L'Accord portant création d'une association entre la République Tunisienne et la Communauté Economique Européenne signé à Tunis le 28 mars 1969 et approuvé par décret N° 69-273 du 2 août 1969 entre en vigueur le 1er septembre 1969.
En vue de permettre au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Direction du Commerce) de mettre en application dans les meilleures conditions, les dispositions de l'Accord et plus particulièrement les contingents prévus à la liste 3 annexe 3 (J.O.R.T. n° 30, pages 1001, 1002 et 1003), il est porté à la connaissance des importateurs ce qui suit :
1°) Les titulaires de titres d'importation à partir de l'un des six membres de la C.E.E. (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) qu'il s'agisse, selon le cas, de licences (modèle A.C.) ou d'autorisations d'importation ou encore d'autorisations de transfert (x2) portant sur les produits repris à la liste 3 annexe 3 publiée au J.O.R.T. n° 30, pages 1001, 1002 et 1003 sont priés, pour autant que leurs titres n'ont pas été encore utilisés ou ne l'ont été que partiellement, de :
— Faire ressortir sur l'exemplaire qu'ils détiennent le solde non encore imputé par la douane.
— Se présenter soit au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Direction du Commerce 19, Rue Al Djazira) soit à la Section Régionale du Commerce à Sousse (27, Rue Chadli Khaznadar) soit à la Section Régionale du Commerce à Sfax (27, Rue Maazoun), munis de l'exemplaire qu'ils détiennent pour communication du montant objet de l'alinéa ci-dessus.
— L'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessus doit être effectué avant le 10 septembre 1969 inclus.
2°) Tout titre, en cours de validité, se rapportant à un produit repris à la liste 3 annexe 3 sus-indiquée délivré avant le 1er septembre et non utilisé entièrement à la date du 31 août ne sera pas recevable auprès des Services de la Douane s'il ne comporte pas le cachet de la Direction du Commerce et la mention « Vu et Vérifié » au regard du solde non utilisé à la date du 31 août.
3°) Les produits originaires et en provenance de France repris à la liste 3 annexe 3 seront à compter du 1er septembre 1969 soumis à autorisations d'importation pour autant qu'ils ne l'étaient pas auparavant.
A titre transitoire les autorisations de transfert (modèle X2) délivrées pour ces produits antérieurement au 1er septembre demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.
4°) Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus n'apportant aucune modification aux règles de domiciliation, de paiement et d'apurement des titres d'importation, objet du présent avis, qu'continueront à obéir aux règles habituelles en vigueur en la matière.