Loi N° 72-44 du 26 juin 1972, portant ratification de l'échange de lettres des 26 avril 1971 et 16 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement des Pays-Bas, modifiant la Convention du 23 mai 1963, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié l'échange de lettres annexé à la présente loi, effectué à Tunis le 26 avril 1971 et le 16 juillet 1971 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Néerlandais, modifiant la Convention signée à Tunis le 23 mai 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1972.