Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — La Commission prévue par l'article 1er du décret-loi sus-visé N° 73-4 du 3 octobre 1973 est chargée d'examiner et de donner son avis sur les plans qui lui sont soumis.
Elle est dénommée Commission Technique de la construction des établissements de tourisme.
Art. 2. — La Commission susvisée est constituée comme suit :
— Le Directeur Général de l'Office Nationale du Tourisme et du Thermalisme ou son Représentant; Président
— Un Représentant du Ministère de l'Intérieur
— Un Représentant du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat
— Un Représentant de la Direction de l'Aménagement du Territoire
— Un Représentant de l'Institut d'Archéologie
— Un représentant de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie.
Les membres de la Commission seront nommés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 3. — Le Président de ladite Commission peut se faire assister par un ou plusieurs experts en matière d'urbanisme et de construction.
Il peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 4. — La Commission Technique de la construction des établissements de tourisme se réunit une ou plusieurs fois par mois selon le nombre des demandes qui lui sont présentées.
Art. 5. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme qui reçoit les demandes, instruit les dossiers en vue de les présenter à la Commission.
Un fonctionnaire de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme assure la présentation des projets.
Art. 6. — Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 7. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1696