Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1968, portant statut particulier des greffiers et des Secrétaires interprètes des juridictions ;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de greffiers des Juridictions titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Ministère de la Justice, sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1° Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;
2° Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur l'organisation judiciaire de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Justice. Les candidats reçus sont nommés greffiers des
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juridictions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de la Justice.
HABIB BOURGUIBA JR
Vu :
Le Premier Ministre.
BAHIL LADGHAM
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1°) Organisation politique et administrative
- La constitution du 1er juin 1959 ;
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribution) ;
- Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs ;
- Les droits et devoirs du citoyen.
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
a) Organisation administrative
- Administration Centrale, pouvoir réglementaire ;
- Les autorités régionales ;
- Les communes ;
- Les conseils de gouvernorats ;
- Les établissements publics.
B. — Organisation judiciaire :
B. — Organisation Judiciaire :
1°) Juridictions civiles (organisation et attributions) avant et après l'unification judiciaire.
2°) Conseils de Prud'hommes ;
3°) Les décrets des 2 et 6 mars 1926 et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire.
4°) Code de procédure civile et commerciale et code de procédure pénale.