Suivant procès verbal dressé le 11 avril 1970 à 10 h au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Bata Shoe Financial Corporation of Canada Limited, Société de l'État de Ontario, Canada ayant son siège à batawa, Ontario, (Canada) dont le mandataire est Monsieur Mohamed Hachaichi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Appareil et méthode pour coudre/attacher les bords des ouvrages, priorité de la demande de brevet déposée au Canada le 14 avril 1969 sous N° 048.631.
Cette invention est caractérisée, par l'emploi d'un appareil et la méthode pour coudre/attacher les bords des ouvrages.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.