Loi N° 72-43 du 26 juin 1972, portant ratification des Protocoles conclus à Paris le 20 mars 1970 entre la Tunisie et la France (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, conclus à Paris le 20 mars 1970 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, et désignés ci-après :

1°) Protocole relatif aux conditions de financement de divers projets industriels;

2°) Protocole relatif à l'aide française à la balance des paiements de la Tunisie;

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1972.

3°) Protocole relatif à une aide exceptionnelle à la Tunisie pour la reconstruction des régions sinistrées par les inondations, tel qu'il est modifié par l'échange de lettres signées à Paris le 14 septembre 1971.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA