Arrêté du Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale du 19 septembre 1970, portant fixation du capital minimum requis pour l'exercice du commerce de distribution par les sociétés au stade du gros

Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale :

Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et notamment son article 1 ;

Vu le décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution et notamment son article 1er ;

Vu les avis des Commissions Régionales du Commerce :

Arrête :

Article premier. — Le capital minimum prévu par l'article 1er du décret n° 70-143 du 28 avril 1970 pour les sociétés dont l'objet est le commerce d'alimentation, de textiles et de matériaux de construction au stade du gros est fixé comme suit :

• Gouvernorat de Tunis 50.000 dinars.
• Gouvernorats de Sousse, Sfax 45.000 dinars.
• Gouvernorats de Bizerte, Nabeul, Gabès 35.000 dinars.
• Gouvernorats de Béja, Jendouba, Kairouan, le Kef 30.000 dinars.
• Gouvernorats de Kasserine, Gafsa, Médenine 20.000 dinars.

Art. 2. — Le capital doit être souscrit en espèces et en marchandises à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel.

Art. 3. — Les Commissions Régionales du Commerce peuvent, lorsque les conditions particulières d'une localité l'exigent, proposer des modifications en plus ou en moins du montant du capital minimum requis.

Art. 4. — Les centrales d'achat prévues par l'article 2 (alinéa 5) de la loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970, ne peuvent être agréées que dans la mesure où elles sont constituées par un nombre d'adhérents dont la totalité des capitaux affectés à leur commerce de détail ne peut être inférieure au capital fixé pour les sociétés de gros.

Tunis, le 19 septembre 1970

Le Ministre d'État, chargé
de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA

Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM

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