Décret n° 71-238 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières au personnel médical Hospitalo-Universitaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;

Vu le décret n° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières du personnel médical du Ministère de la Santé Publique;

Vu le décret n° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique;

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — L'indemnité de service hospitalier du personnel médical hospitalo-universitaire à plein-temps, prévue par les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 71-232 du 16 juin 1971, payable mensuellement et à terme échu, est ainsi fixée :

Art. 2. — L'indemnité de non clientèle du personnel médical hospitalo-universitaire à plein-temps qui n'use pas de la Faculté qui lui est ouverte par les articles 4 et 5 du décret susvisé n° 71-232 du 16 juin 1971, d'avoir de la clientèle privée, payable mensuellement et à terme échu, est ainsi fixée :

Art. 3. — Le personnel médical hospitalo-universitaire bénéficiera des indemnités provisoires prévues pour les Professeurs, Maîtres de Conférences et Maîtres Assistants par le décret n° 68-15 du 16 janvier 1968.

Art. 4. — Les Agrégés qui dans les trois mois, suivant la publication du présent décret n'auront pas opté pour le plein-temps dans le cadre des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée n° 70-40 du 14 août 1970, bénéficieront jusqu'à la date de leur acceptation du régime du plein-temps d'une indemnité mensuelle de service hospitalier, selon des fonctions qu'ils exercent à l'Hôpital.

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 5. — Les Agrégés qui ont exercé des fonctions universitaires et hospitalières percevront pour leur activité d'enseignement jusqu'au terme du délai d'option de trois mois une indemnité mensuelle forfaitaire de cent dinars.

Art. 6. — Les Agrégés qui ont exercé des fonctions universitaires et hospitalières à plein-temps intégral percevront pour leur activité d'enseignement jusqu'à la date de publication du présent décret une indemnité mensuelle de cent dinars.

Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 69-70 du 4 mars 1969.

Art. 8. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 juin 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA