Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords annexés à la présente loi, relatifs au financement par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un projet de production d'électricité et désignés ci-après :
1°) Accord de prêt conclu à Washington le 21 avril 1972 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de douze millions de dollars US (12.000.000 $).
2°) Accord de garantie conclu à Washington le 21 avril 1972 entre la Tunisie et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'Accord de prêt.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 26 juin 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA