Suivant procès verbal dressé le 3 décembre 1969 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société anonyme Velcro France 28, rue Bayard Paris 8ème (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Perfectionnement aux bandes souples munies de crochets et destinées à la confection de dispositifs de liaison séparable. Priorité du brevet Français déposé le 3 décembre 1968 sous le N° P.V. 176 343 au nom de l'inventeur Patrik Billarant dont la Société demanderesse a acquis la propriété et les droits de priorité y attachés par acte S.S.P. en date du 3 juin 1969.
Cette invention est caractérisée, par ce qu'elle concerne les bandes souples munies de crochets en matière thermoplastique et destinées, en association avec des bandes munies d'éléments propres à coopérer avec lesdits crochets, à la confection de dispositifs de liaison séparable, tels que les dispositifs de fermeture ou de fixation instantanée libérable.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.