Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;
Vu le décret n° 63-298 du 3 octobre 1963, relatif à la rémunération des Internes des Hôpitaux tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-153 du 26 avril 1969;
Vu le décret n° 67-363 du 18 octobre 1967, fixant le statut des Internes des Hôpitaux de Tunisie;
Vu le décret n° 68-103 du 20 avril 1968, fixant le régime des études et examens en vue du doctorat en médecine;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.
Décretons :
TITRE I. — DES STAGIAIRES INTERNES
CHAPITRE PREMIER — RECRUTEMENT
ARTICLE PREMIER. — Les étudiants en médecine ayant terminé leur cinquième année d'études médicales doivent obligatoirement accomplir, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée N° 70-40 du 14 août 1970, un stage interné de deux années complètes dans les Services hospitalo-sanitaires, ou dans les Services des Hôpitaux Principaux ou spécialisés des autres villes de Tunisie et dans les Services de Médecine Préventive et Sociale dont la liste est établie annuellement par le Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie. Ils sont nommés par décision conjointe des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.
CHAPITRE II. — FONCTIONS
ART. 2. — Le stage interné comporte, conformément à un choix semestriel effectué par les candidats, et selon leur classement :
1°) Deux périodes obligatoires de six mois chacune, l'une en médecine interne, l'autre en médecine préventive et sociale, à effectuer dans un Organisme ou un Service désigné par le Conseil de Faculté.
2°) Deux périodes de six mois chacune, dans un Service hospitalier ou un département de la Faculté de Médecine et de Pharmacie.
ART. 3. — Les stagiaires internés doivent exercer à plein temps intégral, participer aux activités du Service où ils sont affectés et assurer les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement.
p. 784TITRE II. — DES RESIDENTS
CHAPITRE I. — RECRUTEMENT
ART. 4. — Les résidents sont recrutés parmi les étudiants en médecine, ayant fait acte de candidature et ayant accompli le stage interné.
Un jury de classement désigné selon les modalités prévues aux articles 32 et 41 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970 établit une liste de classement par ordre de mérite des résidents après examen de leurs dossiers. Le jury se prononce souverainement. Il doit se réunir obligatoirement au plus tard le 15 novembre de chaque année.
Les stagiaires internés qui auront effectué deux années de stage interné avant la date prévue pour la réunion de jury, seront recrutés comme résidents et leur affectation sera considérée comme provisoire en attendant les opérations de choix.
ART. 5. — Les résidant peut s'effectuer soit dans les Services hospitalo-universitaires, soit dans les Services des Hôpitaux Principaux de villes autres que celles de Faculté, désignés annuellement par le Conseil de Faculté.
Les résidents doivent effectuer une rotation annuelle dans les Services de la spécialité choisie.
ART. 6. — Les résidents choisissent annuellement leur affectation dans les Services hospitalo-universitaires et les départements de la Faculté de Médecine et de Pharmacie compte tenu des postes déclarés vacants par décision conjointe des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.
Le choix s'exerce selon l'ordre de mérite de la liste de classement; la liste annuelle de l'année précédente permet à rang égal le choix avant celle de l'année suivante.
ART. 7. — Le résidant est à plein temps intégral et dure trois années. Toutefois, il est prorogé jusqu'au prochain concours dans la même affectation à la demande d'un résident qui n'a pas subi d'échec au concours d'assistant et après approbation du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, le résidant peut être prolongé d'une période ne pouvant excéder deux années, priorité de choix lui est accordée avant les autres listes.
Les résidents ne peuvent, en dehors des Formations hospitalières où ils exercent, accepter une charge renommée sans autorisation expresse du Ministre de la Santé Publique.
Le titre d'ancien résident n'est acquis qu'au terme de trois années de résidant.
ART. 8. — Les nominations et affectations des résidents se font par arrêté conjoint des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique. Tout résident qui refuserait l'affectation qui lui est offerte perd la qualité de résident.
CHAPITRE II. — FONCTIONS
ART. 9. — Les résidents participent à l'activité du service et assurent notamment les gardes, ils dispensent les soins dont l'urgence ne permet pas d'attendre la venue du chef de service ou d'un de ses collaborateurs, Docteur en médecine.
En dehors des cas d'urgence, les résidents ne peuvent procéder à des opérations ou interventions que sous la surveillance du Chef de Service ou d'un de ses collaborateurs, Docteur en médecine.
Ils peuvent en outre, être appelés à participer dans le cadre Hospitalo-Universitaire à des fonctions qui relèvent de l'encadrement des étudiants.
ART. 10. — Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés. Ce règlement détermine le temps que les résidents doivent consacrer à leurs fonctions et qui ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine, gardes non comprises.
CHAPITRE III. — DISPOSITIONS PARTICULIERES
ART. 11. — Les résidents qui doivent, pour satisfaire à leurs obligations militaires, interrompre leur résidant, reprennent leurs fonctions dès leur libération. Si celle-ci ne coïncide pas avec une mise au choix annuelle, les intéressés peuvent être autorisés à participer en surnombre au choix précédent la date de leur libération.
Ils perdront durant leur incorporation, l'indemnité qui leur est servie en application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 13 ci-dessous et ne percevront que leur solde militaire.
La période durant laquelle les résidents effectuent leurs obligations militaires n'est prise en compte pour la durée du résidant que pour la recevabilité des candidatures au concours d'assistant, lorsqu'ils sont affectés dans une formation sanitaire.
ART. 12. — Les résidents qui bénéficient de bourses d'études ou de perfectionnement à l'étranger dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article II de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970 ne perçoivent pas les indemnités prévues à l'article 13 ci-dessus durant la période considérée.
CHAPITRE IV. — REMUNERATION
ART. 13. — Les stagiaires internés reçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 400 non soumise à retenue pour pension.
Les résidents reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 450 pour les deux premières années et à l'indice 500 pour les autres années. Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.
Les stagiaires internés et les résidents bénéficient des indemnités à caractère familial, au taux prévu en faveur des agents temporaires de l'État.
Les stagiaires internés et les résidents perçoivent une indemnité de logement au taux mensuel de quinze dinars; ils ont droit en outre et pour eux-mêmes à la nourriture.
Les stagiaires internés et les résidents appelés pour les besoins de la Faculté de Médecine à effectuer des heures supplémentaires seront rétribués au taux horaire en vigueur à l'Université pour les agents équivalents.
Ils bénéficient ainsi que leur conjoint et leurs enfants à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les Formations hospitalières et sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.
CHAPITRE V. — CONGES
ART. 14. — Les stagiaires internés et les résidents ont droit :
1°) A un congé annuel de repos d'un mois au cours duquel ils perçoivent la rémunération prévue à l'article 13 ci-dessus.
2°) En cas de maladie ou d'accident non imputable à la profession et dûment constaté les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à deux mois de congé pendant lesquels ils perçoivent la totalité de la rémunération prévue à l'article 13 ci-dessus et quatre mois pendant lesquels ils perçoivent la moitié de cette rémunération, par période de 365 jours.
3°) En cas de tuberculose ou de poliomyélite contractée en service, les résidents ont droit à douze mois de congé pendant lesquels ils perçoivent la totalité de leur rémunération prévue à l'article 13, ce congé ne peut être porté à 18 mois qu'après avis de la Commission d'experts médicaux composée de trois Chefs de Service désignés par le Ministre de la Santé Publique.
A titre exceptionnel, et après avis de la Commission visée ci-dessus, le même congé peut être accordé pour d'autres maladies graves contractées en service.
Dans tous les cas, ils conservent la totalité des indemnités à caractère familial.
Si à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans rémunération peut lui être accordé sur sa demande, la durée de ce congé ne peut excéder 18 mois si l'intéressé a bénéficié du congé de maladie prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
A l'issue de ce congé, l'intéressé est réintégré s'il est apte à reprendre ses fonctions, sinon il sera mis fin à celles-ci.
4°) Aux congés de maternité avec rémunération d'une durée égale à celle prévue par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 pour les fonctionnaires titulaires.
5°) Aux congés payés pour examens dont la durée totale ne doit pas excéder deux mois durant toute la période de résidant.
6°) Dans le cas d'accident de travail, l'intéressé bénéficie des garanties prévues par la législation en vigueur dans la fonction publique.
ART. 15. — Les résidents ayant accompli une année de résidant peuvent être placés en congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la limite d'un an renouvelable deux fois par arrêté conjoint du Ministre de l'Éducation Nationale et du Ministre de la Santé Publique.
La période de congé n'est pas comptée comme période de résidant.
A l'issue de ce congé, le résident participera au prochain choix selon son rang au classement.
p. 785ART. 16. — Les résidents ont droit, en outre, à des congés d'études d'une durée maximum d'une année sans rémunération. L'année de congé d'études comptera comme période de résidua, dans une proportion à fixer par le Conseil de Faculté pour chaque cas.
CHAPITRE VI. — DISCIPLINE
ART. 17. — Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires internés et aux résidents comprennent :
- L'avertissement;
- Le blâme;
- L'exclusion temporaire privative de toute rémunération, pour une durée ne pouvant excéder 15 jours.
- L'exclusion définitive, avec éventuellement l'interdiction de passer le concours d'assistanat.
ART. 18. — Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Ministre de la Santé Publique, après avis d'une commission de discipline qui comprend :
- 1 Représentant du Ministre de la Santé Publique — Président.
- 2 Chefs de service Hospitalo-Universitaires désignés après un tirage au sort parmi les chefs de service-Hospitalo-Universitaires à l'exclusion du Chef du Service dans lequel est affecté le stagiaire ou le résident incriminé.
- 3 Résidents tirés au sort parmi les résidents.
ART. 19. — La commission est saisie par le Ministre de la Santé Publique à la demande du Chef du Service intéressé, par un rapport écrit indiquant les faits reprochés au stagiaire interné ou au résident incriminé, et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquels ils ont été commis.
ART. 20. — La procédure applicable devant la commission de discipline est celle prévue par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ART. 21. — A titre transitoire et jusqu'à la fin du stage interné les stagiaires internés des années universitaires antérieures à celle de 1970-71 auront la rémunération prévue par le décret sus-visé N° 63-298 du 3 octobre 1963.
ART. 22. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA