Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 mars 1972, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 4 du décret sus-visé;

Vu la demande conjointe déposée le 5 mars 1970, par la Société Aquitaine Tunisie et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) faisant élection de domicile à Tunis, respectivement au 6 Rue du Vénézuélien et au 118 Avenue de la Liberté — demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie sous les numéros 166.956 à 169.696 inclus, par laquelle les dires Compagnies sollicitent l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du deuxième groupe dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès »;

Vu la demande rectificative déposée conjointement le 30 décembre 1971, par Aquitaine-Tunisie et E.R.A.P., demande à laquelle se sont associées la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) et Agip Spa faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 2 Rue d'Artois et au 12 Avenue Habib Thameur, visant notamment à l'attribution conjointe aux Compagnies sus-visées du permis modifié selon la dite demande rectificative;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 30 décembre 1971;

Vu l'Accord signé le 21 janvier 1972, par l'État Tunisien d'une part, et Aquitaine-Tunisie, E.R.A.P., C.F.P., Agip Spa ci-après — désignées collectivement les Compagnies, d'autre part;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par les Compagnies Aquitaine-Tunisie, E.R.A.P., C.F.P. et Agip Spa, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe, et portant sur le permis dit « Permis Oriental du Golfe de Gabès » situé dans le Gouvernorat de Gabès et délimité par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du Gouvernorat de Gabès.

ART. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis, devront sous peine de nullité remplir les deux conditions suivantes :

a) — elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié aux demandeurs, pendant la durée de l'enquête;

b) — signification par acte extra-judiciaire du dit exploit devra être faite au Directeur des Mines et de l'Energie avant la fin de l'enquête.

Les opposants sont tenus, sous peine de nullité de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions aux demandeurs par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 21 mars 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale
TIJANI CHELLI

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

Circulation des Aveugles