — Sont également interdits, à moins d'autorisation, la détention, le dépôt, l'offre, la distribution, le courtage, la vente de gré à gré ou forcée, l'achat, la cession à titre gratuit des substances du tableau B et, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales relatives à ces substances.

Art. 30. — En ce qui concerne les pharmaciens détaillants, le droit d'exercer tient lieu d'autorisation, mais seulement pour l'achat sur place des substances du tableau B et pour la préparation et la délivrance, dans leur officine, des médicaments contenant les dites substances.

Art. 31. — L'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la présente loi ne peut être délivrée qu'à des fins exclusivement médicales ou scientifiques.

Pourront seules être autorisées pour l'usage thérapeutique les substances et les préparations du tableau B qui seront déterminées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les substances et préparations visées à l'alinéa précédent seront réparties en trois groupes, dont les deux premiers sont soumis au régime du tableau B. Le 3ème groupe, qui ne comprend que des préparations, sera divisé en deux sous-groupes dont le premier est soumis au régime du tableau A et le second au régime du tableau C.

Art. 32. — L'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la présente loi est accordée et éventuellement retirée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique. Elle est strictement personnelle et indique chacune des substances et des opérations pour lesquelles elle est accordée.

Elle ne peut être accordée et sera retirée à quiconque aura été condamné pour trafic illicite de stupéfiants.

Art. 33. — En cas de changement de domicile professionnel, le titulaire de l'autorisation doit en faire la déclaration au Secrétaire d'État à la Santé Publique, faute de quoi l'autorisation pourra lui être retirée.

En cas de cessation de l'activité en vue de laquelle l'autorisation lui a été accordée, le titulaire doit en informer le Secrétaire d'État à la Santé Publique, qui prononce alors le retrait de l'autorisation.

Détention

Art. 34. — Les substances du tableau B doivent être conservées dans des armoires ou locaux fermés à clef, d'où sera exclus toute autre substance.

Elles pourront toutefois être placées dans un compartiment spécial de l'armoire ou du local renfermant les substances du tableau A, ce compartiment devant être lui-même fermé à clef.

Interdiction des échantillons médicaux

Art. 35. — Est interdite la délivrance d'échantillons médicaux de médicaments contenant des substances du tableau B.

Application de la réglementation à d'autres substances

Art. 36. — Les dispositions du présent titre pourront, par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations qui, bien que ne figurant pas au tableau B, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou qu'il, en raison d'usage abusifs éventuels, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur commercialisation.

Dualité de régimes

Art. 37. — Les substances du tableau B sont soumises à deux régimes distincts selon que les opérations qui les concernent sont effectuées dans une pharmacie de détail ou en dehors.

Sous-Titre II. — Opérations effectuées en dehors des pharmacies des détails

Monopole de la Pharmacie Centrale de Tunisie

Art. 38. — Le monopole de la fabrication, de l'importation et de l'exportation des substances du tableau B est réservé à la Pharmacie Centrale de Tunisie.

Acquit-à-caution

Art. 39. — Les substances du tableau B ne peuvent circuler que si elles sont accompagnées d'un acquit-à-caution établi par l'expéditeur et extrait d'un carnet à souches côté et paraphé par le pharmacien inspecteur de la circonscription. Le modèle de ce titre de circulation sera déterminé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Les acquits-à-caution doivent être conservés par les destinataires et les souches par les expéditeurs, pendant trois ans, pour être représentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Emballages extérieurs

Art. 40. — Les emballages extérieurs des colis de substances du tableau B ne doivent comporter aucune autre indication que les nom, prénom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, inscrits en caractères indélébiles. Elles doivent être cachetées, d'une manière inviolable, à la marque de l'expéditeur.

Homogénéité des colis

Art. 41. — Les colis contenant des substances du tableau B ne doivent contenir rien d'autre que ces substances.

Envois interdits

Art. 42. — Sont interdits les envois de substances du tableau B adressés à une boîte postale et ceux adressés à une banque, au compte d'une personne différente de celle dont le nom figure sur l'autorisation d'exportation.

Est également interdit l'envoi de substances du tableau B dans des lettres ordinaires ou recommandées.

Expédition par la voie postale

Art. 43. — Les colis ou paquets postaux contenant des substances du tableau B ne peuvent être faits que sous forme d'envois chargés, avec avis de réception.

Toutes les dispositions de la présente loi relatives à l'importation et à l'exportation de substances du tableau B s'appliquent aux expéditions de ces substances par la voie postale, à destination ou en provenance de l'étranger.

Comptabilité

Art. 44. — Toute entreprise qui se livre à la fabrication ou au commerce des substances du tableau B doit tenir un registre d'entrées et sorties coté et paraphé par le pharmacien inspecteur de la circonscription et sur lequel doivent être inscrites toute réception et toute livraison des dites substances.

Chacune de ces opérations doit être inscrite sous un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits contenus dans une même réception ou livraison.

Cette inscription doit être faite à l'encre, lisiblement, sans aucun blanc, rature, surcharge ni interligne, au moment même de la réception ou de la livraison.

Elle doit indiquer la date de la réception ou de la livraison, les nom, prénom, profession et adresse du destinataire ou de l'expéditeur, le nom et la quantité des substances reçues ou livrées, ainsi que le numéro de référence prévu à l'avant dernier alinéa de l'article 7 de la présente loi.

Ce registre doit être conservé pendant dix ans, à partir du 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a été arrêté définitivement, pour être représenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Art. 45. — Les opérations de fabrication des substances du tableau B doivent être inscrites sur le registre prévu à l'article précédent, avec l'indication de la quantité et de la nature de la matière première employée et du ou des produits obtenus. En cas de perte ou de déchet, décharge de la différence est donnée par le pharmacien inspecteur de la circonscription sur le dit registre si le déficit constaté lui paraît résulter normalement des manipulations déclarées.

Art. 46. — Par dérogation à l'article 5 de la présente loi, les préparations renfermant des substances du tableau B, à des doses et concentrations ne dépassant pas celles prévues au dit article sont néanmoins assujetties aux dispositions des deux articles précédents.

Inventaires trimestriels

Art. 47. — Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce des substances du tableau B sont tenues d'établir un inventaire trimestriel indiquant d'une manière détaillée, pour chaque substance, les quantités existantes au début du trimestre, celles entrées, utilisées pour la fabrication fabriquées ou vendues au cours du trimestre et celles restant en stock à la fin du trimestre. Cet inventaire doit être adressé au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique dans le mois qui suit la fin du trimestre.

Statistiques

Art. 48. — Le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique établira annuellement et adressera à l'Organe International de Contrôle des stupéfiants les statistiques relatives :

1°) à la fabrication des substances du tableau B;
2°) à l'utilisation de ces substances pour la fabrication d'autres substances ou de préparations du même tableau ou même de substances non visées au tableau B;
3°) à la consommation de substances du tableau B;
4°) aux saisies des dites substances et à l'affectation des quantités saisies;
5°) aux stocks de substances du tableau B existants au 31 décembre de l'année à laquelle se rapportent les statistiques.

IMPORTATION ET EXPORTATION

Paragraphe premier : Règles communes à l'importation et à l'exportation.

Nécessité d'une autorisation

Art. 49. — Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article 28 de la présente loi, toute importation ou exportation, sous quelque régime que ce soit, de substances du tableau B doit être préalablement autorisée par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

Forme de la demande d'autorisation

Art. 50. — Toute demande d'autorisation d'importation ou d'exportation doit être établie sur un imprimé spécial délivré par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique. Elle doit indiquer :

1°) les nom, prénom, profession, qualité et adresse de l'importateur et de l'exportateur;
2°) le nom du stupéfiant, sa dénomination commune, si elle existe sa désignation dans la nomenclature du tarif des douanes et sa forme pharmaceutique;
3°) la quantité à importer ou à exporter, ainsi que la teneur en base;
4°) les conditions spéciales de l'importation ou de l'exportation (itinéraire, pays de transit, moyens de transport, bureau de douane d'entrée ou de sortie, etc...);
5°) la date de la demande;
6°) s'il s'agit d'une exportation, la date et le numéro de l'autorisation préalable d'importation prévue à l'article 62 ainsi que l'autorité qui l'a délivrée. Cette autorisation d'importation doit être jointe à la demande d'autorisation d'exportation.

Forme de l'autorisation

Art. 51. — L'autorisation d'importation ou d'exportation doit comporter, outre les énonciations prévues à l'article précédent, un numéro d'ordre et le délai de validité de l'autorisation.

Les autorisations d'importation et d'exportation doivent être numérotées consécutivement pour chaque année civile. Le numérotage des autorisations d'importation doit être distinct de celui des autorisations d'exportation.

946 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 5 Août 1969

Nombre d'exemplaires de l'autorisation

Art. 52. — L'autorisation d'importation doit être établie en six exemplaires dont un est conservé par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et les cinq autres remis au bénéficiaire de l'autorisation qui en conserve un, en adresse deux à l'exportateur et produit les deux derniers à l'appui de sa déclaration en douane.

L'autorisation d'exportation doit être établie en sept exemplaires dont un est conservé par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, deux sont adressés par celui-ci au Gouvernement du pays importateur et les quatre autres remis au bénéficiaire de l'autorisation qui en conserve un, joint le deuxième à l'envoi et produit les deux derniers à l'appui de sa déclaration en douane.

Exemplaire de l'autorisation accompagnant l'envoi

Art. 53. — Les substances du tableau B entrant en Tunisie ou en sortant doivent être accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation.

Obligations à la charge du Service des Douanes

Art. 54. — Le Service des Douanes doit transmettre au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, dans les quinze jours qui suivent l'opération de dédouanement, l'un des deux exemplaires de l'autorisation d'importation ou d'exportation produit à l'appui de la déclaration en douane, après y avoir attesté que l'opération a été réalisée conformément aux conditions spéciales prévues à l'article 50 - 4° de la présente loi, telles qu'elles figurent dans l'autorisation, et y avoir mentionné le numéro et la date de la déclaration en douane, ainsi que la nature et le nombre de colis.

Le deuxième exemplaire produit à l'appui de la déclaration en douane est conservé dans les archives du Service des Douanes.

S'il s'agit d'une importation, le Service des Douanes doit joindre à la transmission prévue à l'alinéa premier l'exemplaire de l'autorisation d'exportation accompagnant l'envoi, et prévu à l'article 53 de la présente loi l'acquit-à-caution prévu à l'article 58 de la présente loi.

Art. 55. — La réimportation et la réexportation de substances du tableau B sont soumises aux mêmes règles que l'importation et l'exportation de ces substances.

Paragraphe 2 : Règles spéciales à l'importation.

Fractionnement des envois

Art. 56. — L'importation doit être effectuée en un seul envoi, sauf au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique à permettre, si les circonstances l'exigent, l'exécution d'une autorisation d'importation en deux ou plusieurs envois.

Retrait des marchandises

Art. 57. — Les substances du tableau B importées ne peuvent être retirées, à leur entrée en Tunisie, que par la personne spécialement habilitée, pour chaque opération, par le bénéficiaire de l'autorisation d'importation, au bas des deux exemplaires de l'autorisation d'importation produits à l'appui de la déclaration en douane.

Art. 58. — Lors du dédouanement, le Service des Douanes délivre à la personne ainsi habilitée :

1°) un bon à enlever, établi au nom de la dite personne;
2°) un acquit-à-caution, d'un modèle établi par l'Administration.

La marchandise ne sera remise à la personne habilitée, indiquée sur le bon à enlever, que sur justification de son identité et contre décharge.

Art. 59. — L'acquit-à-caution prévu à l'article précédent doit être retourné au Service des Douanes dans les huit jours de son émission, revêtu de la décharge du bénéficiaire de l'autorisation.

Renvoi de l'autorisation d'exportation

Art. 60. — Lorsque l'importation a été effectuée, le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique renvoie au Gouvernement du pays exportateur l'exemplaire de l'autorisation d'exportation qu'il a reçu de celui-ci, conformément aux conventions internationales en vigueur, après y avoir attesté les quantités effectivement importées.

Si le délai fixé pour l'importation a pris fin sans qu'elle ait été effectuée le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique en fait mention sur l'autorisation d'exportation et renvoie celle-ci au Gouvernement qui la lui avait adressée.

Entrepôt de douane

Art. 61. — L'importation de substances du tableau B sous le régime d'entrepôt de douane, est interdite.

Paragraphe 3 : Règles spéciales à l'exportation.

Autorisation préalable d'importation

Art. 62. — Aucune autorisation d'exportation de substances du tableau B ne peut être accordée que si l'importation a été préalablement autorisée par les autorités compétentes du pays importateur.

L'exportation ne peut être autorisée qu'aux conditions fixées par l'autorisation d'importation.

Interdiction de fractionnement

Art. 63. — L'exportation ne peut être effectuée qu'en un seul envoi comprenant la totalité des quantités faisant l'objet de l'autorisation d'exportation.

Certificat de sortie

Art. 64. — Lors du dédouanement, le service des Douanes délivre à l'exportateur un certificat de sortie, d'un modèle établi par l'Administration.

Art. 65. — Le certificat de sortie doit être conservé par l'intéressé pendant trois sans, pour être représenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Paragraphe 4 : Transit — Déroulement

Transit

Art. 66. — Le passage en transit de substances du tableau B sur le territoire tunisien en direction d'un autre pays, qu'elles soient ou non déchargées du véhicule qui les transporte, ne peut avoir lieu que si l'exemplaire de l'autorisation d'exportation joint à l'envoi est présenté aux autorités douanières et aux autorités de la police des frontières.

Art. 67. — Les substances du tableau B en transit sur le territoire tunisien ne peuvent subir aucun traitement.

L'emballage de ces substances ne peut être modifié sans une autorisation spéciale délivrée par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

Déroulement

Art. 68. — Le déroulement de substances du tableau B en transit sur le territoire tunisien, vers une destination autre que celle qui figure sur l'exemplaire de l'autorisation d'exportation joint à l'envoi, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, après accord du Gouvernement du pays exportateur d'origine. Toute demande de déroulement sera traitée comme une exportation de Tunisie vers le pays de la nouvelle destination.

Le déroulement ne peut être autorisé que pour la totalité des quantités faisant l'objet de l'autorisation d'exportation jointe à l'envoi.

Si le déroulement est autorisé, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique adresse au Gouvernement du pays exportateur l'exemplaire de l'autorisation d'exportation d'origine joint à l'envoi, après y avoir attesté les quantités effectivement contenues dans cet envoi.

Transport par la voie aérienne

Art. 69. — Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent aux envois transportés par la voie aérienne qui si l'aéronef atterrit en territoire tunisien. Dans ce cas, le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique peut dispenser ces envois de l'application des dites dispositions, dans la mesure où les circonstances l'exigent.

Trousses de premier secours des navires et aéronefs

Art. 70. — N'est pas soumis aux dispositions des articles 49 à 69 de la présente ici, le transport international par navires ou aéronefs de quantités limitées de substances du tableau B, susceptibles d'être nécessaires pendant le voyage pour les cas d'urgence.

L'administration de ces substances, en cas d'urgence, pendant le voyage, n'est pas soumise à l'obligation de délivrance d'une ordonnance médicale.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique déterminera les conditions d'application de l'alinéa premier aux navires et aéronefs immatriculés en Tunisie.

Paragraphe 5 : Statistiques

Art. 71. — Le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique établira à la fin de chaque trimestre les statistiques des quantités de substances du tableau B importées ou exportées durant le trimestre et les adressera à l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants dans le mois qui suit la fin du trimestre.

Sous-Titre II. — Opérations effectuées dans les pharmacies de détail

Approvisionnement des officines

Art. 72. — Les achats de substances du tableau B par un pharmacien détaillant ne peuvent être effectués que dans un établissement détenteur de l'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la présente loi. Ces achats ne peuvent être faits que sur remises par l'acheteur d'un bon établi sur deux volets foliotés et extrait d'un carnet à souches, d'un modèle déterminé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Les bons doivent être écrits à l'encre, lisiblement, sans rature ni surcharge. Les deux volets doivent porter les nom, prénom et l'adresse de l'acheteur, son timbre et sa signature, la date de la commande, le nom du produit et la quantité demandée, exprimée en toutes lettres.

Le vendeur renvoie l'un des volets à l'acheteur, après y avoir apposé son timbre et sa signature, avec l'indication du numéro de sortie à son registre, de la date de livraison et de la quantité réellement livrée, exprimée en toutes lettres.

Les volets et les souches doivent être conservés par les intéressés pendant trois ans pour être représentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Les produits livrés doivent porter le numéro de référence prévu à l'avant dernier alinéa de l'article 7 de la présente loi.

Art. 73. — La charge de l'impression et de la répartition des carnets à souche prévus à l'article précédent incombe à l'Ordre des Pharmaciens.

Art. 74. — Les hôpitaux ne peuvent s'approvisionner en substances du tableau B qu'auprès d'un établissement détenteur de l'autorisation prévue aux articles 28 et 29 de la présente loi, les dispensaires auprès de l'hôpital dont ils relèvent et les cliniques auprès des pharmacies de détail.

Seront observées les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 72.

Les deux volets du bon de commande doivent porter le nom et le cachet de l'hôpital, du dispensaire ou de la clinique ainsi que les nom, prénom et signature du pharmacien ou médecin responsable prévu à l'article 19 de la présente loi.

Interdiction des substances en nature

Art. 75. — Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des substances du tableau B en nature.

Les dites substances ne peuvent être délivrées par les pharmaciens détaillants que sous une forme thérapeutique.

Etablissement de l'ordonnance

Art. 76. — A l'exception des finiments et pommades, les ordonnances prescrivant des substances du tableau B à des doses dépassant les doses d'exonération prévues à l'article 5 de la présente loi être établies, après examen du malade, sur des bons foliotés rédigés conformément à l'article 14 de la présente loi et extrait d'un carnet à souches d'un modèle déterminé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Art. 77. — La charge de l'impression et de la répartition des carnets à souches prévus à l'article précédent incombe, chacun en ce qui le concerne, aux ordres des médecins, des vétérinaires et des chirurgiens dentistes.

Exécution de l'ordonnance

Art. 78. — L'ordonnance ne peut être exécutée que le surlendemain ou plus tard, du jour de sa délivrance et par un pharmacien de la Commune dans laquelle exerce le praticien qui l'a délivrée ou de la commune la plus proche lorsque celle du praticien est dépourvue d'officine.

Au cas où le pharmacien désigné à l'alinéa précédent ne disposerait pas du produit prescrit, il doit apposer sur l'ordonnance son timbre et sa signature avec la mention « Manque » auquel cas l'ordonnance pourra être exécutée dans une autre pharmacie.

Transcription sur l'ordonnancier

Art. 79. — Toute transcription sur l'ordonnancier de prescription de substances du tableau B doit être faite à l'encre rouge. Outre les énonciations prescrites à l'article 15 de la présente loi, le pharmacien doit mentionner sur l'ordonnancier le numéro de l'ordonnance et éventuellement les nom, prénom et adresse du tiers à qui il délivre le médicament.

Si le porteur de l'ordonnance, qu'il s'agisse du malade lui-même ou du tiers prévu à l'alinéa précédent, n'est pas connu du pharmacien, celui-ci doit lui demander la justification de son identité et mentionner sur l'ordonnancier le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité ainsi que l'autorité qui l'a délivrée.

Inscriptions à porter sur l'ordonnance

Art. 80. — Le pharmacien qui a exécuté l'ordonnance doit y apposer son cachet et y mentionner à l'encre le numéro sous lequel elle a été transcrite sur l'ordonnancier et la date de son exécution.

Conservation de l'ordonnance

Art. 81. — Les ordonnances non renouvelables sont conservées par le pharmacien. Elles doivent être classées mensuellement et conservées pendant trois ans pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.

Le pharmacien doit remettre gratuitement au client, si celui-ci le demande, une copie de l'ordonnance non renouvelable, revêtue des mentions prévues à l'article précédent avec indication du prix du produit délivré.

Conservation des souches d'ordonnances

Art. 82. — Les souches des ordonnances doivent être conservées par les praticiens pendant trois ans pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.

Limitation des prescriptions — Règle des sept jours

Art. 83. — A l'exception des liniments et pommades, il est interdit d'établir et d'exécuter des ordonnances prescrivant des substances du tableau B pour une période supérieure à sept jours.

Il est interdit aux praticiens de prescrire des substances du tableau B au cours d'une période couverte par une prescription antérieure de substances du même tableau, sauf mention formelle portée sur la nouvelle ordonnance par l'auteur de celle-ci et faisant état de la précédente.

Il est interdit au pharmacien qui a exécuté une prescription de substances du tableau B d'exécuter une nouvelle ordonnance de substance du même tableau, délivrée pour la période couverte par la précédente ordonnance et ne portant pas la mention prévue à l'alinéa précédent.

Il est interdit à toute personne déjà pourvue d'une prescription comportant une ou plusieurs substances du tableau B de recevoir, pendant la période de traitement fixée par cette prescription, une nouvelle ordonnance comportant des substances du même tableau, sans avoir préalablement informé le nouveau praticien de la ou des précédentes prescriptions et lui en avoir présenté la copie établie conformément aux dispositions de l'article 81 de la présente loi. L'auteur de la nouvelle ordonnance doit y mentionner qu'il a pris connaissance de la dite copie.

Renouvellement

Art. 84. — A l'exception des liniments et pommades, il est interdit de renouveler les ordonnances prescrivant des substances du tableau B.

Art. 85. — En ce qui concerne les liniments et pommades, une ordonnance ne peut être renouvelée qu'après le délai déterminé par le mode d'emploi indiqué par le prescripteur.

Le renouvellement doit être transcrit, sous un nouveau numéro d'ordre, à l'ordonnancier prévu à l'article 15 de la présente loi. Le pharmacien qui a exécuté le renouvellement doit rendre l'ordonnance au client après l'avoir revêtue de son cachet et y avoir mentionné à l'encre le numéro de transcription du renouvellement sur l'ordonnancier, sa date et son prix.

Provision d'urgence des praticiens

Art. 86. — Les praticiens ne sont autorisés à détenir des médicaments contenant des substances du tableau B que dans la limite d'une provision pour soins urgents. Cette provision est déterminée qualitativement et quantitativement par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique, après avis de l'ordre intéressé.

Ces médicaments ne peuvent être délivrés aux praticiens que par les pharmaciens détaillants et contre remise de bons extraits du carnet à souches prévu à l'article 76 de la présente loi.

Ces bons doivent comporter toutes les énonciations prescrites par l'article 14 de la présente loi à l'exception de celles relatives au bénéficiaire de l'ordonnance et au mode d'emploi du médicament.

Ils doivent porter, en outre, la mention « provision d'urgence ». Ils ne peuvent être exécutés que dans les conditions prescrites par l'article 78 de la présente loi.

Art. 87. — La provision d'urgence des praticiens pourra, à la suite des prélèvements qui y auront été effectués, être reconstituée dans les conditions prévues à l'article précédent.

Comptabilité

Art. 88. — Les pharmaciens détaillants doivent tenir un registre journalier sur lequel doivent être inscrites, au fur et à mesure, toutes les sorties de substances du tableau B. Ces inscriptions doivent comporter le numéro d'ordre de l'ordonnancier ainsi que le nom et la quantité de la substance entrant dans la composition de la préparation ou, s'il s'agit d'un médicament spécialisé, son nom et le nombre d'unités thérapeutiques délivrées.

Les pharmaciens détaillants doivent faire figurer les préparations officinales sur le registre journalier, aussitôt qu'elles ont été faites, en indiquant le nom et la quantité des substances du tableau B utilisées et des produits obtenus.

Le registre journalier doit être arrêté à la fin de chaque mois.

Art. 89. — Les pharmaciens détaillants doivent également tenir un registre d'entrées et sorties sur lequel doivent être inscrites, au fur et à mesure, les entrées de substances du tableau B. Ces inscriptions doivent comporter le nom de la substance ou du médicament spécialisé, sa forme, la date d'entrée, la quantité reçue et les nom, prénom et adresse du fournisseur.

Ce registre doit comporter, en outre, le relevé mensuel des sorties figurant au registre journalier et faisant apparaître séparément le total des quantités sorties pendant le mois, pour chaque substance ou médicament spécialisé et pour chaque forme pharmaceutique.

Il doit être arrêté, chaque année, au 31 décembre.

Art. 90. — Les registres prévus aux deux articles précédents doivent être cotés et paraphés par le pharmacien inspecteur de la circonscription.

Toutes les inscriptions doivent y être faites à l'encre, lisiblement, sans blanc, rature, surcharge ni interligne.

Ils doivent être conservés pendant dix ans, à partir du 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été arrêtés définitivement pour être représentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Art. 91. — Par dérogation à l'article 5 de la présente loi, les préparations renfermant des substances du tableau B à des doses et concentrations ne dépassant pas celles prévues au dit article, sont néanmoins assujetties à l'inscription aux registres prévus aux articles 88 et 89 de la présente loi.

Etats trimestriels

Art. 92. — Les pharmaciens détaillants sont tenus d'établir à la fin de chaque trimestre un état indiquant, pour chaque substance du tableau B ou médicament spécialisé en contenant, les quantités sorties de leur officine au cours du trimestre.

Cet état doit être adressé au Secrétariat d'État à la Santé Publique dans le mois qui suit la fin du trimestre. Il doit indiquer le numéro d'ordre de l'ordonnancier, les nom et prénom du prescripteur, le numéro de l'ordonnance extraite du carnet à souches, la date de celle de son exécution, les nom, prénom et adresse du malade ainsi que le nom et la quantité de la substance entrant dans la composition de la préparation, ou s'il s'agit d'un médicament spécialisé, son nom et le nombre d'unités thérapeutiques délivrées.

Inventaire annuel

Art. 93. — Les pharmaciens sont également tenus d'établir un inventaire annuel indiquant, pour chaque substance du tableau B ou médicament spécialisé en contenant, les quantités existant dans leur officine au premier janvier, celles entrées et sorties au cours de l'année et celles restant en stock au 31 décembre. Cet inventaire doit être adressé au Secrétariat d'État à la Santé Publique avant le 1er février.

Les différences en plus ou en moins pouvant ressortir de cet inventaire doivent y être signalées à l'encre rouge, d'une manière très apparente et avec toutes explications nécessaires. En cas de perte ou de déchet la décharge de la différence est donnée par le pharmacien inspecteur de la circonscription sur le registre d'entrées et sorties prévu à l'article 89 de la présente loi, si le déficit constaté lui paraît justifié.

Cession d'une officine

Art. 94. — Tout pharmacien qui cède son officine doit procéder, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des substances du tableau B ainsi que des préparations ou médicaments spécialisés en contenant au jour de la cession. Cet inventaire est consigné sur le registre d'entrées et sorties prévu à l'article 89 de la présente loi. Il doit être signé par le vendeur et l'acquéreur.

Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, qui lui en donne décharge, les registres et pièces à conserver en vertu des articles 15, 72, 81 et 90 de la présente loi.

TITRE V

DISPOSITIONS SPECIALES

AUX SUBSTANCES DU TABLEAU C

DESTINEES A LA MEDECINE HUMAINE

ET VETERINAIRE

Détention

Art. 95. — Les substances du tableau C destinées à la médecine à l'exception des médicaments spécialisés, doivent être conservées dans un endroit où n'ont pas accès les personnes étrangères à l'établissement.

Conditions de renouvellement des prescriptions médicales

Art. 96. — Les prescriptions comportant des substances du tableau C sont renouvelables, sauf indication contraire du prescripteur, après le délai déterminé par le mode d'emploi indiqué dans l'ordonnance. Tout renouvellement doit être transcrit, sous un nouveau numéro d'ordre, à l'ordonnancier prévu à l'article 15 de la présente loi.

Inscriptions à porter sur l'ordonnance

Art. 97. — Le pharmacien qui a exécuté l'ordonnance doit la rendre au client, après l'avoir revêtu de son cachet et y avoir mentionné à l'encre le numéro sous lequel elle a été transcrite à l'ordonnancier, la date de son exécution et le prix.

Les prescriptions de l'alinéa précédent seront également observées en cas de renouvellement.

Délivrance aux praticiens

Art. 98. — Les pharmaciens détaillants peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes, les substances du tableau C destinées à leur usage professionnel, dans les conditions prévues par l'article 25 de la présente loi.

TITRE VI

SANCTIONS

Art. 99. — Sont punies d'un emprisonnement de seize jours à six mois et d'une amende de vingt-quatre à sept cent vingt dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des titre III et V de la présente loi.

Art. 100. — Sans préjudice des dispositions spéciales aux substances du tableau B, sont punies d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cent à dix mille dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles 6, 7, 12, 14 à 20, 33 à 35, 39 à 41, 43 à 47, 53, 59, 65, 72, 74, 79, 81, 82 et 85 à 94 de la présente loi.

Art. 101. — Sont punies d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de cent à dix mille dinars les infractions aux dispositions des articles 6 à 11, 29, 42, 49, 56, 57, 61, 63, 66 à 68, 75, 76, 78, 80, 83 et 84 de la présente loi.

Est puni des mêmes peines la détention ou l'usage de l'une des substances du tableau B, autrement qu'en vertu d'une ordonnance médicale exécutée par un pharmacien.

Art. 102. — Outre l'amende de cent à dix mille dinars, le maximum de la peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent sera toujours prononcé contre :

1°) ceux qui auront délivré l'une des substances du tableau B sans ordonnance;
2°) ceux qui se seront fait délivrer l'une de ces substances au moyen d'une fausse ordonnance;
3°) ceux qui auront sciemment délivré l'une de ces substances, sur la présentation d'une fausse ordonnance;
4°) tout praticien qui, de mauvaise foi, aura ordonné sans nécessité l'emploi de l'une de ces substances;
5°) ceux qui auront, d'une manière habituelle, usé de l'une de ces substances en société;
6°) ceux qui, d'une manière quelconque et par quelque moyen que ce soit, auront facilité à autrui l'usage de l'une de ces substances, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Art. 103. — Le maximum de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 101 de la présente loi sera également prononcé contre :

1°) ceux qui auront cultivé ou récolté l'une des plantes figurant au tableau B;
2°) ceux qui auront fabriqué, préparé, importé ou exporté l'une des substances du tableau B sans autorisation ou à des fins autres que médicales ou scientifiques.

Les infractions prévues au présent article sont punies, en outre, d'une amende égale au double de la valeur totale des produits frauduleux calculée sur la base du profit qui a été ou aurait pu être réalisé effectivement.

Art. 104. — Les infractions à l'article 27 de la présente loi sont punies d'une amende décomptée à raison de cinq dinars par pied non détruit.

Le nombre de pieds est obtenu en relevant, après les procédés ordinaires d'arpentage, la superficie couverte de plantes non détruites et en comptant chaque centaire pour dix pieds.

Si les plantes non détruites se trouvent en terrain clos, l'amende est doublée.

Récidive

Art. 105. — En cas de récidive, les peines prévues aux articles 100 à 104 de la présente loi sont doublées.

Tentatives

Art. 106. — La tentative d'une des infractions visées aux articles 100 à 103 de la présente loi sera punie comme l'infraction elle-même.

Il en sera de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces infractions. Les peines prévues aux articles 100 à 102 et 103 (2°) de la présente loi pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront été accomplis dans des cas différents.

Circonstances aggravantes

Art. 107. — Lorsque la victime de l'une des infractions visées à l'article 101 de la présente loi est mineure, le maximum de la peine d'emprisonnement prévue est toujours prononcé.

Il en est de même lorsque l'auteur ou le complice de l'une de ces infractions est un fonctionnaire et que l'infraction a été commise par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'application du bénéfice du sursis et des circonstances atténuantes

Art. 108. — Les dispositions de l'article 53 du Code Pénal ne s'appliquent pas aux infractions visées aux articles 101 à 103 de la présente loi.

Saisie, confiscation et destruction

Art. 109. — Toutes cultures, produits ou substances faisant l'objet de l'une des infractions visées aux articles 100 à 104 de la présente loi ainsi que le matériel et les ustensiles ayant servi ou pu servir à commettre l'infraction, seront saisis.

S'il s'agit de l'une des infractions visées aux articles 100 et 101 — de la présente loi, les tribunaux pourront ordonner la confiscation des produits ou objets saisis, quel qu'en soit le propriétaire, sans préjudice des dispositions des articles 188 et 290 du Code des douanes.

La confiscation sera obligatoirement prononcée s'il s'agit de l'une des infractions visées aux articles 102 à 104 de la présente loi.

Dans les cas visés aux articles 103 — 1°) et 104 de la présente loi, les plantes dont la confiscation aura été ordonnée seront détruites aux frais du délinquant.

Fermeture des locaux

Art. 110. — Accessoirement aux peines prévues à l'article 101 de la présente loi, les tribunaux pourront ordonner la fermeture du local ou de l'établissement où l'infraction aura été commise, et ce pour une durée égale à celle de l'emprisonnement prononcé.

La fermeture sera obligatoirement prononcée, s'il s'agit de l'une des infractions visées aux articles 102 et 103 — 2°) de la présente loi.

Interdiction des droits civiques

Art. 111. — Accessoirement aux peines prévues aux articles 101 à 103 de la présente loi, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction des droits civiques pour une durée de un à cinq ans.

Interdiction de séjour

Art. 112. — Accessoirement aux peines prévues aux articles 101 et 102 1er à 5°) de la présente loi, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction de séjour pour une durée de cinq à dix ans.

La peine prévue à l'alinéa précédent sera obligatoirement prononcée contre les individus reconnus coupables de l'une des infractions visées aux articles 102 — 6°) et 103 de la présente loi.

Interdiction d'exercice de la profession

Art. 113. — Les tribunaux pourront, de plus, interdire au condamné l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle aura été commise l'une des infractions visées à l'article 101 de la présente loi, la durée de cette interdiction sera égale à celle de l'emprisonnement prononcé.

La sanction prévue à l'alinéa précédent sera obligatoirement prononcée s'il s'agit de l'une des infractions visées aux articles 102 et 103 — 2°) de la présente loi.

Toute infraction aux dispositions d'un jugement interdisant au condamné l'exercice de sa profession, sera punie d'un emprisonnement de seize jours à deux ans et d'une amende de cent à mille dinars.

Pendant la durée de cette interdiction, le condamné ne pourra, sous les mêmes peines, être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne pourra non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé.

Affichage et publication

Art. 114. — La juridiction saisie pourra également ordonner l'affichage, dans les lieux qu'elle désignera, du jugement portant condamnation pour l'une des infractions visées aux articles 101 à 103 de la présente loi ou l'insertion intégrale ou par extrait du dit jugement dans un ou plusieurs journaux qu'elle indiquera, le tout aux frais du condamné.

Recherche et constatation des infractions

Art. 115. — Le corps des pharmaciens-inspecteurs est chargé de veiller à l'observation des prescriptions de la présente loi. Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les pharmaciens inspecteurs, les officiers de police judiciaire, les agents des régies financières et tous autres agents de l'autorité dûment habilitée.

S'il s'agit d'infractions relatives aux substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ou vétérinaire, les officiers et agents désignés à l'alinéa précédent doivent, préalablement à toutes opérations, en aviser le pharmacien inspecteur.

Art. 116. — Les officiers de police judiciaire pourront entrer à tout moment dans les locaux où l'on usera en société de substances du tableau B;

Art. 117. — Ceux qui auront empêché les autorités chargées de la recherche des infractions aux dispositions de la présente loi d'accomplir leurs fonctions, seront passibles d'un emprisonnement de seize jours à cinq ans et d'une amende de vingt quatre à dix mille dinars.

TITRE VII

DEPISTAGE ET TRAITEMENT DES TOXICOMANES

Dépistage

Art. 118. — Copie de tout procès verbal de constatation de délit d'usage de stupéfiants doit être adressée, dans les huit jours de la date du procès verbal et par les soins de l'Autorité qui l'a dressé, au Bureau National des Stupéfiants.

Les services compétents du Secrétariat d'État à la Santé Publique doivent signaler au dit Bureau les prescriptions et consommations de stupéfiants qui leur paraîtraient abusives.

Les médecins doivent déclarer au dit Bureau les cas de toxicomanie qu'ils pourraient constater dans l'exercice de leur profession.

Commission des Toxicomanies

Art. 119. — Le Bureau National des Stupéfiants soumet les documents et renseignements qui lui sont fournis en vertu de l'article précédent, ainsi que tous autres cas de toxicomanie présumée qui pourraient lui être révélés à une Commission dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :

Un conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, désigné par le Secrétaire d'État à la Justice et faisant fonction de Président de la Commission.

Un représentant du Secrétariat d'État à l'Intérieur.

Le pharmacien inspecteur divisionnaire.

Trois médecins désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Le secrétariat de cette Commission est assuré par un fonctionnaire du Bureau National des Stupéfiants.

La dite Commission pourra demander communication du dossier de toute procédure relative à un délit d'usage de stupéfiants.

Traitement

Art. 120. — La dite Commission pourra astreindre toute personne atteinte de toxicomanie à subir une cure de désintoxication dans un établissement spécialisé, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

La Commission fixera la durée de cette cure qu'elle pourra éventuellement réduire ou augmenter.

Frais de cure

Art. 121. — Les frais de la cure de désintoxication seront supportés par l'intéressé, sauf exemption accordée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique, au cas où les ressources de l'intéressé s'avéreraient insuffisantes.

Recours

Art. 122. — Les décisions de la dite Commission pourront être déférées au Secrétaire d'État à la Santé Publique.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 123. — Il est créé un Bureau National des Stupéfiants dont la composition et les attributions seront fixées par décret.

Art. 124. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 1883, modifié par décret du 8 septembre 1955, et jusqu'à la publication du texte arabe, le texte français des tableaux A, B et C ainsi que de tous autres tableaux ou nomenclatures prévus par la présente loi, fera foi.

Art. 125. — La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication, la réglementation actuelle continuant à être appliquée pendant ce délai.

Art. 126. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, et notamment les décrets du 1er août 1939, réglementant l'importation, l'achat, la vente, la détention et l'usage des substances vénéneuses, et du 26 novembre 1942, portant réglementation de l'usage des stupéfiants.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 26 juillet 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.