Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 65-317 du 24 juin 1965, fixant le statut du corps des Secrétaires d'Etablissement;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'Etat, des Services Extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires d'Etablissement titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et exerçant les fonctions de Secrétaire d'Etablissement, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2).
2) Une composition au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Tout note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de l'examen prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales.
p. 1441Les candidats reçus sont nommés secrétaires d'Etablissement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé N° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 17 Octobre 1970.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales
SADOK BEN JEMAA
Vu :
Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par Interim
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
I. — Organisation Politique et Administrative.
A) Organisation Politique : La constitution du 1er juin 1952
— Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs)
— L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribu-
sions)
— Les rapports des pouvoirs exécutifs et législatifs
— Les droits et devoirs du citoyen
B) Organisation Administrative :
1°) Structure et Organisation de l'Administration Tunisienne :
— Administration Centrale : pouvoir réglementaire
— Les autorités régionales
— Les communes
— Les conseils de Gouvernorat
— Les Etablissements Publics
2°) Le statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
II. — Législation Financière.
Le Budget
— Définition du Budget
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique)
— Règlement du Budget.