Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret loi N° 64-4 du 21 février 1964, portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la propriété foncière ;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des Services Extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'agents de constatation titulaires, des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice (Conservation de la Propriété Foncière) et exerçant les fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient (durée : 3 heures, coefficient 4) ;
2°) un problème d'arithmétique (durée : 1 h. 30, coefficient 2).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est atribué à chacune des épreuves une note numérique variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le Jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affecté du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de la Justice. Les candidats reçus sont nommés agents de constatation dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970
Tunis, le 21 septembre 1970
Le Ministre de la Justice,
HABIB BOURGUIBA JR
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHIL LADGHAM