Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Jusqu'au 31 décembre 1975 est maintenue dans les lieux de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité toute personne ayant un titre locatif à l'origine, occupant à la date du 30 juin 1972 un local à usage exclusif d'habitation dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1954, nonobstant toute clause contraire contenue dans le contrat de location ou toute décision judiciaire ayant pour effet son expulsion pour fin de bail.
Toutefois, ce droit au maintien cesse d'être opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble dans les conditions prévues par le décret du 28 octobre 1948.
Art. 2. — Jusqu'au 31 décembre 1975, le montant des loyers tel qu'il est pratiqué à la date de promulgation de la présente loi, soit par application des contrats en cours, soit par application de la loi N° 70-6 du 3 février 1970, ne peut être modifié pour les locaux à usage exclusif d'habitation visés à l'article premier ci-dessus.
Toutefois, le prix des loyers pourra être majoré par paliers semestriels et par huitième pour les locaux soumis à l'article 24 du décret du 28 octobre 1948, jusqu'à atteindre les barèmes maximaux prévus par la présente loi.
Art. 3. — Pour les locaux à usage exclusif d'habitation construits avant le 1er janvier 1954 et situés dans les communes qui seront déterminées par décret, le montant maximum du loyer, non compris les taxes et charges de toute na
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juin 1972.
p. 872ture grevant les immeubles, est fixé conformément aux barèmes suivants lorsque le contrat de location est conclu à partir du 1er juillet 1972 :
| CATEGORIE | Location par m2 habitable et par an (hors taxes) |
|---|---|
| A. — 1) Logement dans les immeubles à plusieurs niveaux | 3 D,500 |
| 2) Logement en pavillons isolés | 3 D,300 |
| 3) Logement en pavillons jumelés ou en bandes continues | 3 D,100 |
| B. — Toutes constructions | 2 D,000 |
| C. — Toutes constructions | 1 D,000 |
Les catégories A, B et C ci-dessus doivent être conformes à la réglementation prise pour l'application de la législation relative à l'aide à la construction d'immeubles à usage d'habitation.
Art. 4. — Lorsque l'immeuble comporte les améliorations énumérées ci-dessous, le bailleur peut appliquer au loyer annuel résultant de l'article 3 ci-dessus les majorations suivantes :
- Pour logement situé dans un immeuble comportant un ascenseur : par m2 habitable : 0 D,500;
- Pour logement avec chauffage central par m2 habitable : 0 D,600;
- Pour logement équipé d'une salle de bain avec chauffe-bain : 16 D,000;
- Pour logement équipé d'une douche avec chauffe-eau : 10 D,000;
- Pour garage avec maximum de surface 20 m2, le m2 : 3 D,000.
Art. 5. — Pour l'application du barème fixé à l'article 3 de la présente loi la surface à prendre en compte est celle des planchers du logement à l'intérieur des murs du gros œuvre, déduction faite des gaines de cheminées et des gaines d'aération. Toutefois, la surface des loggias et terrasses couvertes, closes de murs sur trois côtés et accessibles immédiatement de l'intérieur du logement est décomptée pour moitié de la surface réelle.
La surface des dépendances telles que caves, sous-sols, buanderies et préaux est à prendre en compte pour la moitié de la surface réelle. Les cours et les jardins ne sont décomptés que pour le quart de la surface réelle.
La surface des dépendances à prendre en considération pour le calcul de la surface globale telle qu'elle est déterminée ci-dessus ne peut en aucun cas excéder le tiers de la surface du logement.
Art. 6. — Les barèmes maximaux fixés par l'article 3 de la présente loi pourront être majorés de montants fixés par décret en fonction de l'évolution du coût de la construction.
Art. 7. — Les logements définis à l'article 1er de la présente loi qui, par leurs qualités et les avantages qu'ils offrent, se classent dans une catégorie supérieure à la catégorie A, ne sont pas soumis aux barèmes fixés ci-dessus, à la condition qu'ils soient agréés par le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat comme logements de catégorie luxueuse.
Art. 8. — A compter du 1er juillet 1972, aucun contrat de location qui sera conclu et portant sur un immeuble visé à l'article premier de la présente loi ne peut être résolu unilatéralement par le bailleur pour fin de bail avant l'expiration
d'une période de trois années à compter de la prise de possession des lieux.
Toutefois, ce droit au maintien cesse d'être opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble dans les conditions prévues par le décret du 28 octobre 1948.
Art. 9. — Sauf stipulation contraire, est interdite toute sous-location ou cession de bail intervenant à compter du 1er juillet 1972 et portant sur les immeubles visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 10. — Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux locaux de plaisance ou servant à la villégiature.
Art. 11. — Toute personne qui, de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer pour l'un des locaux visés par la présente loi un loyer dépassant le prix licite, sera punie des peines prévues à l'article 40 du décret du 28 octobre 1948.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA