Décret n° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Sanitaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Vu le décret n° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes;

Vu le décret n° 69-68 du 4 mars 1969, relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique et des établissements qui lui sont rattachés;

Vu le décret n° 69-69 du 4 mars 1969, modifiant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des établissements publics de l'État;

Vu le décret n° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel médical hospitalo-sanitaire qui exerce ses fonctions dans les Formations prévues à l'article 4 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970.

ART. 2. — Le corps médical hospitalo-sanitaire comprend les grades suivants :

— Assistant des Hôpitaux Principaux non universitaires;

— Assistant des autres Formations;

— Chef de Service des Hôpitaux Principaux non universitaires;

— Chef de Service des autres Formations.

Les personnels ci-dessus visés peuvent être chargés, le cas échéant, des fonctions de Médecin Chef de Circonscription.

ART. 3. — Les fonctions hospitalo-sanitaires sont à plein temps ou à mi-temps, conformément à la loi des cadres prévue pour chaque Formation hospitalo-sanitaire.

Le choix des praticiens entre le régime du plein temps et celui de la mi-temps ne peut porter que sur les services ou postes des Hôpitaux déclarés plein temps, après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires prévu à l'article 8 du présent décret.

ART. 4. — Les personnels hospitalo-sanitaires à plein temps sont tenus notamment :

— d'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le Ministre de la Santé Publique. Toutefois pour des motifs d'intérêt général, et après avis du Conseil des Formations hospitalo-sanitaires, ces praticiens peuvent être appelés par le Ministre de la Santé Publique à effectuer leur service en dehors de la Formation hospitalo-sanitaire dans laquelle ils sont affectés et dans les limites du gouvernorat de leur résidence, dans une autre Formation à raison d'un maximum de six heures par semaine.

— de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, sans repos compensateur, mais contre une indemnité fixée par décret;

— d'assurer les remplacements imposés par les différents congés, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Etablissement de leur affectation;

— de participer à la formation du personnel para-médical;

— de faire partie des jurys des examens et concours organisés par le Ministère de la Santé Publique.

ART. 5. — Les Médecins hospitalo-sanitaires ayant opté pour le plein temps peuvent, en cas de nécessité, répondre à l'appel d'un autre praticien pour se rendre auprès d'un malade.

Ils peuvent, en outre, et en l'absence d'un Médecin de libre pratique ou d'un Médecin mi-temps de leur spécialité installé dans la circonscription, effectuer des visites de malades à domicile, à titre payant, et en dehors de leurs heures de service.

ART. 6. — Le Ministre de la Santé Publique peut, après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires visé à l'article 8 ci-dessous, autoriser les Médecins hospitalo-sanitaires à plein temps, pour une période de trois ans renouvelable, à avoir un cabinet privé de consultations ouvert en dehors des heures de service et en l'absence d'un Médecin de libre pratique ou mi-temps de leur spécialité installé dans la commune.

L'installation dans la commune intéressée d'un Médecin de libre pratique ou mi-temps de même spécialisation, entraîne le retrait de cette autorisation après un délai de préavis de trois mois.

ART. 7. — Les Assistants hospitalo-sanitaires et les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires, employés à mi-temps, sont tenus de consacrer trois heures par jour ouvrable au service de la Formation hospitalo-sanitaire où ils sont affectés, conformément au règlement intérieur édicté par l'Etablissement et pour chaque service. Ils pourront être appelés pour des motifs d'intérêt général, et après avis du Conseil des Formations hospitalo-sanitaires, par le Ministre de la Santé Publique à prêter leur concours en dehors de la Formation hospitalo-sanitaire dans laquelle ils sont affectés et dans les limites du gouvernorat de leur résidence, au fonctionnement d'une autre Formation, à raison d'un maximum de trois heures par semaine.

ART. 8. — Les questions relatives au déroulement de la carrière hospitalo-sanitaire, en général, et toutes les questions particulières notamment en matière de régime de travail, d'avancement et de discipline sont soumises à l'avis d'un Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires ainsi composé :

— huit membres élus par leurs pairs à raison de :

— deux Chefs de Service des Hôpitaux Principaux non universitaires;

— deux Chefs de Service hospitalo-sanitaires;

— deux Assistants des Hôpitaux Principaux non universitaires;

— deux Assistants hospitalo-sanitaires;

— un représentant désigné par le Conseil de l'Ordre des Médecins de Tunisie;

— un représentant désigné par le Conseil de Faculté de Médecine et de Pharmacie;

p. 781

— deux représentants désignés par le Ministre de la Santé Publique.

Le Président est élu par les membres de la Commission en son sein, pris parmi les membres élus.

Le mandat du Président et des membres est de deux années renouvelables.

ART. 9. — Le Conseil se réunit à la demande, soit du Ministre de la Santé Publique, soit de son Président, soit de la moitié de ses membres.

Il doit se réunir dans les huit jours de sa saisie et émettre son avis écrit dans le délai de huit jours après sa réunion.

TITRE II

RECRUTEMENT, FONCTIONS, AVANCEMENT ET CONGES

CHAPITRE I. — RECRUTEMENT

ART. 10. — Les Assistants hospitalo-sanitaires des Hôpitaux Principaux non universitaires sont recrutés au choix, après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires visé à l'article 8 du présent décret :

— parmi les candidats ayant obtenu la moyenne limite inférieure au concours d'Assistant hospitalo-universitaire;

— ou, sur leur demande, parmi les Assistants hospitalo-universitaires.

ART. 11. — Le recrutement des Assistants hospitalo-sanitaires des Hôpitaux Régionaux et des Hôpitaux de Circonscription a lieu, par voie de concours sur titres, parmi les praticiens ayant accompli le stage interné et obtenu le diplôme de docteur en médecine.

ART. 12. — La nomination et l'affectation des personnels visés aux articles 10 et 11 du présent décret ont lieu par voie d'arrêtés du Ministre de la Santé Publique.

ART. 13. — Les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires des Hôpitaux Principaux non universitaires sont recrutés au choix et après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires :

— soit, sur leur demande, parmi les Assistants hospitalo-universitaires ayant accompli deux années en cette qualité;

— soit parmi les Assistants des Hôpitaux Principaux non universitaires ayant effectué quatre années d'assistant au moins, après examen de leurs titres et travaux par une Commission spéciale dont la composition sera fixée par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

ART. 14. — Les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires des Hôpitaux Régionaux sont recrutés au choix et après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires :

— soit, sur leur demande, parmi les Assistants hospitalo-universitaires;

— soit parmi les candidats ayant obtenu la moyenne limite inférieure au concours d'Assistants hospitalo-universitaires.

ART. 15. — La nomination des personnels visés aux articles 13 et 14 a lieu par décret, sur proposition du Ministre de la Santé Publique. L'affectation du dit personnel a lieu par voie d'arrêté du Ministre de la Santé Publique.

CHAPITRE II — FONCTIONS

ART. 16. — Les Assistants hospitalo-sanitaires à plein temps sont tenus, sous l'autorité et la direction du Chef de Service hospitalo-sanitaire :

— d'assurer les examens quotidiens et les soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachées aux Services hospitaliers;

— d'assurer, le cas échéant, l'encadrement des stagiaires internés;

— d'assurer les gardes;

— et, d'une façon générale de participer à tous les actes de Santé Publique.

ART. 17. — Les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires employés à plein temps, dirigent le Service des Formations hospitalo-sanitaires qui leur est affecté.

Ils prodiguent les soins aux malades, encadrent les stagiaires internés, assurent les gardes et participent à tous les actes de Santé Publique.

CHAPITRE III — NOTATION ET AVANCEMENT

Section I — Notation

ART. 18. — Il est attribué, chaque année, à tout praticien hospitalo-sanitaire à plein temps une note chiffrée suivie d'une appréciation sur sa valeur professionnelle et mérites à l'avancement.

Les notations annuelles sont effectuées après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires.

Section II — Avancement

ART. 19. — L'emploi d'Assistant hospitalo-sanitaire à plein temps comprend huit échelons.

L'emploi de Médecin Chef de Service hospitalo-sanitaire comprend six échelons.

Pour les Assistants hospitalo-sanitaires et les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires, l'ancienneté minimum requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.

CHAPITRE IV — REMUNERATION

ART. 20. — La rémunération des praticiens à plein temps comporte :

1 — le traitement afférent à l'indice de l'agent;

2 — une indemnité de plein temps.

Les rémunérations des praticiens exerçant à plein temps et à mi-temps sont fixées par décret.

ART. 21. — Les Médecins Chefs de Service hospitalo-sanitaires des Hôpitaux Principaux non universitaires et des autres Formations hospitalo-sanitaires, ainsi que les Médecins Chefs de Circonscription, bénéficient, en outre, de l'indemnité pour charges administratives fixée par décret.

ART. 22. — Les praticiens employés à plein temps peuvent recevoir en sus des traitements et indemnités visés à l'article 20 ci-dessus, des émoluments pour :

— les expertises ou consultations effectuées sur la demande des autorités administratives, ou judiciaires, ou d'un confrère;

— les expertises effectuées sur la demande des entreprises industrielles et commerciales, publiques ou privées et autorisées par le Ministre de la Santé Publique.

CHAPITRE V — CONGES

ART. 23. — Le régime des congés applicable aux praticiens à plein temps est celui prévu pour les fonctionnaires titulaires par les dispositions de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

ART. 24. — Le régime des congés applicable aux praticiens à mi-temps est celui prévu par les dispositions de l'article 105 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 et applicable aux agents temporaires.

CHAPITRE VI — DISCIPLINE

ART. 25. — Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens à plein temps sont celles prévues par la loi susvisé n° 68-12 du 3 juin 1968.

ART. 26. — Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens à mi-temps comprennent :

— l'avertissement;

— le blâme;

— la suspension privative de rémunération pour une durée n'excédant pas un mois;

— le licenciement.

ART. 27. — Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires siégeant en Conseil de discipline.

CHAPITRE VII

POSITION, CESSATION DE FONCTIONS,

RÉGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE

ART. 28. — Le régime de position, de la cessation de fonctions, de retraite et de prévoyance sociale des praticiens soumis au plein temps est celui prévu par les articles 58 à 83 des titres VIII, IX et X de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

p. 782

782 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22-25 Juin 1971

CHAPITRE VIII

DUREE DES FONCTIONS ET LIMITE D'AGE

ART. 29. — Les praticiens hospitalo-sanitaires exerçant à plein temps sont soumis à la limite d'âge de 65 ans.

ART. 30. — L'assistanat hospitalo-sanitaire à mi-temps dure sept années et peut être renouvelé, après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires, par arrêté du Ministre de la Santé Publique, par période de sept années jusqu'à l'âge de 65 ans.

TITRE III

DU PERSONNEL MEDICAL HOSPITALO-SANITAIRE

RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE

ART. 31. — Les étudiants qui obtiennent leur thèse et qui désirent exercer à plein temps peuvent être recrutés pour une durée qui ne doit pas dépasser la date du plus prochain concours et en fonction des postes vacants, en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires temporaires; cette durée ne doit en aucun cas dépasser deux années.

Ils bénéficient d'une rémunération calculée par référence à l'indice d'Assistant hospitalo-sanitaire titulaire classé au 1er échelon.

Lors de leur admission au concours, il est tenu compte pour le calcul de leur ancienneté des services effectués en qualité de temporaires.

Ceux qui désirent exercer à mi-temps peuvent être recrutés pour une durée qui ne doit pas dépasser la date du plus prochain concours et en fonction des postes vacants, en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires temporaires à mi-temps.

Ils bénéficient de l'indemnité allouée à un Assistant hospitalo-sanitaire à mi-temps.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 32. — Les Chefs de Service titulaires conservent à titre personnel, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, le statut qui les régissait à la date de publication de la dite loi.

ART. 33. — Les Médecins de la Santé Publique des Hôpitaux Principaux, intégrés en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires conformément aux dispositions de l'article 37 § 1 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient acquis dans leur ancien grade.

ART. 34. — Les Médecins de la Santé Publique des Hôpitaux Régionaux et de Circonscription, intégrés en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires conformément aux dispositions du § 2 de l'article 37 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, sont reclassés dans leur nouveau grade compte tenu de leur ancienneté administrative.

ART. 35. — Les Médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales visés au § 1er de l'article 17 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, qui désirent exercer à plein temps peuvent être recrutés, dans l'attente du plus prochain concours hospitalo-universitaire, en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires temporaires et peuvent être affectés dans un Service hospitalo-universitaire.

Ils bénéficient d'une rémunération calculée par référence à l'indice d'un Assistant hospitalo-sanitaire temporaire au 1er échelon.