Le Ministre de l'Intérieur:
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 70;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 70-181 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agent temporaires des administrations centrales, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 26 juillet 1950;
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de sous-chefs de bureau titulaires des agents temporaires de la catégorie B appartenant aux Communes sont fixés par les dispositions suivantes.
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) une composition, au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury d'examen prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur. Les candidats reçus sont nommés sous-chefs de bureau.
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de l'Intérieur.
AHMED MESTIRI
VU :
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A) — 1°) Organisation politique et administrative :
- La Constitution du 1er juin 1959;
- Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);
- Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;
- Les droits et devoirs du citoyen;
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) — Organisation administrative;
- Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
- Les autorités régionales;
Les Communes;
- Les Conseils de gouvernorats;
- Les établissements publics;
b) — Le statut général des fonctionnaires;
B) — Législation financière :
- Le budget de l'État : définition, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique) réglement du budget;
- Le budget de la commune : budget ordinaire et budget supplémentaire : préparation, approbation, exécution, contrôle de l'exécution;
- Compte administratif;
- Ressources budgétaires;