Lois

Loi N° 70-64 du 23 décembre 1970, modifiant la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 (1)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 25 décembre 1970, page 1706

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de Finances n° 69-64 du 31 décembre 1969 est porté de 146.500.000 Dinars à 149.058.000 Dinars conformément au tableau « A » modifié annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1970 est porté de 146.500.000 Dinars à 149.058.000 Dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Art. 3. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat fixées pour la gestion 1970 à 43.243.540 Dinars sont portées à 43.819.540 Dinars conformément au tableau « E » modifié annexé à la présente loi.

Art. 4. — Les opérations d'engagement, de liquidation, et l'ordonnancement des dépenses imputables aux budgets du Secrétariat d'Etat à l'Information et des Ministères de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire continueront à être administrées, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1970, dans le cadre budgétaire et comptable des départements dont s'agit.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 23 décembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires;

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 décembre 1970;

p. 1707

GESTION 1970

Tableau A. — RECETTES

Numéros des ArticlesDESIGNATION DES RECETTESMontant des évaluations
Budget Général de l'Etat
CHAPITRE — II —
Section II — Droits de Douane
25Droits de douane à l'importation9.501.000
Total de la Section II14.531.000
Section IV — Taxes sur les chiffres d'affaires
33Taxe à la production : régime importation19.675.000
36Taxe à la consommation : régime importation3.782.000
Total de la Section IV37.962.000
Total du Chapitre II84.140.000
Total du Titre 1er (Ressources ordinaires)149.058.000
p. 1708

GESTION 1970

TABLEAU - C - DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

DESIGNATION DES CHAPITRES1ère Partie Pouvoirs Publics2ème Partie Moyens des Services3ème Partie Interventions Publiques4ème Partie Déperues diverses et imprévuesTOTAL
Services votésMesures NouvellesTOTALServices votésMesures NouvellesTOTALServices votésMesures NouvellesTOTALServices votésMesures NouvellesTOTALServices votésMesures NouvellesTOTAL
DDDDDDDDDDDDDDD
I — Assemblée Nationale93.78093.780294.000294.000
III — Premier Ministère
Section 2 : Ministère de la Défense Nationale9.331.5009.331.5009.817.2005.8009.823.000
Section 4 : S. E. à l'Information312.000312.0002.216.0002.216.0002.537.0002.537.000
Section 5 : S. E. aux Affaires Sociales11.80011.800692.77098.230791.000
Total du Chapitre III67.14067.14012.199.130379.73012.578.8608.592.2005.8008.598.00020.858.470502.53021.361.000
IV — Ministère de la Justice12.35012.3502.153.65010.0002.163.6502.198.00010.0002.208.000
VIII — Ministère des Finances4.804.0004.804.00015.516.00015.516.00031.239.00031.239.000
X — Ministère de l'Education de la Jeunesse et des Sports42.873.120638.38043.511.5003.475.44030.0003.505.44046.368.620668.30047.037.000
XII — Ministère de la Santé Publique11.30011.30013.230.400448.30013.678.70013.294.700448.30013.743.000
XIII — Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire73.000264.950337.950320.0002.500322.500393.000277.000670.000
Total948.3209.550957.870101.802.4122.656.868104.459.28016.930.550165.30017.095.85015.616.000117.00015.733.000146.109.2822.948.718149.058.000
p. 1709

TABLEAU « E »

Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des Evaluations
RecettesDépenses
DINARSDINARS
Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
Faculté des Sciences Mathématiques Physiques et Naturelles541.160541.160
Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis123.360123.360
Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis185.030185.030
Ecole Normale d'Institutrices de Tunis198.720198.720
Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir151.430151.430
Ecole Normale d'Instituteurs de Sfax295.460295.460
Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa206.680206.680
Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse173.140173.140
Ecole Normale d'Institutrices du Bardo134.720134.720
Ecole Normale de Zaghouan121.080121.080
Ecole Normale d'Institutrices de Montfleury164.880164.880
Collège Sadiki de Tunis221.950221.950
Lycée du Bardo329.130329.130
Lycée Route de Gabès à Sfax382.290382.290
Lycée Rue M'hamed Maarouf Sousse407.470407.470
Lycée Alaoui180.850180.850
Lycée de Montfleury123.990123.990
Lycée de la Rue du Pacha145.940145.940
Lycée de Radès166.060166.060
Lycée Rue Majida Boulila Sfax272.660272.660
Lycée Rue Tahar Sfar Sousse197.890197.890
Lycée de la Rue de Russie Tunis165.470165.470
Lycée Rue Thameur Bizerte108.550108.550
Lycée Rue Ibn Rachik Kairouan149.740149.740
Lycée d'El Omrane237.940237.940
Lycée Ibn Charaf217.870217.870
Lycée Rue Farhat Hached Bizerte375.270375.270
Lycée El Mansoura Kairouan336.060336.060
Lycée Rue Fatouma Bourguiba Monastir259.930259.930
Lycée de Cathage Présidence218.650218.650
Lycée de Gabès249.770249.770
Lycée de Gafsa294.830294.830
Lycée de Houm-Souk Djerba227.560227.560
Lycée Bab El Khadra de Tunis235.410235.410
Lycée de Grombalia266.930266.930
Lycée de Djebeniana185.050185.050
Lycée de Kasserine313.850313.850
Lycée de Béja296.870296.870
Lycée de la Rue de Marseille111.240111.240
p. 1710
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
DINARSDINARS
Lycée du Kef397.520397.520
Lycée de Menzel Bourguiba185.620185.620
Lycée de Nabeul365.260365.260
Lycée de Mahdia296.790296.790
Lycée de Moknine-Ksar-Helial165.460165.460
Lycée de M'Saken168.880168.880
Lycée de Maktar289.130289.130
Lycée de Menzel Temime240.780240.780
Lycée de Hammam-Lif197.520197.520
Lycée de Maharès208.770208.770
Lycée Rue 9 Avril Djendouba289.300289.300
Lycée de Médenine333.290333.290
Lycée Route El Ain Sfax177.030177.030
Lycée Technique de Tunis353.010353.010
Lycée Technique de Sousse283.770283.770
Lycée Technique de Sfax340.260340.260
Lycée Technique de Radès171.500171.500
Lycée de Medjez El Bab227.480227.480
Collège Secondaire Mixte Cité Jawhara Sousse272.840272.840
Collège Secondaire Mixte de Haffouz189.330189.330
Office National des Oeuvres Universitaires1.909.7201.909.720
TOTAL :20.651.99020.651.990
Ministère de la Santé Publique
Hôpital Razi la Manouba521.000521.000
Hôpital Farhat Hached à Sousse795.000795.000
Hôpital Pneumo-Phtisiologie de Nabeul131.000131.000
Hôpital Menzel Bourguiba485.000485.000
Centre d'Orthopédie69.00069.000
TOTAL :10.938.30010.938.300
TOTAL GENERAL :43.819.54043.819.540
Le reste sans changement
p. 1711

PREMIER. MINISTÈRE

CHARGE DE MISSION

Citer : Loi n° 70-64 du 23 décembre 1970, JORT n° 57 du 25 décembre 1970, p. 1706.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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