Loi n° 72-86 du 27 décembre 1972, modifiant le décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'Indemnité Parlementaire (1)

An nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur :

Article Premier. — L'article 2 du décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'indemnité parlementaire est modifié ainsi qu'il suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 décembre 1972.

ART. 2. — (nouveau). — L'indemnité parlementaire dont bénéficie le Président de l'Assemblée Nationale est déterminée par référence à la rémunération et aux avantages alloués aux Ministres.

ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er octobre 1972.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 27 décembre 1972

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUJBA