Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 23 octobre 1916, instituant des associations facultatives de propriétaires d'olivettes;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Des associations de propriétaires d'olivettes peuvent être constituées entre les propriétaires et toutes personnes ayant à quelque titre que ce soit la jouissance ou l'administration d'olivettes. Ces associations sont créées par zone d'olivettes, par arrêté du Ministre de l'Agriculture, à la demande de la majorité des intéressés.
Une fois leur création décidée par arrêté, ces associations deviennent obligatoires pour toutes les olivettes de la zone considérée.
ART. 2. — Les associations visées à l'article premier du présent décret-loi constituent des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sont régis par les dispositions du droit privé dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
ART. 3. — Les associations des propriétaires d'olivettes ont pour mission :
a) d'assurer la garde des olivettes de leur circonscription et leur conservation, ainsi que la surveillance de la récolte et la police de la chasse.
b) de veiller et de faire entreprendre, le cas échéant, toutes opérations de traitement ou de lutte contre les fléaux et les maladies de l'olivier.
ART. 4. — L'association des propriétaires d'olivettes est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres élus pour deux ans par les propriétaires ou personnes ayant la jouissance ou l'administration des olivettes.
Le Conseil d'Administration de l'association sus-visée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet.
Le conseil d'administration de l'association sus-visée détermine chaque année l'effectif en gardes et surveillants nécessaires à la conservation et à la garde des olivettes et fixe le montant de leur rémunération.
Il examine et arrête le budget de l'association.
Il peut ester en justice et transiger, le cas échéant.
Il tient une comptabilité de l'association.
Le conseil d'administration de l'association désigne un Président parmi ses membres et lui délègue tout ou partie de ses pouvoirs.
Les fonctions de membres des conseils d'administration ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour et des dépenses faites par eux dans l'intérêt de l'association.
Pour l'accomplissement de sa mission, le conseil d'administration fait appel aux services d'un notaire, d'un amine d'agriculture, de gardes des forêts d'oliviers, dans les conditions qui seront fixées par décret.
ART. 5. — Il est institué par Gouvernorat un comité régional des associations des propriétaires d'olivettes dont la composition sera fixée par décret et qui est chargé d'assurer la coordination et le contrôle des activités des associations relevans de sa circonscription territoriale, et d'organiser la campagne de cueillette et de transport des olives dans les périmètres des associations et sur proposition de celle-ci.
ART. 6. — Le conseil d'administration de l'association des propriétaires d'olivettes arrête chaque année le 31 juillet au plus tard le budget de l'association qui est établi par campagne allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Il peut, le cas échéant, procéder à sa révision en cours d'exercice.
Le budget et ses rectificatifs sont transmis dans les huit jours au comité régional prévu à l'article 5 du présent décret-loi qui les soumet avec son avis, dans les huit jours qui suivent, à l'approbation du Gouverneur de la région intéressée.
ART. 7. — Le budget des associations des propriétaires d'olivettes comprend :
En recettes :
— Le produit de la taxe instituée à l'article 8 du présent décret-loi.
— Le produit des procès-verbaux et vacations.
— Le produit des amendes, ou transactions perçues à l'occasion des délits visés à l'article 9 du présent décret-loi.
— Les subventions éventuelles, dons ou legs.
— Les recettes accidentelles et imprévues.
En dépenses :
— Les frais de fonctionnement.
— Toutes dépenses nécessaires pour la réalisation de sa mission.
— Les salaires et indemnités versés au personnel employé par les associations.
— Toutes dépenses accidentelles ou imprévues.
ART. 8. — Il est institué une taxe de un millime par pied d'olivier ayant atteint l'âge d'entrée en production destinée à alimenter les budgets des associations des propriétaires d'olivettes.
Le rôle est établi tous les trois ans par les associations visées, soumis à l'approbation des comités régionaux et rendus exécutoire par le Ministre des Finances.
Le recouvrement de la taxe instituée par le présent article est assuré par les chefs de secteurs et son montant déposé aux recettes des finances, ou des postes, télégraphes et téléphones.
ART. 9. — Les ingénieurs adjoints techniques et agents techniques des forêts, les amines d'agriculture et les gardes des forêts d'oliviers sont habilités à constater les délits et contraventions énumérés ci-après :
a) Les délits de pacage.
b) Vols d'olives, câpres ou caroubes ou d'autres produits de bois sur pied.
c) Vols de bois provenant de la taille ou tombé naturellement.
d) Arrachage de souches, prélèvement de souchets.
e) Contravention à la réglementation de la chasse.
f) Contravention à la réglementation de la cueillette des olives.
Les amines d'agriculture et gardes des forêts d'oliviers, doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur.
p. 1115Les gardes sont personnellement et solidairement responsables des vols de bois et de fruits commis dans les olivettes dont ils ont la garde, sauf en cas d'arrestation des délinquants, ou en cas de dommages causés par une force majeure. L'estimation des vols et des dégats est faite par l'amine de la forêt en présence des gardes intéressés. Les montant des sommes mises ainsi à leur charge seront retenus sur leurs salaires.
ART. 10. — Les dispositions relatives à la constatation et à la réparation des délits forestiers prévues dans le code forestier sont applicables à la constatation et à la réparation des délits énumérés à l'article 9 du présent décret-loi.
ART. 11. — Le pacage des chameaux, chèvers, ovins et bovins est interdit en toute saison sur les terrains complantés en oliviers et compris dans les périmètres des associations visées dans le présent décret-loi.
Sont toutefois exceptés les cas ci-après :
1. — Les chameaux et les boeufs employés au transport et aux labours pourront pénétrer aux oliviers mais devront être muselés pendant les travaux, attachés et ligotés au repos.
2. — Chaque famille pourra faire ou laisser pacager dans les oliviers dont elle est propriétaire ou dont elle a la disposition à quelque titre légal que ce soit, cinq têtes d'ovins et de bovins, à condition que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher l'accès de ces animaux aux olivettes voisines, et que ce pacage ait lieu en dehors de la période de cueillette des olives et en dehors des zones d'interdiction de pacage arrêtées par les associations intéressées.
3. — En cas de sécheresse persistante et de nécessité absolue, les propriétaires d'olivettes pourront être autorisés par le Gouverneur à faire pacager leurs ovins dans les oliviers qu'ils détiennent en qualité de propriétaires ou dont ils peuvent avoir la jouissance. Le Gouverneur devra préciser les mesures de protection à prendre pour préserver les olivettes voisines.
ART. 12. — Nul ne peut faire pâturer ses animaux dans les meskats et les collines sises dans les périmètres des associations si la défense a été faite au préalable par le propriétaire du fonds ou ses ayants-droit, par lettre écrite adressée sous pli recommandé au Président de l'association, qui en avisera immédiatement l'amine de la forêt et les gardes intéressés, ou si la défense de pacage dans les zones déterminées a été décidée par l'association et portée à la connaissance du public par des avis publiés dans les journaux quotidiens ou affichés aux sièges des chefs des secteurs et de la Délégation concernés.
ART. 13. — L'usage des fléaux et bâtons destinés à faciliter la cueillette des olives est rigoureusement interdit dans l'étendue des forêts d'oliviers de la circonscription territoriale des associations d'olivettes. La récolte devra être faite à la main en utilisant des échelles permettant d'atteindre et de cueillir les fruits se trouvant hors de portée.
Toutefois, dans le cas d'olivier volumineux et à branches très développées, l'emploi d'une baguette flexible, n'excédant pas un mètre de longueur, est toléré pour la cueillette des fruits inaccessibles dans les conditions sus-indiquées.
ART. 14. — Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent décret-loi sont passibles d'une amende de 1D, 200 pour un chameau ou un caprin et de 0,800 D par animal d'autre espèce, et d'une peine de 5 à 30 jours de prison ou de l'une de ces deux peines seulement.
ART. 15. — Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal pour les dommages causés aux tiers, les vols d'olives, des câpres ou de caroubes, sont punis d'une amende de 0,500 D par kg d'olives, de câpres ou de caroubes et d'une peine de 16 jours à 3 mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement.
ART. 16. — Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal pour les dommages causés aux tiers, le vol du bois provenant de la taille des oliviers ou tombé naturellement est puni d'une amende de 2,000 D par bête attelée, de 1D, 500 par charge de bête de somme et de 1,000 D par charge d'homme et d'une peine de 16 jours à 2 mois de prison ou de l'une des deux peines seulement.
ART. 17. — Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal pour les dommages causés aux tiers, le vol de souches ou de souchets est puni d'une amende de 5,000 D par souche et de 2,000 D par souchets et d'une peine de 16 jours à 3 mois de prison ou de l'une des deux peines seulement.
ART. 18. — Toute infraction aux dispositions de l'article 13 du présent décret-loi est passible d'une amende de 1,000 D.
ART. 19. — En cas de récidive ou si le délit a été commis de nuit, les peines d'amende ou de prison prévues par les articles 14 à 18 du présent décret-loi seront doublées.
ART. 20. — Les maîtres et les commettants sont civilement responsables des dommages causés par leurs préposés aux olivettes comprises dans les périmètres des associations visées à l'article 1er du présent décret-loi.
ART. 21. — La dissolution des associations des propriétaires d'olivettes peut être prononcée par arrêté du Ministre de l'Agriculture après avis du Comité Régional visé à l'article 5 du présent décret-loi en cas de violation de la loi ou en cas de perte de l'objet des associations.
En cas de dissolution, le liquidateur désigné est tenu de dresser l'inventaire et le bilan actif et passif à la date de la liquidation. Le produit de cette liquidation sera affecté au Conseil du Gouvernorat intéressé.
ART. 22. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret-loi et notamment le décret du 23 octobre 1916 instituant des associations facultatives de propriétaires d'olivettes, ainsi que l'arrêté du 24 octobre 1916 réglementant les associations des propriétaires d'olivettes de la circonscription du Gouvernorat de Sousse.
ART. 23. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1971
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA