Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-1 du 5 janvier 1966, fixant le statut particulier du corps des Contrôleurs principaux et contrôleurs du Travail;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'État, des Services Exterieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de contrôleurs du Travail titulaires des Agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et exerçant les fonctions de Contrôleurs du Travail sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
2) Une composition sur la législation tunisienne du travail (durée 3 heures, coefficient 2) portant sur le programme figurant en annexe.
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 5. — Le jury de l'examen prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée, variant de 0 à 20 fixée par le jury affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales.
Les candidats reçus sont nommés contrôleurs du travail dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 17 Octobre 1970
Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales
SADOK BEN JEMAA
Vu :
Le Ministère d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
LEGISLATION TUNISIENNE DU TRAVAIL
I. Formation des Rapports de Travail :
1°) Contrat de travail
2°) Sous-entreprise de main d'œuvre
3°) Conventions collectives.
II. Exécution du Travail :
A. — Conditions du Travail :
1°) Admission au travail âge minimum
2°) Protection de la maternité
3°) Travail de nuit des femmes et des enfants
4°) Durée du travail
5°) Repos hebdomadaire
6°) Jours fériés, chômés et payés
7°) Congés annuels payés
B. — Le salaire :
1°) Détermination des salaires minima
2°) Paiement des Salaires
III. Représentation du Personnel dans l'Entreprise
1°) Comités d'entreprises
2°) Délégués du personnel
IV. L'Inspection du Travail
Statut, attributions et fonctions nouvelles des ses agents
V. Le Conseil de Prud'Homme.
VI. Hygiène et Sécurité des Travailleurs.
1°) Médecine du Travail
2°) Services médicaux des entreprises
3°) Accidents du travail et maladies professionnelles (loi du 14 décembre 1957).
VII. Sécurité Sociale (loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 tel qu'il a été modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).
1°) Organisation administrative et technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
2°) Tutelle de l'Etat
3°) Champ d'application de la loi
4°) Les prestations familiales
5°) Les assurances sociales : maladies, maternité, décès.