Loi N° 72-36 du 27 avril 1972, portant prorogation du délai prévu à l'article 6 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Le délai prévu à l'article 6 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession de

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 avril 1972.

terres domaniales à vocation agricole est prorogé jusqu'au 31 décembre 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 27 avril 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA