Décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Universitaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;

Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960, portant organisation de l'Université de Tunis, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1961;

Vu le décret n° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 68-103 du 20 avril 1968, fixant la régime des études et examens en vue du doctorat en médecine;

Vu le décret n° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes;

Vu le décret n° 69-68 du 4 mars 1969, relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Santé Publique et des établissements qui lui sont rattachés;

Vu le décret n° 69-69 du 4 mars 1969, modifiant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'État et des Etablissements Publics de l'État;

Vu le décret n° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Secrétariat d'État à la Santé Publique;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique;

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITION GENERALE

ARTICLE PREMIER — Le présent statut s'applique au personnel médical ainsi qu'aux Biologistes hospitalo-universitaires qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Faculté de Médecine et de Pharmacie et dans les Services des Hôpitaux Principaux, Hôpitaux spécialisés et Institut du Gouvernorat de Tunis, tels que définis par l'article 3 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970.

Le personnel non médical enseignant à la Faculté de Médecine et de Pharmacie sera régi par le statut du personnel enseignant de l'Université.

ART. 2. — Dans les Etablissements et Services visés à l'article 1er, l'ensemble des tâches de prévention, de soins, d'enseignement et de recherches sont assurés par le même personnel qui comprend des personnels soumis au régime du plein temps constitués par :

1 — Les Professeurs;
2 — Les Maîtres de Conférences Agrégés;
3 — Les Assistants Hospitalo-universitaires,

ART. 3. — Les personnels soumis au régime du plein temps ne peuvent avoir de cabinet privé, toutefois, ils peuvent être rémunérés au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des Etablissements et Services visés à l'article 1er ci-dessus :

— Pour des activités d'expertise ou de consultation qu'ils sont autorisés à effectuer ou à donner sur la demande soit d'une autorité administrative, soit d'une autorité judiciaire, soit d'un confrère.

— Pour des activités de production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;

— Pour des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche pour lesquelles ils peuvent être exceptionnellement autorisés par arrêté conjoint des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.

ART. 4. — Les personnels soumis au régime du plein temps, Professeurs et Maîtres de Conférences Agrégés, seront soumis à un emploi du temps qui devra, notamment mentionner le temps réservés aux soins dans le Service hospitalier, le temps réservé à l'enseignement à la Faculté de Médecine, à l'encadrement de Résidents, des Stagiaires internés et des travaux dirigés.

Ils peuvent, en outre des dérogations prévues à l'article 3 ci-dessus, et sans que l'exercice de cette faculté modifie les conditions de leur titularisation et de leur avancement, recevoir en consultation ou pratiquer des interventions à titre privé, dans un local aménagé par l'Administration ou dans un Etablissement conventionné à cet effet par l'Administration, des patients à raison d'une ou plusieurs séances totalisant six heures par semaine.

L'emploi du temps de ces personnels est arrêté par décision conjointe des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.

ART. 5. — Les Assistants hospitalo-universitaires peuvent recevoir ou hospitaliser des malades, à titre privé, dans les mêmes conditions que les Maîtres de Conférences Agrégés.

ART. 6. — Les personnels soumis au régime du plein temps sont tenus, notamment :

1 — d'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine à répartir au minimum sur cinq jours ouvrables, selon un emploi du temps arrêté par les Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique pour l'enseignement médical, les examens qualifiés et les soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachés aux Services hospitaliers;

2 — de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés;

3 — d'assurer les remplacements imposés par les différents congés, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur des hôpitaux;

4 — de participer à l'enseignement et à la formation du personnel paramédical;

5 — de participer aux jurys des examens et concours organisés par le Ministère de la Santé Publique ou la Faculté de Médecine et de Pharmacie;

6 — d'entreprendre des travaux de recherches scientifiques dans les domaines pouvant être définis au moyen de programmes fixés par arrêté conjoint des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique.

ART. 7. — Les personnels soumis au régime du plein temps peuvent renoncer à la faculté qui leur est ouverte par les articles 4 et 5 ci-dessus. Cette renonciation doit être expresse et couvrir une période annuelle au moins. La reprise de l'exercice de cette faculté doit être notifiée au Ministre de la Santé Publique au moins six mois à l'avance.

TITRE II

RECRUTEMENT — FONCTIONS — AVANCEMENT — REMUNERATION — CONGES — DISCIPLINE — POSITIONS — CESSATION DE FONCTIONS — RÉGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE

CHAPITRE I — RECRUTEMENT

ART. 8. — Les Assistants hospitalo-universitaires sont recrutés soit :

1) — par voie de concours sur épreuves écrites, pratiques, titres et travaux ouverts aux résidents ayant accompli trois années complètes de résidant ou ayant obtenu un certificat d'études spéciales ou ayant suivi des études dont la durée a été assimilée à une période de résidant dans les conditions de l'article 11 de la loi sus-visée n° 70-40 du 14 août 1970 et aux Assistants hospitalo-sanitaires ayant accompli trois années complètes d'assistant hospitalo-sanitaire;

2) — par voie de nomination directe parmi les candidats internes issus de concours sur épreuves de villes de Facultés Étrangères agréés à cet effet par les Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique, après avis du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie de Tunis, et qui ont accompli quatre années révolues en qualité d'internes.

ART. 9. — Les Assistants hospitalo-universitaires qui au bout de trois concours consécutifs auxquels ils peuvent participer n'ont pas été admis comme Maîtres de Conférences sont cadés du cadre d'Assistant hospitalo-universitaire.

Ils peuvent être nommés, sur leur demande, soit :

1) — Chefs de Service des Hôpitaux Principaux non-universitaires ou Chefs de Service des Hôpitaux Régionaux à plein temps et réclamés dans ce cadre à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui acquis dans leur ancienne situation;

2) — Chefs de Service des Hôpitaux Principaux non-universitaires ou des Hôpitaux Régionaux mi-temps.

Le choix de la situation visée au paragraphe 2 ci-dessus, leur fait perdre automatiquement la qualité de fonctionnaire de l'État.

ART. 10. — Les Maîtres de Conférences agrégés sont recrutés selon les modalités suivantes :

1) — par voie de concours dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi sus-visée n° 70-40 du 14 août 1970.

2) — par voie de nomination directe pour les Médecins tunisiens des Facultés étrangères dont l'agrégation est agréée par décret.

ART. 11. — Les Professeurs sont choisis parmi les Maîtres de Conférences agrégés plein temps, en tenant compte de leur ancienneté qui ne peut être inférieure à quatre années depuis leur nomination en qualité d'agrégé. Ils sont nommés par décret pris sur proposition des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique suivant les règles en vigueur à l'Université.

Les professeurs sont, lors de leur nomination, rangés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si le bénéfice retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur grade d'origine.

ART. 12. — Les Chefs de Service hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique. Ils sont choisis parmi les Professeurs et les Maîtres de Conférences agrégés, en tenant compte de leur ancienneté qui ne doit pas être inférieure à cinq années depuis l'agrégation et de leur rang au concours.

ART. 13. — Les ânes maximum permettant l'accès aux concours d'assistant et d'agrégation sont fixés respectivement à 40 ans et 50 ans.

CHAPITRE II — FONCTIONS

ART. 14. — Les Assistants hospitalo-universitaires sont tenus quel que soit le Service où ils exercent leurs fonctions :

1) — d'assurer les soins aux malades et de participer aux gardes;

2) — de coopérer aux fonctions d'enseignement et d'encadrement des étudiants auxquelles participe le Service;

3) — de remplir à la Faculté de Médecine et de Pharmacie des fonctions spéciales auxquelles ils seraient appelés par le Chef de département intéressé.

ART. 15. — Les Professeurs et les Maîtres de Conférences agrégés sont tenus de :

1) — dispenser l'enseignement théorique à concurrence de trois heures au moins par semaine, diriger l'enseignement pratique des étudiants de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, encadrer les Résidents et les Assistants hospitalo-universitaires et participer aux examens organisés par la Faculté pour le contrôle des connaissances des étudiants.

2) — diriger les travaux de recherches dans leur discipline;
3) — prodiguer les soins aux malades dans le cadre des Services hospitaliers.

CHAPITRE III — AVANCEMENT

ART. 16. — Les emplois de Chef de Département, de Directeur d'institut et de Chef de Service sont du type fonctionnel. Les fonctionnaires désignés en cette qualité gardent le traitement et les avantages afférents à leur grade.

ART. 17. — L'emploi d'Assistant hospitalo-universitaire comprend six échelons.

L'emploi des Maîtres de Conférences comprend cinq échelons.

L'emploi de Professeur comprend quatre échelons.

L'avancement d'échelon pour les Assistants hospitalo-universitaires a lieu selon les cadences suivantes :

L'avancement d'échelon pour les Maîtres de Conférences a lieu selon les cadences suivantes :

L'avancement d'échelon pour les Professeurs a lieu selon les cadences suivantes :

Le tableau d'avancement est établi par le Conseil de Faculté.

CHAPITRE IV. — REMUNERATION

ART. 18. — La rémunération des Assistants hospitalo-universitaires, des Maîtres de Conférences agrégés et des Professeurs comprend :

1) — le traitement afférent au grade de l'agent ;
2) — l'indemnité provisoire accordée au personnel enseignant;
3) — une indemnité de Service hospitalier;
4) — une indemnité de non clientèle dans le cas où l'intéressé n'une pas de la faculté qui lui est ouverte par l'article 4 et 5 ci-dessus concernant la clientèle privée.

Les modalités d'attribution et les taux de ces traitements et indemnités sont fixés par décret.

ART. 19. — Les personnels médicaux hospitalo-universitaires appelés pour les besoins de la Faculté de Médecine et de Pharmacie à effectuer des heures supplémentaires bénéficieront d'une indemnité dont le taux est celui fixé pour les autres personnels de grade équivalent de l'Université.

CHAPITRE V — CONGES

ART. 20. — Le régime des congés applicables à ces personnels est celui prévu par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

ART. 21. — Les Professeurs et les Maîtres de Conférences agrégés peuvent être autorisés, après chaque période d'exercice de deux années, à s'absenter pour une durée d'un mois et demi pour étude tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenu pour pension. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de six mois au bout de six années d'activités. Le congé d'études est accordé sur proposition du Conseil de Faculté par décision conjointe des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

CHAPITRE VI — DISCIPLINE

ART. 22. — Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire hospitalo-universitaire sont celles prévues par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

ART. 23. — Les sanctions autres que l'avertissement et le blame sont prononcées après avis du Conseil de Faculté siégeant en Conseil de discipline.

CHAPITRE VII

POSITIONS, CESSATION DE FONCTIONS, REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE

ART. 24. — Le régime des positions, de la cessation de fonctions, de retraite et de prévoyance sociale des personnels titulaires soumis au régime du plein temps est celui prévu par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968.

CHAPITRE VIII — LIMITE D'AGE

ART. 25. — Les Professeurs, Maîtres de Conférences agrégés, Chefs de Service ou non sont soumis à la limite d'âge de 65 ans.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 26. — Les Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes, Assistants nommés par concours, exerçant à plein temps à la date du présent décret, peuvent être intégrés Assistants hospitalo-universitaires s'ils sont choisis par le Conseil de Faculté. Dans ce cas, ils sont reclassés dans ce grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui acquis dans leur ancienne situation.

ART. 27. — Les Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes, Assistants à mi-temps et les Assistants à la Faculté de Médecine choisis par le Conseil de Faculté, continueront à percevoir jusqu'à la date de leur option en qualité de plein temps, la rémunération et les avantages acquis dans le cadre hospitalier à la date de publication du présent décret.

Pour leur activité d'enseignement, ils percevront à compter de la date de publication du présent décret une rémunération calculée par référence au régime des heures supplémentaires de l'enseignement supérieur. Ils sont nommés Assistants hospitalo-universitaires au premier échelon à la date de leur option pour le plein temps.

ART. 28. — Les agrégés qui dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret auront opté pour le régime du plein temps, seront intégrés comme Maîtres de Conférences dans les conditions ci-après :

1) — les agrégés ayant la qualité de Chefs de Service à plein temps à la date de publication du présent décret, sont classés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou à défaut à l'indice immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade;
2) — les agrégés qui n'ont pas la qualité de Chefs de Service à la date de publication du présent décret, seront

780 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22-25 Juin 1971

reclassés dans leur nouveau grade avec une ancienneté correspondant à la date de leur admission au concours d'agrégation.

ART. 29. — Les agrégés qui dans les trois mois suivant la publication du présent décret n'auront pas opté pour le régime plein temps dans le cadre de l'article 44 de la loi sus-visée n° 70-40 du 14 août 1970 sont nommés sans ancienneté comme Maîtres de Conférences à partir de la date de leur acceptation du régime plein temps.

ART. 30. — Pendant la période transitoire, aucune limite d'âge autre que celle prévue à l'article 25 du présent décret n'est exigée des candidats à l'intégration prévue aux articles 26 et 29 ci-dessus et aux concours prévus aux articles 40 et 43 de la loi susvisée N° 70-40 du 14 août 1970.

ART. 31. — Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 32. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 juin 1971

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA