Décret n° 71-234 du 16 juin 1971, portant statut des Médecins attachés des formations Hospitalières ou Sanitaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie et notamment ses articles 10, 20 et 31;

Vu le décret n° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique;

Vu le décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;

Vu le décret n° 71-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;

Décrétions :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut s'applique au personnel médical qui prête son concours d'une manière partielle, temporaire ou occasionnelle au fonctionnement des services publics hospitaliers ou sanitaires. Ce personnel est désigné sous la dénomination de « Médecins Attachés ».

ART. 2. — Les Attachés sont classés dans deux catégories :

— Les Attachés de 1ère catégorie.

— Les Attachés de 2ème catégorie.

TITRE II

RECRUTEMENT ET FONCTIONS

CHAPITRE I — RECRUTEMENT

ART. 3. — Les Attachés de 1ère catégorie peuvent être recrutés, sur leur demande, parmi les anciens Assistants hospitalo-universitaires ayant subi un concours d'agrégation au moins.

Leur nomination et leur affectation sont faites par voie de décision du Ministre de la Santé Publique après avis du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-universitaires ou du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires, selon le cas.

Les Attachés de 1ère catégorie sont nommés pour une période de cinq années renouvelables dans les mêmes formes.

ART. 4. — Les Attachés de 2ème catégorie peuvent être recrutés sur présentation du Chef de Service hospitalo-universitaire ou hospitalo-sanitaire :

1) — parmi les anciens Résidents ayant subi un concours d'assistanat au moins;

2) — parmi les docteurs en médecine dont la participation au fonctionnement du Service aura été jugée utile par le Conseil Consultatif des Formations hospitalo-universitaires ou le Conseil Consultatif des Formations hospitalo-sanitaires selon le cas.

Les nominations et affectations ont lieu par voie de décision du Ministre de la Santé Publique pour une période de deux ans renouvelable dans les mêmes formes.

CHAPITRE II — FONCTIONS

ART. 5. — Les Attachés de 1ère catégorie exercent leurs fonctions sous l'autorité et la direction du Chef de Service; ils sont tenus d'assurer les soins aux malades hospitalisés et de participer aux consultations externes et aux gardes.

ART. 6. — Les Attachés de 2ème catégorie exercent leurs fonctions sous l'autorité et la direction du Chef de Service selon les besoins du Service.

ART. 7. — Les Attachés doivent consacrer un minimum de dix huit heures de travail par semaine à répartir sur cinq jours ouvrables au moins, dans le cadre du Service d'affectation avec la possibilité de prêter leur concours à l'activité d'autres Services.

TITRE III

REMUNERATION, GARANTIES DISCIPLINAIRES

CESSATION DE FONCTIONS

CHAPITRE I — REMUNERATION

ART. 8. — Les Attachés de 1ère catégorie percevront une indemnité mensuelle de cent dinars (100D), payable à terme échu et non sujette à retenue pour pension civile.

Les Attachés de 2ème catégorie percevront une indemnité mensuelle de soixante dinars (60D) payable à terme échu et non sujette à retenue pour pension civile.

CHAPITRE II — CONGES

ART. 9. — Les Attachés ont droit à un comité de repos à raison d'un mois par année de service.

CHAPITRE III. — GARANTIES DISCIPLINAIRES

ART. 10. — Les sanctions disciplinaires applicables aux Attachés comprennent :

• Au premier degré :
• l'avertissement.
• le blame.
• Au deuxième degré :
• le licenciement.

ART. 11. — L'avertissement et le blame sont prononcés par décision du Ministre de la Santé Publique, suite à une enquête établie par le Chef de Service intéressé et complète en des explications que ce dernier est en droit de fournir.

La sanction du second degré est prononcée par le Ministre de la Santé Publique, après avis, selon le cas, du Conseil Consultatif des Formations hospitalo-universitaires, ou du Conseil Consultatif des formations hospitalo-sanitaires.

CHAPITRE IV — CESSATION DE FONCTIONS

ART. 12. — La cessation définitive des fonctions d'Attachés en cours d'engagement peut résulter soit de la démission, soit du licenciement prévu à l'article 10 ci-dessus.

CHAPITRE V — LIMITE D'AGE

ART. 13. — La limite d'âge d'exercice des fonctions fixée pour les Attachés est de 60 ans.

TITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 14. — Les Médecins Assistants en titre exerçant leurs fonctions à mi-temps à la date de publication du présent décret, seront intégrés en qualité d'Attaché de 1ère catégorie, selon la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus. A défaut, ils seront intégrés en qualité d'Attaché de 2ème catégorie.

ART. 15. — Les Médecins titulaires d'un diplôme de spécialité ou ceux dont les titres auront été jugés équivalents par la Commission prévue à l'article 40 de la loi susvisée n° 70-40 du 14 août 1970, exerçant depuis trois années à la date de publication du présent décret dans les Hôpitaux de Tunisie et qui auront subi les épreuves du concours d'assistant prévu à l'article 40 de la loi susvisée n° 70-49 du 14 août 1970, seront intégrés en qualité d'Attachés de 1ère catégorie, selon la procédure prévue à l'article 3 du présent décret. A défaut, s'ils seront intégrés en qualité d'Attaché de 2ème catégorie.

ART. 16. — Les Attachés des Hôpitaux à plein temps affectés dans les Hôpitaux Principaux non-universitaires, Régionaux ou de Circonscription gardent leur situation acquise antérieurement à la date de publication du présent décret jusqu'au 31 décembre 1971, et conservent jusqu'à cette date leur ancienne rémunération. Au 1er janvier 1972, leur situation doit être régularisée dans un des caires prévus par les dispositions nouvelles des décrets portant statuts du personnel médical hospitalo-universitaire et hospitalo-sanitaire.

ART. 17. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 18. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 juin 1971

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA