Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE
DEPENSES COURANTES
Chapitre I. — Dispositions Générales
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1973 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 208.100.000 Dinars
ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1973 la perception au profit des Budgets Annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 13.677.000-dinars.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1973 est fixé à 208.100.000 dinars.
Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973 est fixé à 13.677.000 dinars.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1973 à 64.157.660 dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.
ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux Ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C » « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les Ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes
DROITS D'ENREGISTREMENT
ART. 7. — Sont reportées au 1er janvier 1977 et au 1er mars 1977 les dates du 1er janvier 1973 et du 1er mars 1973 figurant aux articles 7 et 9 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de Finances pour la gestion 1970.
ART. 8. — L'article 3 du décret du 12 mai 1955 portant aménagements fiscaux en vue d'encourager les investissements privés en Tunisie, tel qu'il a été modifié par l'article 15 du décret du 30 mars 1957 portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58, et par l'article 11 de la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 3. — (nouveau). — Il est ajouté à la Section I du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement, le numéro 55 bis ci-après :
p. 1854| NATURE DE LA CONVENTION ET DE LA MUTATION | ASSIETTE du droit | TARIF | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| 55 bis. - Actes constatant l'augmentation du capital réalisée au moyen de l'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions et effectuée en application de l'article 2 du décret du 12 mai 1955. — Taxe additionnelle au droit d'apport visé au numéro 55 ci-dessus... | Montant de l'augmentation de capital | 8 % | L'augmentation de capital des sociétés qui sont ultérieurement absorbées par une autre société, est exonérée de la taxe additionnelle, sous les conditions suivantes : — L'augmentation de capital doit être réalisée entre le 1er janvier 1970 et le 1er janvier 1977; — La fusion doit être réalisée dans les six mois de l'augmentation de capital. |
Chapitre III. — Dispositions diverses
REMUNERATIONS PUBLIQUES
ART. 9. — Le crédit global correspondant à la révalorisation des rémunérations publiques inscrit pour la gestion 1973 au titre I chapitre IX du budget « Ministère des Finances » sera réparti, en cours de gestion, par décret entre les départements intéressés.
CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
ART. 10. — Il est ajouté les dispositions suivantes à l’alinéa 2 de l’article 394 du Code des Droits Réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965.
« Toutefois, les opérations requises par l’État et dont les droits doivent être légalement supportés par lui sont effectuées gratuitement ».
OCTROI DE LA GARANTIE DE L’ETAT
ART. 11. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé par la gestion 1973 à vingt cinq millions de dinars (25.000.000 D.).
RETRAITE PROPORTIONNELLE
ART. 12. — Le nombre d’agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l’article 9 paragraphe II 7° de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 modifiée par le décret-loi n° 70-1 du 14 septembre 1970 est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1973.
BONS D’EQUIPEMENT
ART. 13. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre, dans la limite de 18.800.000 D. la neuvième tranche de bons d’équipement à 10 ans.
Les conditions et les modalités d’émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
REPORT DES EXCEDENTS
ART. 14. — « Est autorisé, dans la limite de 4.900.000 dinars, le report des excédents des recettes sur les dépenses du budget général de la gestion 1972, pour la couverture des dépenses en capital du budget 1973 ».
INSTITUT ALI BACH HAMBA
ART. 15. — L’Institut Ali Bach Hamba, établissement public à caractère commercial, relevant du Ministère du Plan, prend la nouvelle dénomination de « Institut d’Economie Quantitative — Ali Bach Hamba ».
LOI D’ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
ART. 16. — « Est prorogé au 31 mars 1973, l’effet de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l’assainissement des finances publiques ».
ETABLISSEMENTS PUBLICS
Premier Ministère
ART. 17. — L’établissement public dénommé « Cour des Comptes » est supprimé et son patrimoine est transféré au Conseil d’État.
L’agent comptable du Conseil d’État est chargé de la liquidation de l’établissement supprimé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 18. — Le Conseil d’État constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et relevant sur le plan administratif du Premier Ministère.
Le Budget du Conseil d’État qui est rattaché pour ordre au Budget de l’État se subdivise en deux sections intitulées respectivement.
Section I. — Tribunal Administratif
Section II. — Cour des comptes
Le Premier Ministre est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil d’État; il peut toutefois déléguer sa signature.
p. 1855Toutes dispositions contraires et notamment l'article 12 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif sont abrogées.
Ministère de l'Agriculture
ART. 19. — Le Lycée Agricole de Sidi Thabet prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Thabet ».
ART. 20. — Le Collège de l'Enseignement Ménager Rural de Thibar prend la nouvelle appellation de « Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Thibar ».
ART. 21. — L'Institut de l'Elevage de Sedjenane est supprimé. Son patrimoine est transféré à l'Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole.
L'économe comptable de l'Institut de Génie Rural et de Gestion Agricole est chargé de la liquidation de l'établissement susvisé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 22. — Le Lycée Agricole de Bougrara à Sfax est supprimé.
L'économe comptable du Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax est chargé de la liquidation de l'établissement susvisé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 23. — Sont supprimés les établissements publics ci-après :
- Centre de Formation Professionnelle Agricole de Saida
- Centre de Formation Professionnelle Agricole de Ksour
- Centre de Formation Professionnelle Agricole de Mornag
L'Intendant de l'Institut National Agronomique de Tunisie est chargé de la liquidation des établissements susvisés.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
ART. 24. — Il est créé un établissement public dénommé « Régie d'Exploitation Forestière ».
Cet établissement relevant du Ministère de l'Agriculture est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'État.
Ministère de l'Education Nationale
ART. 25. — Le Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints (Le Bardo) est supprimé. Son patrimoine est transféré à l'Ecole Normale Supérieure.
L'Intendant de l'Ecole Normale Supérieure est chargé de la liquidation de l'établissement supprimé.
Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.
Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
ART. 26. — Il est créé un établissement public dénommé « Ecole des Beaux Arts ».
Cet établissement relevant du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.
DEUXIEME PARTIE
Fonds spéciaux du Trésor
ART. 27. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1973, la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor, des divers taxes, surtaxes prélèvement et produits d'un montant total de 23.920.000 Dinars.
Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux susvisés pour la gestion 1973 est fixé à 23.920.000 dinars.
Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor, sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.
Fonds spécial de promotion agricole
ART. 28. — Le fonds spécial de promotion agricole institué par la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 constitue un fonds spécial du Trésor assujetti aux dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget. Le Ministre de l'Agriculture est l'ordonnateur de ce fonds.
ART. 29. — Outre les recettes prévues à l'article 5 de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970, le fonds spécial de promotion agricole est alimenté par :
- le prélèvement en espèces à la charge des attributaires de terres collectives, prévu à l'article 4 § b de la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
- la contribution aux investissements publics dans les périmètres irrigués à la charge des propriétaires, prévues à l'article premier de la loi n° 71-9 du 16 février 1971.
ART. 30. — Les dépenses imputables au fonds spécial susvisé, se répartissent en deux catégories :
- financement des opérations de premier établissement des attributaires de lots dominiaux dans les conditions qui seront fixées par décret;
- paiement des indemnités d'expropriation aux propriétaires de terres comprises dans des périmètres irrigués conformément aux dispositions de la loi n° 71-9 du 16 février 1971 précitée.
Fonds d'extension et de modernisation des Centraux Téléphoniques
ART. 31. — Le fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Extension et de Modernisation des Centraux Téléphoniques » est supprimé.
Les excédents apparaissant à ce fonds au 31 décembre 1972 seront utilisés à concurrence de 4.000.000 dinars à la couverture des dépenses du budget de capital (Titre II) pour la gestion 1973.
Le reliquat sera reversé au compte permanent des découverts du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 27 décembre 1972
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
p. 18561856 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Décembre 1972
GESTION 1973
Tableau A. — RECETTES
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | ||
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| Section I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat | 8.100.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires | 6.800.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | — Droit d'exercice | 6.600.000 |
| Sociétés : | ||
| 4 | — Droit proportionnel | 7.480.000 |
| 5 | — Acomptes | 6.000.000 |
| Autres Patents : | ||
| 6 | — Droit proportionnel | 1.500.000 |
| Impôts sur les bénéfices des professions non commerciales : | ||
| 7 | — Droit d'exercice | 30.000 |
| 8 | — Droit proportionnel | 390.000 |
| 9 | Impôt sur les revenus des valeurs mobilières | 6.300.000 |
| Total de la Section I | 43.200.000 | |
| Section II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 10 | Impôt sur les olives | 1.100.000 |
| 11 | Impôt agricole | 960.000 |
| 12 | Impôt sur la vigne | 90.000 |
| 13 | Impôt sur les céréales | 850.000 |
| Total de la Section II | 3.000.000 | |
| Report de la Section I | 43.200.000 | |
| Total du Chapitre I | 46.200.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| Section I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 14 | Droit de consommation sur l'alcool | 700.000 |
| 15 | Droit de consommation sur les épices | 1.600.000 |
| 16 | Droit de consommation sur les savons et parfumeries | 120.000 |
| 17 | Droit sur les explosifs | 83.500 |
| 18 | Droit de garantie sur les matières en platine or et argent | 80.000 |
| 19 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques | 410.000 |
| 20 | Droit de consommation sur les essences et huiles | 11.000.000 |
| 21 | Taxe de circulation sur les véhicules automobiles | 1.090.000 |
| 22 | Taxe sur les véhicules de tourisme à moteur : huile lourde | 70.000 |
| 23 | Taxe de compensation sur les transports | 1.200.000 |
| Total de la Section I | 16.353.500 | |
| Section II. — Droits de Douane | ||
| 24 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 4.900.000 |
| 25 | Droits de Douane à l'importation | 13.200.000 |
| 26 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 1.400.000 |
| Total de la Section II | 19.500.000 |
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| DÉNARS | ||
| 27 | Section III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | |
| 28 | Droits de timbre | 2.250.000 |
| 29 | Droits sur les mutations | 2.580.000 |
| 30 | Autres droits d'enregistrement | 2.570.000 |
| Taxe unique sur les assurances | 800.000 | |
| Total de la Section III. | 8.200.000 | |
| 31 | Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | |
| 32 | Taxe à la production : régime importation | 28.000.000 |
| 33 | Taxe à la production : régime intérieur | 11.700.000 |
| 34 | Taxe à la consommation : régime importation | 6.600.000 |
| 35 | Taxe de consommation : régime intérieur | 4.500.000 |
| 36 | Taxe sur les prestations de services | 6.320.000 |
| Forfaits contractuels | 26.500 | |
| Total de la Section IV. | 57.146.500 | |
| 37 | Section V. — Monopoles fiscaux | |
| Versement de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes | 21.100.000 | |
| Total de la Section V. | 21.100.000 | |
| Report de la section I | 16.353.500 | |
| Report de la section II | 19.500.000 | |
| Report de la section III | 8.200.000 | |
| Report de la section IV | 57.146.500 | |
| Report de la section V | 21.100.000 | |
| Total du Chapitre II. | 122.300.000 | |
| CHAPITRE III. — TAXES | ||
| 38 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 1.050 |
| 39 | Taxe de vérification des poids et mesures | 33.500 |
| 40 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 4.200 |
| 41 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 22.000 |
| 42 | Taxe pour formalités administratives perçues par voie de timbre spécial | 315.000 |
| 43 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 1.100 |
| 44 | Licences des débits de boissons | 21.000 |
| 45 | Brevets d'invention, dessins, modèles industriels marques de fabriques : taxe de production. | 10.500 |
| 46 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce. | 1.600 |
| 47 | Droits sanitaires vétérinaires | 3.150 |
| 48 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 40.000 |
| 49 | Droits sanitaires | 1.200 |
| 50 | Droits de chancellerie | 147.300 |
| 51 | Retenues sur les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 1.100.000 |
| 52 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 600.000 |
| 53 | Recouvrement d'arrérés d'impôts supprimés | 48.400 |
| 54 | Taxe de formation professionnelle | 1.600.000 |
| 55 | Contributions aux frais de consultations externes dans les formations sanitaires | 200.000 |
| 56 | Taxe de contribution au fonds des développements de l'industrie cinématographique - Droit d'inscription sur les entreprises cinématographiques | 60.000 |
| 57 | Ports maritimes secondaires | 21.000 |
| Total du Chapitre III. | 4.231.000 | |
| CHAPITRE IV. — REVENUS DU DOMAINE ET DES SERVICES PAYANTS DE L'ÉTAT | ||
| 58 | Redevances pour occupation du domaine Public | 8.000 |
| 59 | Loyers | 161.000 |
| 60 | Produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées | 5.000 |
| 61 | Produit de la vente des immeubles domaniaux. | 600.000 |
| 62 | Produit de la vente des meubles réformés de l'État | 290.000 |
| 63 | Autres produits domaniaux | 35.000 |
| A reporter | 1.099.000 |
1858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Décembre 1972
| Numéros des articles | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des évaluations |
|---|---|---|
| Report | DINARS | |
| 64 | Produit de la vente de la pommade ophtalmique | 40.000 |
| 65 | Droit pour délivrance des permis de pêches | 5.400 |
| 66 | Produits des mines carrières et salines | 50.000 |
| 67 | Produits des forêts | 380.000 |
| 68 | Produits de la vente des copies de plans | — |
| 69 | Produits des locations de livres et bibliothèques | 2.000 |
| 70 | Produits de la vente des brochures et publications diverses | 500 |
| 71 | Produits des laboratoires de l'Etat | 19.100 |
| 72 | Redevances à la charge des sociétés pétrolières | 4.300.000 |
| Total du Chapitre IV | 5.896.000 | |
| CHAPITRE V. — REVENUS DES PARTICIPATIONS FINANCIERES ET BENEFICES DES ENTREPRISES PUBLIQUES | ||
| 73 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers | 4.200.000 |
| 74 | Bénéfices de l'exploitation pétrolière | 18.600.000 |
| Total du Chapitre V | 22.800.000 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| Section I. — Droits régaliens | ||
| 75 | Amendes et condamnations pécuniaires, et autres sommes attribuées à l'Etat par juge-ments ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription | 850.000 |
| Total de la Section I | 850.000 | |
| Section II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 76 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers services | 212.000 |
| 77 | Frais d'Administration, de régie et de perception pour le compte de tiers | 350.000 |
| 78 | Majoration de 5% pour frais de poursuites | 150.000 |
| 79 | Contribution du fonds des accidents du travail aux dépenses de fonctionnement du ser-vice d'urgence | 50.000 |
| 80 | Remboursement des collectivités et entreprises des emprunts contractés pour leur compte, par l'Etat | 1.750.000 |
| 81 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement | 31.500 |
| 82 | Remises encaissées au titre du crédit des droits | 36.500 |
| 83 | Versement au budget général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures. | — |
| 84 | Recettes accidentelles à divers titres | 3.000 |
| 85 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assis, tance à l'enfance | 110.000 |
| 86 | Contribution des Collectivités locales aux dépenses du Service des évacuations sanitaires. | 70.000 |
| 87 | Prélèvements sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel | 60.000 |
| 88 | Versement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la rémunération des soins don-nés aux assurés sociaux dans les formations sanitaires | 3.000.000 |
| 89 | Produit de la vente de la Médaille du Travail | — |
| Total de la Section II | 5.823.000 | |
| Report de la Section I | 850.000 | |
| Total du Chapitre VI | 6.673.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| Chapitre I. — Impôts directs | 46.200.000 | |
| Chapitre II. — Impôts indirects | 122.300.000 | |
| Chapitre III. — Taxes | 4.231.000 | |
| Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des services payants de l'Etat | 5.896.000 | |
| Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques | 22.800.000 | |
| Chapitre VI. — Produit divers | 6.673.000 | |
| Total du Titre I « Ressources ordinaires » | 208.100.000 |
GESTION 1973
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. Section I. — Recettes postales | DINARS | |
| 1 | Postes | 2.000.000 |
| 2 | Colis postaux | 350.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 160.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 40.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 600.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 7.000.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 400.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise y compris les avis simples adressés par les comptables du Trésor aux redevables, ainsi que des frais assumés par le Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 200.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 36.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne | 400.000 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 48.000 |
| TOTAL | 11.234.000 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 390.000 |
| 2 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 2.049.500 |
| 3 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 500 |
| 4 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 3.000 |
| TOTAL | 2.443.000 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 13.677.000 |
GESTION
Tableau C. — DEPENSES
| DESIGNATIONS DES CHAPITRES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette et Dette Viagère | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| I. — Assemblée Nationale | 231.300 | 62.300 | 283.600 | — | — | — |
| II. — Présidence de la République | 415.500 | 1.200 | 416.700 | — | — | — |
| III. — Premier Ministère | 49.100 | 5.100 | 54.200 | — | — | — |
| IV. — Ministère de la Justice | 12.800 | 1.200 | 14.000 | — | — | — |
| V. — Ministère des Affaires Etrangères | 37.000 | 1.200 | 38.200 | — | — | — |
| VI. — Ministère de l'Intérieur | 66.400 | 1.200 | 67.600 | — | — | — |
| VII. — Ministère de la Défense Nationale | 10.300 | 7.200 | 17.500 | — | — | — |
| VIII. — Ministère du Plan | 23.900 | 2.100 | 26.000 | — | — | — |
| IX. — Ministère des Finances | 7.600 | 1.200 | 8.800 | 14.495.000 | — | 14.495.000 |
| X. — Ministère de l'Economie Nationale | 25.600 | 2.100 | 27.700 | — | — | — |
| XI. — Ministère de l'Agriculture | 28.100 | 3.000 | 31.100 | — | — | — |
| XII. — Ministère de l'Education Nationale | 28.000 | 2.100 | 30.100 | — | — | — |
| XIII. — Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information : | ||||||
| Section I. — Affaires Culturelles | 19.800 | 1.200 | 21.000 | — | — | — |
| Section II. — Information | — | — | — | — | — | — |
| Total du chapitre XIII | 19.800 | 1.200 | 21.000 | — | — | — |
| XIV. — Ministère de la Santé Publique | 9.930 | 3.170 | 13.100 | — | — | — |
| XV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat | 19.900 | 2.100 | 22.000 | — | — | — |
| XVI. — Ministère des Affaires Sociales | 13.000 | 1.200 | 14.200 | — | — | — |
| XVII. — Ministère de la Jeunesse et des Sports | 13.300 | 1.200 | 14.500 | — | — | — |
| XVIII. — Dépenses imprévues | — | — | — | — | — | — |
| Total | 1.001.530 | 98.770 | 1.100.300 | 14.495.000 | — | 14.495.000 |
Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1ère PARTIE Pouvoirs Publics | 2ème PARTIE Intérêts de la Dette et Dette Viagère | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 11.800 | 1.200 | 13.000 | 531.000 | — | 531.000 |
| Radiodiffusion, Télévision Tunisienne | — | — | — | — | — | — |
| Total | 11.800 | 1.200 | 13.000 | 531.000 | — | 531.000 |
ORDINAIRES DE L'ETAT
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| 102.580 | 7.820 | 110.400 | — | — | — | — | — | — | 323.880 | 70.120 | 394.000 | |
| 208.300 | — | 208.300 | 720.000 | — | 720.000 | — | — | — | 1.345.800 | 1.200 | 1.345.000 | |
| 1.709.400 | 65.000 | 1.774.400 | 208.400 | 27.000 | 235.400 | — | — | — | 1.966.900 | 97.100 | 2.064.000 | |
| 2.468.140 | 23.860 | 2.492.000 | 31.000 | — | 31.000 | — | — | — | 2.511.940 | 25.060 | 2.537.000 | |
| 4.271.570 | 73.000 | 4.344.570 | 507.230 | — | 507.230 | — | — | — | 4.815.800 | 74.200 | 4.890.000 | |
| 13.603.300 | 353.600 | 13.956.900 | 55.500 | 160.000 | 215.500 | — | — | — | 13.725.200 | 514.800 | 14.240.000 | |
| 12.332.370 | 20.530 | 12.352.900 | 579.600 | — | 579.600 | — | — | — | 12.922.270 | 27.730 | 12.950.000 | |
| 871.000 | — | 871.000 | 48.000 | — | 48.000 | — | — | — | 942.900 | 2.100 | 945.000 | |
| 5.212.600 | 73.000 | 5.285.600 | 130.600 | — | 130.600 | 37.600.000 | — | 37.600.000 | 57.445.800 | 74.200 | 57.520.000 | |
| 1.070.300 | 50.000 | 1.120.300 | 2.674.000 | 10.000 | 2.664.000 | — | — | — | 3.766.900 | 62.100 | 3.832.000 | |
| 9.946.900 | 251.500 | 10.198.400 | 450.500 | 307.000 | 757.500 | — | — | — | 10.425.500 | 561.500 | 10.987.000 | |
| 53.040.580 | 1.218.620 | 54.259.200 | 2.152.700 | — | 2.152.700 | — | — | — | 55.221.280 | 1.220.720 | 56.442.000 | |
| 1.277.500 | 97.000 | 1.374.500 | 571.000 | 20.000 | 591.000 | — | — | — | 1.868.300 | 118.200 | 1.986.500 | |
| 292.200 | — | 292.200 | 2.574.300 | — | 2.574.300 | — | — | — | 2.866.500 | — | 2.866.500 | |
| 1.569.700 | 97.000 | 1.666.700 | 3.145.300 | 20.000 | 3.165.300 | — | — | — | 4.734.800 | 118.200 | 4.853.900 | |
| 17.598.740 | 495.460 | 18.098.200 | 51.500 | 1.200 | 52.700 | — | — | — | 17.660.170 | 503.830 | 18.164.600 | |
| 5.515.200 | — | 5.515.200 | 2.579.800 | — | 2.579.800 | — | — | — | 8.114.900 | 2.100 | 8.117.000 | |
| 1.772.800 | — | 1.772.800 | 2.832.000 | 33.000 | 2.865.000 | — | — | — | 4.617.800 | 34.200 | 4.652.000 | |
| 3.586.900 | 35.400 | 3.622.300 | 431.200 | — | 431.200 | — | — | — | 4.031.400 | 36.600 | 4.068.000 | |
| — | — | — | — | — | — | 100.000 | — | 100.000 | 100.000 | — | 100.000 | |
| 134.880.380 | 2.768.790 | 137.649.170 | 16.597.330 | 558.200 | 17.155.530 | 37.700.000 | — | 37.700.000 | 204.674.240 | 3.425.760 | 208.100.000 |
au D.
TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL
| 3ème PARTIE Moyens des Services | 4ème PARTIE Interventions Publiques | 5ème PARTIE Dépenses Diverses et Imprévues | TOTAL | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | Services votés | Mesures nouvelles | Total | |
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 5.120.000 | 164.000 | 5.284.000 | 2.406.000 | — | 2.406.000 | 3.000.000 | — | 3.000.000 | 11.068.800 | 165.200 | 11.234.900 | |
| 2.395.260 | 6.940 | 2.402.200 | 38.800 | 2.000 | 40.800 | — | — | — | 2.434.060 | 8.940 | 2.443.000 | |
| 7.515.260 | 170.940 | 7.686.200 | 2.444.800 | 2.000 | 2.446.800 | 3.000.000 | — | 3.000.000 | 13.502.860 | 174.140 | 13.677.600 |
1862 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Décembre 1972
GESTION 1973
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | ||
|---|---|---|
| PREMIER MINISTERE | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Conseil d'Etat | 168.600 | 168.600 |
| Conseil Economique et Social | 34.000 | 34.000 |
| Ecole Nationale d'Administration | 603.400 | 603.400 |
| TOTAL | 806.000 | 806.000 |
| MINISTERE DE LA JUSTICE | ||
| Centre d'Action Educative de Gammarth | 152.300 | 152.300 |
| Centre d'Education de Sidi El Hani | 49.770 | 49.770 |
| Conservation de la Propriété Foncière | 139.330 | 139.330 |
| TOTAL | 341.400 | 341.400 |
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | ||
| Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif | 391.450 | 391.450 |
| Ecole de la Sûreté Nationale | 33.000 | 33.000 |
| Ecole de la Garde Nationale | 26.000 | 26.000 |
| TOTAL | 450.450 | 450.450 |
| MINISTERE DU PLAN | ||
| Institut National des Statistiques | 497.260 | 497.260 |
| Ecole de la Statistique | 24.600 | 24.600 |
| TOTAL | 521.860 | 521.860 |
| MINISTERE DES FINANCES | ||
| Caisse Nationale des Retraites | 8.330.000 | 8.330.000 |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 1.480.000 | 1.480.000 |
| TOTAL | 9.810.000 | 9.810.000 |
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE | ||
| Institut National Agronomique de Tunisie | 587.820 | 587.820 |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 638.000 | 638.000 |
| Institut National de Recherches Forestières | 113.000 | 113.000 |
| Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche | 86.250 | 86.250 |
| Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie | 47.480 | 47.480 |
| Institut du Génie Rural et de Gestion Agricole | 127.000 | 127.000 |
| Institut Sylvo-pastoral de Tabarka | 75.000 | 75.000 |
| Institut des Cultures Irriguées de Chott-Mariem | 16.200 | 16.200 |
| Centre de Recherches du Génie Rural | 108.000 | 108.000 |
| Etablissement des Haras Nationaux | 255.880 | 255.880 |
| Lycée Agricole de Moghrane | 172.000 | 172.000 |
| Lycée Agricole de Boucherik | 106.000 | 106.000 |
| Lycée Agricole de Chott-Mariem | 130.000 | 130.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sidi Thabet | 233.000 | 233.000 |
| Lycée Agricole de Gamouda | 91.500 | 91.500 |
| Lycée Agricole de Mateur | 98.000 | 98.000 |
| Lycée Agricole du Kef | 93.000 | 93.000 |
| Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra | 45.000 | 45.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis | 71.000 | 71.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou Salem | 59.000 | 59.000 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 67.000 | 67.000 |
| Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs | 58.000 | 58.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 75.000 | 75.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 55.000 | 55.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 75.000 | 75.000 |
| TOTAL à reporter... | 3.483.130 | 3.483.130 |
| DESIGNATION DES ÉTABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Reports | 3.483.130 | 3.483.130 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabès (Mareth) | 55.000 | 55.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Kairouan | 50.000 | 50.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Oueslatia | 47.000 | 47.000 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa | 48.500 | 48.500 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sbeita | 51.000 | 51.000 |
| Ecole des Pêches de Kélibia | 115.520 | 115.520 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Bizerte | 25.000 | 25.000 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia | 15.200 | 15.200 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis | 15.100 | 15.100 |
| Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir | 3.600 | 3.600 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Thibar | 21.600 | 21.600 |
| Régie de Matériel de Terrassement et d'Hydraulique Agricole | 580.000 | 580.000 |
| Régie des Sondages Hydrauliques | 970.000 | 970.000 |
| Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués | 435.000 | 435.000 |
| Régie de l'Exploitation Forestière | 105.000 | 105.000 |
| TOTAL | 6.020.650 | 6.020.650 |
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE | ||
| Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses | 92.850 | 92.850 |
| Faculté des Sciences Mathématiques Physiques et Naturelles | 881.750 | 881.750 |
| Faculté des Lettres et des Sciences Humaines | 620.750 | 620.750 |
| Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques | 425.090 | 425.090 |
| Faculté de Médecine et de Pharmacie | 434.30 | 434.930 |
| Institut Bourguiba des Langues Vivantes | 106.190 | 106.190 |
| Institut de Presse et des Sciences de l'Information | 34.310 | 34.310 |
| Institut des Hautes Études Commerciales | 48.290 | 48.290 |
| Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et Sociales | 173.650 | 173.650 |
| Institut de Recherche Scientifique et Technique | 70.360 | 70.360 |
| Institut des Sciences de l'Education | 200.190 | 200.190 |
| Institut Supérieur de Gestion | 131.260 | 131.260 |
| Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis | 596.870 | 596.870 |
| Ecole Normale Supérieure | 784.750 | 784.750 |
| Ecole Normale des Professeurs Adjoints | 253.130 | 253.130 |
| Office National des Oeuvres Universitaires | 5.471.080 | 5.471.080 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 145.470 | 145.470 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Tunis | 180.960 | 180.960 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sfax | 217.740 | 217.740 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa | 157.680 | 157.680 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse | 152.590 | 152.590 |
| Ecole Normale de Zaghouan | 91.200 | 91.200 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Korba | 85.070 | 85.070 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Kasserine | 65.220 | 65.220 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gafsa | 81.420 | 81.420 |
| Ecole Normale d'Instituteurs du Kef | 75.410 | 75.410 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Menzel Bourguiba | 99.120 | 99.120 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Carthage | 97.200 | 97.200 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kairouan | 160.050 | 160.050 |
| Ecole Normale d'Institutrices d'El Menzah | 66.650 | 66.650 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Kasserine | 108.750 | 108.750 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès | 165.330 | 165.330 |
| Ecole Normale d'Institutrices de Sfax | 125.900 | 125.900 |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 158.990 | 158.990 |
| Collège Sadiki de Tunis | 265.430 | 265.430 |
| Lycée du Bardo | 368.550 | 368.550 |
| Lycée Alaoui | 178.680 | 178.680 |
| Lycée de Montfleury | 150.730 | 150.730 |
| Lycée de la Rue du Pacha | 135.870 | 135.870 |
| Lycée de la Rue de Russie - Tunis | 183.220 | 183.220 |
| Lycée de Bab El Khadra de Tunis | 272.600 | 272.600 |
| Lycée de la Rue de Marseille | 139.260 | 139.260 |
| Lycée de Radès | 161.820 | 161.820 |
| TOTAL à reporter... | 14.416.360 | 14.416.360 |
1864 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Décembre 1972
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES EVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Reports | 14.416.360 | 14.416.360 |
| Lycée d'El Omrane | 243.090 | 243.090 |
| Lycée Ibn Charaf | 212.840 | 212.840 |
| Lycée de Carthage Présidence | 227.600 | 227.600 |
| Lycée de Hammam-Lif | 234.340 | 234.340 |
| Lycée de Grombalia | 361.440 | 361.440 |
| Lycée de Nabeul | 468.760 | 468.760 |
| Lycée de Menzel Temime | 287.830 | 287.830 |
| Lycée de Medjez El-Bab | 339.650 | 339.650 |
| Lycée Rue Thameur - Bizerte | 174.540 | 174.540 |
| Lycée Rue Farhat Hached - Bizerte | 369.190 | 369.190 |
| Lycée de Menzel Bourguiba | 195.330 | 195.330 |
| Lycée Rue M'Hamed Maarouf - Sousse | 458.880 | 458.880 |
| Lycée Rue Tahar Sfar - Sousse | 275.650 | 275.650 |
| Lycée Rue Fatouma Bourguiba - Monastir | 328.950 | 328.950 |
| Lycée de Moknine - Ksar-Hellal | 253.160 | 253.160 |
| Lycée de M'Saken | 247.550 | 247.550 |
| Lycée Rue Ibn Rachik - Kairouan | 171.740 | 171.740 |
| Lycée El Mansoura - Kairouan | 467.930 | 467.930 |
| Lycée de Djebéniana | 283.960 | 283.960 |
| Lycée de Kasserine | 374.440 | 374.440 |
| Lycée de Mahdia | 326.610 | 326.610 |
| Lycée Route de Gabès à Sfax | 432.080 | 432.080 |
| Lycée Rue Majida Boulila - Sfax | 334.220 | 334.220 |
| Lycée Rou'e El Ain - Sfax | 221.280 | 221.280 |
| Lycée de Béjà | 376.560 | 376.560 |
| Lycée Rue du 9 Avril Jendouba | 424.080 | 424.080 |
| Lycée de Jeunes Filles de Jendouba (Avenue de la Liberté) | 217.980 | 217.980 |
| Lycée du Kef | 374.790 | 374.790 |
| Lycée de Maktar | 368.690 | 368.690 |
| Lycée de Medenine | 374.850 | 374.850 |
| Lycée de Houmt-Souk de Djerba | 374.160 | 374.160 |
| Lycée de Gabès | 366.310 | 366.310 |
| Lycée de Maharès | 272.390 | 272.390 |
| Lycée de Gafsa | 345.280 | 345.280 |
| Lycée Technique de Tunis | 338.410 | 338.410 |
| Lycée Technique de Sousse | 326.590 | 326.590 |
| Lycée Technique de Sfax | 490.170 | 490.170 |
| Lycée Technique de Radès | 238.600 | 238.600 |
| Collège Secondaire Mixte Cité Jawhara - Sousse | 185.920 | 185.920 |
| Collège Secondaire Mixte de Haffouz | 198.440 | 198.440 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'El Ouardia | 207.530 | 207.530 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel Nouvelle Ariana | 167.110 | 167.110 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Téboursouk | 167.610 | 167.610 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel (Cité des Jeunes) - Gafsa | 185.470 | 185.470 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Mateur | 213.950 | 213.950 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Ain Draham | 167.880 | 167.880 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Menzel Bourguiba | 202.790 | 202.790 |
| Collège Secondaire et Secondaire Professionnel du Kef | 160.630 | 160.630 |
| Collège de Prédication et de Théologie - Kairouan | 96.610 | 96.610 |
| TOTAL | 28.550.220 | 28.550.220 |
| MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'INFORMATION | ||
| Institut National d'Archéologie et Arts | 476.500 | 476.500 |
| Ecole des Beaux Arts | 90.000 | 90.000 |
| TOTAL | 566.500 | 566.500 |
| MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | ||
| Institut Pasteur | 211.700 | 211.700 |
| Institut National de la Santé de l'Enfance | 637.400 | 637.400 |
| Institut Salah Azaiz | 320.200 | 320.200 |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 260.500 | 260.500 |
| Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire | 148.900 | 148.900 |
| Institut de Phtisiologie | 422.900 | 422.900 |
| Institut National de Planning Familial et de Protection Maternelle et Infantile | 480.600 | 480.600 |
| Centre d'Orthopédie | 357.300 | 357.300 |
| TOTAL à reporter... | 2.839.500 | 2.839.500 |
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DINARS | DINARS | ||
| Reports | 2.839.500 | 2.839.500 | |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 101.400 | 101.400 | |
| Hôpital Charles Nicolle | 1.466.200 | 1.466.200 | |
| Hôpital Ernest Conseil | 1.330.100 | 1.330.100 | |
| Hôpital Habib Thameur | 867.000 | 867.000 | |
| Hôpital Aziza Othmana | 548.200 | 548.200 | |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 208.200 | 208.200 | |
| Hôpital Razi - La Manouba | 581.200 | 581.200 | |
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 1.066.200 | 1.066.200 | |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 1.089.700 | 1.089.700 | |
| Hôpital de Menzel Bourguiba | 651.800 | 651.800 | |
| Hôpital Régional Habib Bougatha de Bizerte | 335.200 | 335.200 | |
| Hôpital Régional de Béja | 418.000 | 418.000 | |
| Hôpital Régional de Jendouba | 265.000 | 265.000 | |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 471.400 | 471.400 | |
| Hôpital Régional de Kasserine | 161.800 | 161.800 | |
| Hôpital Houssine Bouzaiane à Gafsa | 352.900 | 352.900 | |
| Hôpital Régional de Médenine | 244.800 | 244.800 | |
| Hôpital Régional de Gabès | 450.800 | 450.800 | |
| Hôpital Régional Ibn El Jazzar à Kairouan | 431.200 | 431.200 | |
| Hôpital Régional de Mahd'a | 236.300 | 236.300 | |
| Hôpital Régional de Monastir | 294.500 | 294.500 | |
| Hôpital Régional de Nabeul | 465.900 | 465.900 | |
| Hôpital de Pneumo-Phtisiologie de Nabeul | 152.100 | 152.100 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tunis | 188.000 | 188.000 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 67.000 | 67.000 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 72.800 | 72.800 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Nabeul | 45.700 | 45.700 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique au Kef | 32.100 | 32.100 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Menzel Bourguiba | 30.500 | 30.500 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Gabès | 14.800 | 14.800 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kairouan | 24.800 | 24.800 | |
| TOTAL | 15.505.100 | 15.505.100 | |
| MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HABITAT | |||
| Régie Nationale de Topographie | 145.000 | 145.000 | |
| Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie | 258.000 | 258.000 | |
| Ecole de la Marine Marchande de Sousse | 90.300 | 90.300 | |
| TOTAL | 493.300 | 493.300 | |
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES | |||
| Ecole Nationale du Service Social | 109.000 | 109.000 | |
| Centre d'Appareillage Orthopédique | 131.500 | 131.500 | |
| Centre de la Jeune Fille Rurale | 128.000 | 128.000 | |
| Institut National de Protection de l'Enfance | 216.440 | 216.440 | |
| TOTAL | 584.940 | 584.940 | |
| MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | |||
| Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse et de l'Enfance de Bir El Bey | 75.580 | 75.580 | |
| Ecole Normale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique à Sfax | 126.460 | 126.460 | |
| Institut National des Sports | 305.200 | 305.200 | |
| TOTAL | 507.240 | 507.240 | |
| TOTAL GENERAL | 64.157.660 | 64.157.660 |
GESTION 1973
TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR
| DESIGNATION DES COMPTES | Montant des Evaluations | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| Premier Ministère : | ||
| - Compte d'emploi des frais de contrôle financier des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat | 60.000 | 60.000 |
| Ministère de l'Intérieur : | ||
| - Fonds Commun des Collectivités Locales | 8.500.000 | 8.500.000 |
| - Fonds des Carburants et Pneumatiques | 600.000 | 600.000 |
| Ministère des Finances : | ||
| - Compte de la Mutualité | 50.000 | 50.000 |
| - Compte d'achat et de vente d'alcool | 350.000 | 350.000 |
| - Fonds de garantie automobile | 60.000 | 60.000 |
| - Fonds d'amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor | 300.000 | 300.000 |
| - Fonds de péréquation des changes | - | - |
| Ministère de l'Economie Nationale : | ||
| - Caisse Générale de Compensation | 7.730.000 | 7.730.000 |
| - Caisse Spéciale de Compensation des Transports Routiers | 500.000 | 500.000 |
| Ministère de l'Agriculture : | ||
| - Fonds de Reconversion des Oasis | - | - |
| - Fonds Spécial de Promotion Agricole | 570.000 | 570.000 |
| Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat : | ||
| - Fonds d'Achat et d'Aménagement des Terrains | 1.000.000 | 1.000.000 |
| - Fonds National d'Amélioration de l'Habitat | 1.000.000 | 1.000.000 |
| Ministère des Affaires Sociales : | ||
| - Compte du Comité National de Solidarité Sociale | 2.700.000 | 2.700.000 |
| - Fonds des accidents du travail | 500.000 | 500.000 |
| Total | 23.920.000 | 23.920.000 |