Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 66-296 du 26 août 1966, portant statut particulier des greffiers et des Secrétaires Interprètes des Juridictions ;
Vu le décret N° 70-181 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Ministère de la Justice et occupant un emploi de greffier des Juridictions ;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffier des Juridictions titulaires aura lieu le 16 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 21 septembre 1970 sus-visés.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 16 novembre 1970.
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de la Justice,
HABIB BOURGUIBA JR
Vu :
Le Premier Ministre.
BAHIL LADGHAM