Arrêté du Ministre de la Justice du 21 septembre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agents de constatation, des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice (Conservation de la Propriété Foncière)

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret loi N° 64-1 du 21 février 1964, portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la propriété foncière;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice (Conservation de la propriété foncière) et occupant un emploi d'agent de constatation;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation aura lieu le 17 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 21 septembre 1970 sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 17 novembre 1970.

Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de la Justice.
HABIB BOURGUIBA JR

Vu :
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

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