Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 23 des 2 et 6 juin 1972
page 740 1ère colonne article 21 1er alinéa (6ème ligne)
Au lieu de :
devant les sections de jugement l'Assemblée Plénière
Lire :
devant les sections de jugement et l'Assemblée Plénière
Article 22 (1ère ligne)
Au lieu de :
Un conseiller délégué parmi les conseillers
Lire :
Un conseiller délégué désigné parmi les conseillers
page 741 1ère colonne - Article 40, 2ème alinéa (6ème ligne)
Au lieu de :
de se pouvoir dans les deux mois
Lire :
de se pouvoir dans les deux mois
Article 41, 3ème alinéa (3ème ligne)
Au lieu de :
Copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties;
Lire :
Copies sur papier libre, certifiées conformes à l'original;
page 741 2ème colonne - Article 46 (1ère ligne)
Au lieu de :
Lorsqu'il apparait en vue de la requête
Lire :
Lorsqu'il apparait en vue de la requête
Article 47, 2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Il fixe en vue des propositions
Lire :
Il fixe en vue des propositions
Article 54 2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Le président de la section d'instruction ordonne
Lire :
Le président de la section d'instruction en ordonne
p. 873page 742 2ème colonne :
Rétablir l'article 71 comme suit :
Article 71. — Les grosses des arrêts du Tribunal Administratif portant la formule exécutoire suivante :
« En conséquence le Président de la République mande et ordonne au Ministre ou aux Ministres (ajouter le ou les départements ministériels désignés par le gouvernement) en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt ».
page 743 1ère colonne - Article 76 1er alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Toute personne qui n'a été mise en cause
Lire :
Toute personne qui n'a été ni mise en cause
2ème alinéa (1ère ligne)
Au lieu de :
Si le titre opposant à reçu notification du jugement
Lire :
Si le tiers opposant a reçu notification du jugement
3ème alinéa (2ème ligne)
Au lieu de :
…………… signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait un secrétariat
Lire :
…………… signée par un avocat et sur le dépôt qui en est fait au secrétariat