Les Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 68-5 du 8 mars 1968, relative à la protection sociale des aveugles et notamment son article 4, modifiée par la loi n° 71-27 du 14 juin 1971;
Arrêtent :
Article Premier. — Toute personne résidant en Tunisie et titulaire d'une carte d'invalidité « Aveugle » attribuée en application de la loi sus-visée n° 68-5 du 5 mars 1968, bénéficie des facilités suivantes dans les transports :
1°) La gratuité sur les réseaux urbains (périmètre communal) de la Société Nationale des Transports (autobus de Tunis) et des Sociétés Régionales de Transports.
2°) Le demi-tarif sur les réseaux suburbains et interurbains ferroviaires et routiers de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens de la Société Nationale des Transports (T.G.M. et Autocars) et des Sociétés Régionales de Transports.
Art. 2. — Dans le cas où le titulaire d'une carte d'invalidité « Aveugle » se fait assister d'un guide dans ses déplacements, ce dernier devra acquitter le plein tarif aussi bien sur les réseaux urbains que suburbains et interurbains.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté.
Tunis, le 23 mars 1972
Pr. Le Ministre de l'Economie Nationale
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Economie Nationale
MEKKI ZIDI
Le Ministre des Affaires Sociales
FARHAT DACHRAOUI
Vu :
Le Première Ministre
HEDI NOUIRA