Lois N° 70-21 du 30 avril 1970, portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création d'une Cour de discipline budgétaire (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Titre I. — De la responsabilité des gestionnaires des deniers publics

Chapitre I. — Des fautes de gestion

ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des Etablissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales :

— tout acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé sans le visa préalable du Service du contrôle des dépenses publiques défini par le décret n° 69-36 du 28 janvier 1969;

— tout acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé malgré le refus de visa du Service du contrôle des dépenses publiques et sans que ce refus ait été rapporté par décision du Premier Ministre;

— toute imputation irrégulière de dépense ayant pour but de dissimuler un dépassement de crédit;

— tout acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé par une personne n'ayant pas reçu délégation régulière à ces fins;

— toute faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire;

— tout engagement de dépense sur un compte non soumis aux règles de la comptabilité publique, sauf le cas des fonds de sûreté régulièrement autorisés par la loi de finances;

— tout acte ayant pour objet d'accroître par une ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget, hors les cas déterminés par la législation et la réglementation en vigueur;

— et d'une manière générale, tout acte de gestion passé en infraction à des lois, décrets et règlements applicables en matière d'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales.

ART. 2. — Le dépassement de crédit ne constitue une faute de gestion que lorsqu'il concerne des dépenses sur crédits limitatifs.

L'engagement de dépenses sur crédits évaluatifs, au-delà des dotations prévues par le budget n'entraîne pas la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de l'engagement.

Les crédits évaluatifs couvrent les dépenses à caractère inéluctable et servent à acquitter les dettes de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités publiques locales résultant de l'application des lois, décrets, règlements et conventions antérieures. Ils s'appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux remboursements et restitutions, aux traitements, salaires et prestations sociales ainsi qu'aux dépenses énumérées dans un état annexé à la loi de finances.

Chapitre II. — Des avances de trésorerie

ART. 3. — Aucune avance ne peut être faite sur les caisses de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales, même à charge de recouvrement ou de régularisation, sans l'autorisation expresse du Ministre des Finances.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 avril 1970.

ART. 4. — Sauf les cas prévus dans une nomenclature établie par décret, sur proposition du Ministre des Finances, aucune avance ne peut être autorisée que pour des dépenses régulières pour lesquelles les crédits budgétaires sont ouverts et disponibles. L'autorisation de l'avance entraîne le blocage de ces crédits dans les écritures du Service du contrôle des dépenses publiques.

ART. 5. — Le Ministre ou Secrétaire d'État, le Chef de l'établissement public administratif ou le Président de la collectivité publique locale au profit duquel a été utilisée la procédure du paiement par avance de trésorerie, est responsable de la régularisation des avances faites, cette régularisation devant intervenir dans les neuf mois qui suivent la date à laquelle l'avance a été autorisée.

Chapitre III. — Des recettes publiques

ART. 6. — Sont formellement interdites, toutes contributions directes ou indirectes au profit de l'État, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales, autres que celles autorisées par le budget des recettes ou par la législation et, le cas échéant, la réglementation subséquente à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent.

ART. 7. — Aucune exonération d'impôts, de droits ou de taxes ne peut être accordée en dehors des cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Cependant, des dégrèvements partiels ou totaux d'impôts, droits et taxes peuvent être accordés dans certains cas particuliers par le Ministre des Finances après avis conforme du Premier Ministre.

Pour les collectivités publiques locales, les dégrèvements sont accordés conformément à la législation et à la réglementation applicables à ces collectivités.

Chapitre IV. — Des emprunts et engagements

ART. 8. — Aucune dette de l'État ou d'un établissement public administratif ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'emprunts émis ou d'engagement souscrits par des organismes publics ou privés, ou sous forme d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique, ne peut être opérée que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.

Les conditions applicables à ces opérations sont fixées par décret.

ART. 9. — Aucune collectivité publique locale ne peut contracter une dette sous les formes définies à l'article 8 de la présente loi sans autorisation préalable par décret pris sur avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

ART. 10. — Aucune participation directe au capital d'une Société, sous forme d'apport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l'État ou par un établissement public administratif que dans les limites de l'autorisation donnée par la loi de finances.

Pour les collectivités publiques locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.

Titre II. — Des sanctions de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics

ART. 11. — Le fonctionnaire ou l'agent de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales qui a été reconnu coupable de l'une ou de plusieurs fautes de gestion énoncées à l'article 1er de la présente loi ou d'infractions aux dispositions prévues aux articles 3 à 10 de la présente loi est passible d'une amende dont le montant est compris entre le douzième et la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué à la date à laquelle l'infraction a été commise, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les infractions constatées.

ART. 12. — Le fonctionnaire ou l'agent de l'État, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales, qui a été reconnu coupable d'infraction aux disposition de l'article 6 de la présente loi est en outre poursuivi comme concussionnaire, sans préjudice de l'action en répétition qui se prescrit par quatre ans, contre les receveurs, percepteurs ou toutes personnes qui auraient fait la perception.

ART. 13. — Les sanctions prévues à l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables si l'auteur de la faute de gestion ou de l'infraction peut exciper d'un ordre écrit à loi donner, préalablement à l'opération incriminée et à la suite d'un rapport particulier à l'affaire, par le Ministre, le Secrétaire d'État ou l'autorité dont il dépend.

Titre III. — De la Cour de discipline budgétaire

Chapitre I. — Compétence et composition de la Cour

ART. 14. — Il est institué une juridiction dénommée « Cour de discipline budgétaire » qui a compétence pour juger les auteurs des fautes ou infractions prévues au titre I de la présente loi.

ART. 15. — La Cour est composée comme suit :

• le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis, Président,
• le Président de la Chambre des Finances Publiques de la Cour des Comptes, Vice-Président,
• 2 Présidents de Chambres de la Cour d'Appel de Tunis,
• 2 Conseillers à la Cour des Comptes.

Elle siège à la Cour des Comptes.

Les membres de la Cour sont nommés par décret pour une durée de 5 ans. Ils doivent être en activité de service.

ART. 16. — Il est placé auprès de la Cour de discipline budgétaire un Commissaire du Gouvernement nommé, parmi les membres de la Cour des comptes, par décret.

Chapitre II. — Procédure et instruction

ART. 17. — Ont seuls qualité pour saisir la Cour par l'organe du Commissaire du Gouvernement :

• le Président de l'Assemblée Nationale,
• le Premier Ministre,
• le Ministre des Finances,
• les Ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ou leur tutelle.
• le Président de la Cour des Comptes.

La Cour ne peut plus être saisie après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de règlement du budget auquel se rattache la faute ou l'infraction constatée ou à défaut de règlement de cinq ans à compter du jour où cette faute ou infraction a été commise.

ART. 18. — Le Commissaire du Gouvernement saisi, transmet le dossier de l'affaire au Président de la Cour qui désigne un rapporteur chargé de l'instruction, parmi les membres de la Cour des Comptes.

ART. 19. — Le rapporteur vérifie les pièces incriminées et peut réclamer, sous le timbre du Président de la Cour, tous éléments complémentaires aux Services compétents.

Il peut procéder à toutes enquêtes et investigations auprès de toutes Administrations après avoir obtenu l'autorisation du Président de la Cour. Il peut se faire communiquer tous documents, exception faite des actes dont le caractère secret a été déclaré par décision du Premier Ministre.

Le rapporteur peut demander, sous le sceau du Président de la Cour, que des enquêtes soient faites par des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle ou d'impection désignés par les Ministres dont relèvent ces corps.

ART. 20. — L'instruction terminée, le rapporteur rédige, pour chaque affaire, un rapport sans lequel il présente ses observations.

526 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Mai 1970

Ce dossier est communiqué au Ministre dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause et au Ministre des Finances.

Les deux Ministres doivent donner leur avis dans un délai d'un mois.

ART. 21. — Le dossier est ensuite transmis au Commissaire du Gouvernement qui, dans un délai de 15 jours, le renvoie devant la Cour avec des conclusions motivées.

ART. 22. — Le fonctionnaire ou l'agent prévenu est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il peut, dans le délai de 15 jours prendre connaissance au Secrétariat de la Cour, soit par lui-même soit par mandataire, soit par un avocat, du dossier de l'affaire, y compris les conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Le fonctionnaire ou l'agent prévenu a deux mois, à partir du jour de cet avis, pour produire un mémoire écrit soit par lui-même soit par mandataire, soit par un avocat. Ce mémoire est communiqué au Commissaire du Gouvernement.

Chapitre III. — Jugement

ART. 23. — Les audiences de la Cour sont à huis-clos.

Les rapports sont présentés à la Cour suivant le tour de rôle préparé par le Commissaire du Gouvernement et arrêté par le Président de la Cour. Des témoins peuvent être entendus, soit à la requête de la Cour soit sur l'initiative du Commissaire du Gouvernement, soit enfin à la demande du prévenu. Dans ce dernier cas, la citation est accordée sur permis du Président de la Cour, le Commissaire du Gouvernement entendu.

Ces témoins sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Après la lecture du rapport et les observations orales du rapporteur, le prévenu soit par lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat est appelé à présenter ses observations et le Commissaire du Gouvernement ses conclusions.

Des questions peuvent être posées par le Président de la Cour ou, sur son autorisation, par les membres de la Cour au prévenu qui doit avoir la parole le dernier.

ART. 24. — La délibération est ouverte immédiatement. La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.

ART. 25. — D'après les décisions prises, le rapporteur établit l'arrêt, le vise et le soumet à la signature du Président de la Cour. L'arrêt est notifié par le Commissaire du Gouvernement au fonctionnaire ou agent intéressé ainsi qu'à toutes les autorités visées à l'article 17 de la présente loi.

ART. 26. — Si la Cour estime qu'indépendamment des sanctions prévues à l'article 11 de la présente loi, infligées par elle, une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier au Ministre compétent en indiquant le degré auquel doit se situer cette sanction.

Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le Président de la Cour transmet le dossier au Procureur Général de la République et avise de cette transmission les autorités prévues à l'article 17 de la présente loi.

Chapitre IV. — Des recours en révision

ART. 27. — Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire; ils sont sans appel et sans pourvoi.

Ils peuvent néanmoins faire l'objet devant la Cour d'un recours en révision dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt en cas de découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non-responsabilité de l'intéressé.

Ce recours est introduit soit par la requête du fonctionnaire ou agent intéressé, soit sur la réquisition du Commissaire du Gouvernement, soit sur la demande d'une des autorités prévues à l'article 17 de la présente loi.

ART. 28. — Le recours n'a pas d'effet suspensif sauf ordonnance contraire du Président de la Cour.

ART. 29. — L'instruction du recours et la procédure y applicable sont celles prévues aux articles 18 à 26 de la présente loi.

Chapitre V. — Du recouvrement

ART. 30. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des Comptes. Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 30 avril 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAH LADGHAM

ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT