Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin, 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son titre III;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'orga-
p. 1439nisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 65-543 du 8 décembre 1965 fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent relevant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales;
Arrête :
Article premier. — Il est institué auprès du Secrétariat d'État
aux Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers ci-après :
— Commission N° 1 : Ouvriers titulaires des catégories I à IV
— Commission N° 2 : Ouvriers titulaires des catégories V à X
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
| NUMEROS de la commission | CATEGORIES DES OUVRIERS | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| de l'Administration | du Personnel | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1ère Commission | Ouvriers Titulaires des catégories I à IV. | 3 | 3 | 3 | 3 |
| 2ème Commission | Ouvriers Titulaires des catégories V à X. | 3 | 3 | 3 | 3 |
Art. 3. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 octobre 1970
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA