Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 198, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 65-320 du 21 juin 1965, fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement ;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations Centrales de l'Etat des Services Extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Commis d'Etablissement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et exerçant les fonctions de Commis d'Etablissement sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) deux questions au choix intéressant les Services du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales (durée 2 h. coefficient. 2).
2°) la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de l'examen prévu à l'article 3 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de
p. 1442l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.
Les candidats reçus sont nommés commis d'Établissement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 17 octobre 1970
Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales
SADOK BEN JEMAA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA